Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

DEUXIEME PARTIE : UN CONTRÔLE INSUFFISANT

Afin de faciliter l'intégration de l'Afrique au sein de l'économie mondiale, il est impératif qu'un plus grand nombre de pays africains adoptent des règles fiscales de fonds et de procédures adaptées au contrôle des prix de transfert. La généralisation d'un contrôle approprié des flux intra groupe et transfrontaliers devra cependant être assortie de la mise en place, à titre préventif, de procédures de sécurisation de ces flux de manière à éviter qu'un tel contrôle ne revête uniquement qu'un caractère de sanction. En outre, il s'agira, d'un point de vue thérapeutique, d'instituer des procédures administratives d'accompagnement.

Ces différents aspects, que les textes et pratiques fiscales en vigueur dans la plupart des pays africains n'envisagent pas encore, constituent le cadre des développements.

CHAPITRE 1 : NECESSITE DE MISE EN PLACE DES PROCEDURES DE SECURISATION DES PRIX DE TRANSFERTS

La mise en place de procédures de sécurisation de prix de transfert est un moyen par excellente pour anticiper sur les difficultés qui peuvent naître dans les relations qu'entretiennent les groupes internationaux avec les administrations fiscales des Etats africains à l'intérieur desquels ils exercent leurs activités. Ces difficultés seront résolues de deux manières, d'une part, à travers l'institution de règles précises en matière de documentation, et d'autre part, au moyen de la généralisation de méthodes internationales de validation a priori des prix de transfert.

SECTION 1: DOCUMENTATION SUR LA POLITIQUE DES PRIX DE TRANSFERT

Si dans les pays membre de l'OCDE et au sein de l'UE des efforts ont été consentis ces dernières années dans le sens d'une normalisation et d'une harmonisation en ce qui concerne la documentation sur les prix de transfert, force est de reconnaître que dans les pays africains les règles relative à la documentation sont assez peu répandues.

PARAGRAPHE 1 : DEFINITION DE LA DOCUMENTATION

Le guide OCDE^134(*) ne définit pas explicitement le terme « documentation ». Sur ce point, on pourrait se référer à la définition proposée par le Forum Européen Conjoint sur les Prix de Transfert selon lequel : « le concept de documentation en matière de prix de transfert [...] consiste, pour un groupe d'entreprises multinationales, à établir une documentation harmonisée et cohérente en matière de prix de transfert qui se compose de deux parties principales: i) un jeu de documents uniforme contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l'UE (le «masterfile» ou document de base); et ii) plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné («documentation spécifique au pays concerné»). La documentation nécessaire pour un pays donné se compose ainsi du masterfile commun, complété par la documentation standardisée spécifique à ce pays ». ^135(*) D'un point de vue pratique, la documentation sur les prix de transfert est un ensemble de données et informations écrites au moyen desquels une entreprise est en mesure de justifier de sa politique de prix de transfert, en particulier, les modalités de fixation des prix de ses transactions intra groupe, les facteurs pris en compte et de la méthode retenue.

Le guide OCDE fournit des orientations générales que les administrations fiscales doivent prendre en compte pour l'établissement de règles et procédures relatives aux documents à demander aux entreprises dans le cadre d'une vérification concernant les prix de transfert. De plus, ce guide donne des indications destinées à aider les entreprises à identifier les documents qui leur seraient les plus utiles pour démontrer que leurs transactions avec des entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence. Il recommande aux entreprises internationales de s'efforcer de déterminer leurs prix de transfert sur le plan fiscal conformément au principe de pleine concurrence, sur la base des renseignements dont ils peuvent raisonnablement disposer au moment de cette détermination.

* ¹³⁴ Guide OCDE, V-1 et suivants.

* ¹³⁵ Communication de la commission des communautés européennes au conseil, au parlement européen et au comité économique et social concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associés dans l'UE, 7.11.2005.