La promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA

B/ La possibilité d'une gestion gratuite du compte

Parler de gratuité dans la gestion d'un compte en banque pose a priori le problème de savoir en quoi consiste cette gestion. Celle-ci n'a pas fait l'objet d'une définition législative, mais si l'on tient compte du règlement, on peut être amené à retenir qu'elle n'est qu'un élément du service bancaire de base^78(*). Cependant cette idée nous semble fausse dans la mesure où le compte peut être assimilé à une convention cadre dans laquelle viennent s'inscrire toutes les opérations entrant dans le service bancaire minimum, voire celles qui vont au delà de ce service. La gestion du compte peut donc être assimilée à sa tenue, c'est-à-dire la gestion de l'ensemble des opérations qui vont s'effectuer entre son ouverture et sa clôture. Cela suppose au moins que la banque perçoive une commission en fonction de la tenue du compte mais aussi des autres services rendus au client. Il en est ainsi de la gestion des moyens de paiement à titre d'exemple.

La gestion ainsi définie du compte ne peut se faire gratuitement. A ce propos d'ailleurs, l'article 10 du règlement ^79(*) précise que « les conditions supplémentaires d'usage du compte, ainsi que les pénalités encourues en cas de mauvaise utilisation ou de fraude seront spécifiées dans la convention d'ouverture de compte ». Cela signifie deux choses : d'une part, la gestion du compte peut aller au-delà du service bancaire de base ; d'autre part au cas échéant toute condition supplémentaire doit faire l'objet d'un accord entre la banque et son client.

Retenons toutefois que s'il est évident que l'usage régulier des instruments scripturaux de paiement peut donner lieu à la gratuité de la gestion du compte, il se pose tout de même un problème d'appréciation de cette gratuité. Signifie-t-elle que le coût de la gestion des moyens de paiement doit être réduit au néant? Ou au contraire, ceux sont les frais de la tenue du compte qui doivent être supprimés. En tout état de cause quel que soit le mode d'appréciation de cette gratuité, cette faveur demeure vouée à l'échec si elle n'est pas assortie de sanction.

De façon générale, il convient de retenir que le début ce siècle est marqué par une volonté sans précédent des autorités de l'UEMOA  de promouvoir la bancarisation dans l'espace de l'union. Deux mesures de grande envergure animent cette politique. Il s'agit de la promotion du compte d'une part, et celle de l'utilisation des moyens scripturaux de paiement d'autre part.

La première mesure s'est traduite par l'institution de l'ouverture d'un compte en obligation pour certaines personnes et en faculté pour d'autres. La seconde en revanche, consacre l'obligation du règlement par voie bancaire pour certaines opérations financières. Ces mesures s'accompagnent par l'octroi de certaines faveurs aux usagers des moyens de paiements scripturaux. Quelque importante quelles soient, ces mesures sont malheureusement contrariées par certaines dispositions que nous aurons l'occasion de voir dans les développements qui vont suivre. Ainsi, il y a lieu de retenir que la volonté des autorités de promouvoir la bancarisation dans l'espace UEMOA, rencontre certaines difficultés de mise en oeuvre.

TITRE II 

LES DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA PROMOTION DE LA BANCARISATION DANS L'ESPACE UEMOA

La législation de l'UEMOA est fortement marquée par une volonté notoire des autorités communautaires et étatiques de promouvoir la bancarisation. Cette volonté, perceptible à plusieurs niveaux comme nous l'avons étudié au titre premier de ce travail, rencontre cependant d'énormes problèmes relativement à sa mise en oeuvre de que les mesures de promotion de la bancarisation dans l'espace de l'union répondent difficilement aux attentes de la population.

En effet ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles offrent des garanties de sécurité, mais aussi, un certain nombre d'avantages à la clientèle bancaire. Ces avantages ne sont rien d'autre qu'une meilleure protection de la clientèle ; protection qui doit se manifester au niveau de la gestion du compte notamment son coût financier, mais aussi dans la gestion des moyens de paiement^80(*). Toutefois telle n'est pas le cas dans cet espace économique et monétaire ouest africain. Sans tenir compte de la lourdeur des conditions d'accès au compte et celle de sa gestion^81(*), nous soulignons simplement que les inopposabilités et levés du secret bancaire engendrent à bien des égards difficultés pour mise en oeuvre de la promotion de la bancarisation. A cela s'ajoute l'insécurité inhérente à la gestion des moyens scripturaux de paiement^82(*).

De ces considérations, il y a lieu de retenir que les difficultés de mise en oeuvre de la promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA se manifestent à un double niveau à savoir : celui de la gestion du compte et celui de l'utilisation des instruments de paiement. Cela étant dit, nous allons étudier, en premier lieu, les difficultés liées à la réglementation du secret bancaire (Chapitre I) et dans un second temps celles tenant à l'utilisation des moyens de paiement (Chapitre II).

* ⁷⁸ V. art. 10 du règlement ; voir aussi supra p. 24 et s. ;

* ⁷⁹ Cette disposition détermine le contenu du service bancaire minimum. Ce service renvoie aux opérations inhérentes à l'ouverture d'un compte de dépôt. V. aussi supra p. 24 et s. ;

* ⁸⁰ Sur la gestion des moyens de paiement voir supra p. 7 ;

* ⁸¹ Il faut relativiser cette affirmation car l'allègement des conditions d'accès au compte est perceptible à tous les niveaux de la politique de promotion de la bancarisation même si l'exigence d'un revenu régulier s'accommode mal avec la volonté des autorités de l'union.

* ⁸² Nous avons vu dans le premier titre que la sécurité d'un instrument de paiement se mesure à l'emplacement des guichets, leurs heures d'ouverture, la facilité dans la rectification des erreurs et la délivrance de relevés suffisamment détaillés des opérations effectuées par le client. V. supra p. 28 ;