3-2 : Principes de base pour
un système de subvention efficace
Pour que l'aide d'Etat soit efficace :
Ø Elle doit cibler avec précision les agents
auxquels elle est destinée.
Ø Elle ne doit pas détourner les consommateurs
de la consommation d'un bien ou les producteurs de sa réalisation.
Ø Elle doit être le résultat d'une analyse
approfondie et d'une réflexion poussée concernant ses
éventuelles répercussions.
Ø Elle doit être peu coûteuse et
bénéfique pour l'économie et le bien être social.
Ø Elle doit être accompagnée d'une
information du public sur ses avantages et son coût.
Ø Elle doit être limitée dans le temps
afin de parer à une dépendance des consommateurs et
également limiter son coût.
· Le ciblage des destinataires :
Une subvention qui vise toutes les catégories des
consommateurs sans distinction de leurs revenus aboutit à des
distorsions et génère des coûts importants. Le ciblage
s'applique efficacement aux subventions destinées à aider les
pauvres, ainsi l'application des subventions sur la base des produits de
1ère nécessité peut efficacement cibler la
catégorie des consommateurs à faible revenu, et s'annonce en
pratique meilleure qu'une subvention consistant à accorder aux
ménages pauvres des bons de réduction sur achat des produits de
1ère nécessité, vu que cette dernière
s'apprête à des abus si les destinataires des bons
procèdent à leur vente aux ménages aisés.
Le ciblage des entreprises bénéficiaires de
subventions est d'autant plus important qu'un ciblage des consommateurs. Ainsi
la subvention peut être allouée aux entreprises qui utilisent des
énergies renouvelables non polluantes ou qui déploient des
efforts en recherche pour développer des technologies permettant
d'économiser la consommation de l'énergie et qui protègent
l'environnement. Ce ciblage va permettre la généralisation de
l'utilisation des énergies renouvelables, la protection de
l'environnement est par conséquent la finalité de la subvention
sera atteinte.
· L'efficacité de la subvention :
La subvention ne doit en aucun cas rendre le consommateur
enclin à l'irrationalité, ce problème surgit si l'aide
publique revêt la forme d'une baisse du prix de certains produits
notamment les énergies, chose qui peut inciter le consommateur à
l'utiliser massivement sans aucune mesure de
rationalisation dans l'usage. Donc si la subvention porte sur
des services tels que l'énergie, il serait préférable
qu'elle soit octroyée en récompense d'une consommation
rationnelle afin d'encourager ce comportement responsable.
Pour des subventions dites : croisées, qui
consistent à appliquer un prix élevé lors de l'achat d'un
produit par les ménages aisés et d'en utiliser le surplus
engrangé pour compenser le prix bas qui sera pratiqué en faveur
des ménages pauvres, ce genre de subventions peut s'avérer
préjudiciable pour la compétitivité des entreprises qui
réalisent ledit produit. Ainsi la subvention doit avoir comme ressource
le budget de l'Etat.
· Une études approfondie préalablement
à la validation de la subvention :
L'instauration d'un système de subventions a des
répercussions économiques, sociales et environnementales qui
peuvent parfois être pénalisantes, ce qui implique la
nécessité d'une étude approfondie au préalable
d'une subvention afin d'éclaircir ses éventuels impacts.
L'étude prendra la forme d'investigation, études
de marché auprès des consommateurs et des producteurs,
étude du comportement des agents à l'égard de la nouvelle
subvention... Généralement, une subvention ne sera admise que si
le progrès économique, le bien être social et la protection
environnementale qu'elle réalisera excède le coût et les
distorsions qu'elle causera.
Une fois instaurée, la subvention doit à
intervalle régulier être analysée pour déterminer
s'elle continue toujours d'offrir les avantages escomptés à son
égard ou s'elle commence à s'annoncer plus pénalisante
pour le bien être collectif et le budget étatique, le cas
échéant elle devra être stoppée.
· Pilotage du coût de la
subvention :
Le coût de la subvention peut être :
Ø Des transferts financiers pour les producteurs et les
consommateurs.
Ø Baisse des recettes fiscales en cas de subventions
sous forme de réductions fiscales.
Ø Le coût d'un programme de recherche
financé par l'Etat.
Donc l'Etat doit veiller au pilotage des coûts des
subventions de telle sorte qu'ils ne deviennent pas trop pesant sur son budget.
Parmi les démarches adoptées pour cette fin : le plafonnage
des subventions. Cela signifie que si la subvention atteint un seuil
déterminé du budget de l'Etat elle sera stoppée.
· La transparence d'un système de
subvention :
Un système de subventions doit obligatoirement
être communiqué à tous les acteurs concernés. Ainsi
si l'Etat opte pour une subvention, le dossier complet contenant son
coût, les analyses portant sur ses différentes
répercussions, les ressources pour son financement, la cible qu'elle
vise ainsi que les modalités de sa distribution, doit être
transmis au parlement puis publié. Cette condition permettra
d'évaluer l'efficacité de la subvention par tous les acteurs afin
de sanctionner toute politique de subvention irrationnelle et irresponsable.
· Limitation de la durée de la
subvention :
La subvention doit être temporaire et reliée
à des objectifs fixés et datés, cela suppose l'existence
d'une clause de caducité qui limite la subvention dans une
période de temps. Cette limitation présente un double
avantage : elle atténue la dépendance des consommateurs et
producteurs vis-à-vis de la subvention, et réduit les coûts
qu'elle induit.
Le doit de la concurrence qui émane d'une
volonté de libéralisation de l'économie, s'oppose à
toute forme d'intervention d'Etat faussant la concurrence à l'instar des
subventions. Néanmoins, pour protéger les intérêts
des acteurs économiques, améliorer le bien être social, des
subventions s'annoncent nécessaires et vitales. Ainsi afin que celles-ci
n'aboutissent pas à des déséquilibres, elles ont
été encadrées par ladite discipline juridico
économique. L'encadrement porte sur le respect d'un certain nombre de
conditions, dont la vérification rend la subvention efficace et
répondante à l'objectif escompté à son
égard, sans toutefois aboutir à des distorsions.
Au Maroc, la volonté de faire du libéralisme la
doctrine dominante en économie a nécessité un cadre
juridique réglementant l'action des acteurs économiques de telle
sorte qu'ils respectent scrupuleusement les principes d'une concurrence loyale.
Cette aspiration s'est concrétisée par l'adoption de la loi 06-99
du 5 juin 2000 relative à la liberté de la concurrence et des
prix et qui a fondé les bases du droit de la concurrence au Maroc. Or ce
pays et à l'instar de plusieurs autres d'ailleurs libéraux,
procède à des subventions en faveur des consommateurs et des
producteurs. Comment donc la loi marocaine 06-99 juge elle les subventions et
les aides publiques ?
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