L'ONU et la démocratie

L'AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE :
UN PRINCIPE BIEN ANCRÉ EN DROIT INTERNATIONAL

Attribut de l'État, la souveraineté constitue "une pierre d'angle" dans les relations internationales. L'une des conditions ou des critères de cette souveraineté est l'indépendance de l'État¹²⁹.

En vertu de ce principe, il appartient à l'État et a lui seul de déterminer son régime politique, son système économique, social et culturel ainsi que sa politique étrangère.

La Charte de l'O.N.U., adoptée pour régler les rapports inter-étatiques dans une société internationale hétérogène, n'a prévu qu'une seule condition quant à la nature d'un État candidat à être Membre : être pacifiquel³o.

En droit international, le principe de l'autonomie constitutionnelle n'a connu qu'une seule exception expresse qui consiste en la condamnation du régime de la discrimination raciale de l'apartheid. Cette exception a été institutionnalisée par de nombreuses conventions internationales qui ont condamné les régimes politiques fondés sur la discrimination raciale, c'est le cas notamment de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée sous les auspices de l'O.N.U. en date du 21 décembre 1965 et entrée en vigueur le 4 janvier 1969 ainsi que la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid adoptée par la résolution 3068 de l'Assemblée Générale de l'O.N.U. en date du 30 novembre 1973 et entrée en vigueur le 18 juillet 1976. En dehors de ce cas, la positivité du principe de l'autonomie constitutionnelle a toujours fait obstacle à toute théorie de légitimité politique.

Ainsi nous pouvons dire que le droit international est indiffèrent vis-à-vis
de la nature des régimes politiques des États. Une logique tout à fait

129 Cf DUPUY (P-M), Droit International Public, Paris, Dalloz, 1993, p. 21.

130 L'article 4 (1) de la Charte de l'O.N.U. dispose que "1- peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposées à le faire". De même la C.I.J. dans son avis sur "Les conditions de l'admission d'un État comme membre des Nations Unies" du 28 mai 1948, interprétant l'article 4 de la Charte, a "déclaré que les conditions posées pour l'admission des États sont limitatives et que, si elles sont remplies par un État candidat, le Conseil de Sécurité doit faire la recommandation permettant à l'Assemblée Générale de statuer sur l'admission" cf LAGHMANI SLIM, Répertoire élémentaire de jurisprudence internationale, Tunis, C.E.R.P., 1993, p. 47.

conforme au principe de l'égalité souveraine. Le principe de l'autonomie constitutionnelle se trouve alors consacré par le droit international positif (A) ainsi que par la jurisprudence internationale (B).