Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

C. AFRIQUE SUB-SAHARIENNE ANGLOPHONE

En Afrique sub-saharienne anglophone, deux pays se positionnent nettement en avant-garde des dispositifs fiscaux concernant la régulation des prix de transfert, il s'agit de l'Afrique du Sud et du Kenya. Les législations des autres pays, pour l'essentiel, prévoient de manière générale la possibilité de redresser le prix des opérations internationales des entreprises liées en cas de transfert indirect de bénéfice.

I. Afrique du Sud

L'article 31 de la loi de 1962 relative à l'impôt sur le revenu et ses modifications subséquentes constitue la principale disposition législative sur le contrôle des prix de transfert en Afrique du Sud. Cette disposition fiscale combine les règles en matière de sous-capitalisation et de prix de transfert. L'administration fiscale sud africaine^85(*) est fondée à effectuer des redressements lorsque dans le cadre d'une opération réalisée par une entreprise locale avec une entreprise étrangère liée, le prix convenu n'est pas conforme au principe de pleine concurrence^86(*) et qu'il en résulte une perte de recette pour le Trésor public. Les modalités d'application de cet article sont précisées par une instruction administrative (Annexe 6) ^87(*) de la direction des impôts qui fournit de précieuses orientations aux entreprises sud africaines en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de prix de transfert. Le contenu de cette instruction administrative sur les prix de transfert est fortement inspiré des principes OCDE, bien que l'Afrique du Sud ne fasse pas partie de cette organisation. On y retrouve notamment des développements relatifs aux principales définitions, l'approche de l'administration fiscale dans le cadre des contrôles fiscaux, les différents types de transactions concernées, l'incidence des conventions fiscales, le principe de pleine concurrence, l'analyse de comparabilité, les méthodes admises pour la détermination du prix de pleine concurrence, la documentation, les éléments de contrôle et les accords préalables de prix. Il résulte du contenu de cette instruction que les entreprises sud africaines doivent s'efforcer d'établir des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence et préparer à l'appui une documentation idoine afin de sécuriser leurs transactions intra groupe à l'étranger. L'administration fiscale recommande notamment aux entreprises d'être à tout moment capable d'établir la justification économique de leurs opérations intra groupe, de préparer la documentation nécessaire pour justifier les conditions économiques de ces opérations, donner toute explication utile sur le choix de méthodes d'évaluation utilisées.

Enfin, en plus des dispositions de l'article 31 de la loi de 1962 relative à l'impôt sur le revenu et de l'instruction administrative sur les prix de transfert, il y a lieu de mentionner l'obligation qui incombe aux entreprises sud africaines d'effectuer une déclaration spéciale concernant leurs transactions avec les sociétés du groupe en annexe de leur liasse fiscale annuelle. ^88(*)

* ⁸⁵ South African Revenue Service (SARS) qui possède une équipe dédiée de spécialistes des prix de transfert.

* ⁸⁶ Arm's lenght price.

* ⁸⁷ SARS op. cit., Practice Note No. 7 date 6 August 1999, Section 31 of the income tax Act, 1962 (the Act), Determination of the taxable income of certain persons from international transactions: transfer pricing, issued by the Commissioner for the SARS.

* ⁸⁸ Income Tax (IT) 14.