La promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA

§ II / La possibilité d'allègement des frais bancaires

Cette possibilité est prévue à l'article 1'article 13 du règlement aux termes duquel « l'utilisation régulière des moyens scripturaux peut entraîner une remise sur les frais de mise à disposition et d'utilisation dudit moyen. Elle peut également entraîner la gratuité de la gestion du compte ». De ce texte, il convient de retenir que cette faveur ne peut jouer qu'à la condition d'une utilisation régulière de l'instrument de paiement. Cette régularité, nous semble-t-il doit s'apprécier en fonction de celle du revenu de la personne. Elle varie donc selon qu'il s'agit d'une personne physique salariée d'une part ou d'une personne morale, ou personne physique non salariée d'autre part. En tout état de cause, elle peut donner lieu soit à une remise sur les opérations de caisse (A), soit la gratuité de la gestion du compte (B).

A/ La possibilité de remise sur les opérations de caisse

Les services de caisse ou opérations de caisse sont constitués de la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. Ces opérations ainsi définies font partie du service bancaire de base. La remise d'un chéquier, bien que ne faisant pas partie du service bancaire minimum, constitue tout de même un élément des services de caisse. En conséquence, ses conditions d'utilisation doivent « être clairement spécifiées au client au moment de l'ouverture du compte et mentionnées expressément et en caractères lisibles dans la convention d'ouverture de compte »^77(*).

Par ailleurs, la délivrance d'une carte de crédit ou de paiement suppose au moins que le banquier y trouve son compte. Ainsi, le banquier émetteur de la carte, son client et le commerçant ou fournisseur affilié au « groupe » doivent convenir que l'émetteur perçoive du client une commission annuelle et du fournisseur, une commission sur chaque opération. Toutes ces considérations amènent à retenir que  « la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement » n'est pas forcément une opération gratuite. Il est toutefois possible qu'il y ait des remises sur les frais de ces opérations. C'est notamment ce qui ressort des dispositions de l'article 13 du règlement ci-dessus cité.

Cette remise exige qu'il y ait une utilisation régulière de ces instruments. Cette régularité n'est pas définie par le législateur. On s'est malgré tout permis de retenir qu'elle doit être appréciée en rapport avec la périodicité du revenu de la personne.

Par ailleurs, le législateur passe sous silence le montant de ces réductions. Est-ce à dire que les banques disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à la fixation du montant de ces remises ? En tout état de cause la réponse à cette question nous échappe. Toutefois si ce montant reste à l'appréciation souveraine des banques, les clients y trouveront sans doute un avantage considérable résultant du jeu de la concurrence.

Il ne faut pas oublier par ailleurs que l'usage des instruments de paiement scripturaux peut aussi entraîner la gratuité de la gestion du compte. Que recouvre alors cette notion de gratuité ? Son contenu doit être déterminé et sa portée précisée.

* ⁷⁷ A ce propos v. l'art. 15 du règlement qui dispose que : « Les conditions liées à l'usage du compte et des instruments de paiement doivent être clairement spécifiées au client au moment de l'ouverture du compte et mentionnées expressément et en caractères lisibles dans la convention d'ouverture de compte ».