§3 : Aides publiques et
droit de la concurrence
Le droit de la concurrence vise à instaurer les
conditions requises pour une concurrence pure sur le marché. Or cette
aspiration ne peut être atteinte que si tous les opérateurs qui
s'y évoluent sont traités sur un pied d'égalité. En
d'autre terme les règles de concurrence peuvent être
altérées s'il s'avérai que l'Etat favorise une entreprise,
un secteur ou encore une branche d'activité par le biais des
subventions.
Donc en principe le droit de la concurrence s'oppose
viscéralement aux aides d'Etat, toutefois il s'avère que dans
certaines situations (calamités naturelles) et pour des cas particuliers
(ménages démunis) les aides publiques permettent
d'améliorer le bien être social qui est avant tout l'objectif et
la raison d'être de l'économie. Ainsi face à ce constat, le
droit de la concurrence, par le biais de ses dispositions et apports, encadre
les aides publiques et cela par l'élaboration d'un régime d'aides
d'Etat qui respecte le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, des aides
sont interdites d'emblé, d'autres par contre bénéficient
d'un acquiescement sous certaines conditions.
3-1 : Aides publiques entre
rejet et acceptation sous conditions
Certaines subventions étatiques sont interdites par
le droit de la concurrence, soit par ce qu'elles causent des distorsions au
niveau des marchés nationaux, parce qu'elles favorisent les entreprises
nationales exportatrices au détriment de celles des pays partenaires, ou
encore incitent les consommateurs à acheter les produits locaux et se
détourner de ceux qui sont importés.
Sont ainsi prohibées :
Ø Les subventions subordonnées aux
résultats à l'exportation vers des pays partenaires.
Ø Les subventions pour l'utilisation des produits
nationaux au détriment des produits importés.
Ø Les subventions destinés à favoriser un
secteur d'activités, une branche ou une entreprise donnée.
Par contre d'autres subventions sont envisageables au regard
du droit de la concurrence, il s'agit le cas présent des :
Ø Aides destinées aux consommateurs
démunis pour leur permettre d'acquérir les produits de
1ère nécessité. Ces aides peuvent être
sous forme de réduction sur prix de vente.
Ø Aides destinées à remédier aux
dégâts causés par une catastrophe ou une calamité
naturelle (inondations, tremblement de terre...).
Ø Aides destinées à favoriser le
développement de certaines régions dans lesquelles le niveau de
vie est bas.
De manière générale, l'adoption de la
subvention va se baser sur des analyses économiques et des arbitrages.
Ainsi si l'apport de la subvention en matière de bien être social,
développement technologique et protection environnementale est faible en
comparaison avec son coût (réduction du budget de l'Etat,
distorsions au niveau de la concurrence...) elle ne sera pas adoptée.
Finalement il y a lieu de mettre en évidence les
critères et les conditions devant être respectées par une
aide publique pour faire l'objet d'un régime de subventions
autorisées par le droit de la concurrence.
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