Les moyens de prévention des entreprises en difficultés

SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS":

Il est tout à fait logique que chaque associé,ou un certain nombre d'entre eux,décident de déclencher la procédure d'alerte §1,mais serait il admissible que même le personnel de cette entreprise §2,est apte à le faire?

§1:Droit d'alerte des associés:

Dans les sociétés anonymes, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital peuvent,deux fois par exercice, poser des questions par ècrit au prèsident du conseil d'administration ou au directoire sur "tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation"^((*)4). Le président ou le directoire doit répondre dans le délai d'un mois et,dans le même délai,adresser au C.A.C.copie des questions et de ses réponses.

A la différence du régime de la procédure d'alerte mis en oeuvre par le C.A.C.,la loi ne permet pas aux actionnaires de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance,ni l'assemblée générale,si les réponses à leurs questions ne leur donne pas satisfaction.Les questions et les réponses étant communiqués au C.A.C.,il appartient à ce dernier,s'il le juge utile,de déclencher la procédure d'alerte dont l'exercice lui est confié.

Les associés des sociétés à responsabilité peuvent aussi,deux fois par exercice,poser par écrit des questions au gérant sur"tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation". Ce droit est ouvert à tous les associés non gérants quelque soit l'importance de leur participation dans le

capital social.comme dans le cas précédent,le gérant doit répondre par écrit,dans le délai d'un mois.

§2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel:

Le droit d'alerte est dévolu, soit au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, soit aux déléguès du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne comportent pas normalement de comité d'entreprise. L'intervention du personnel peut être d'autant plus utile dans les petites entreprises que celles-ci ne comportent pas de C.A.C. .

L'alerte est déclenchée par le comité d'entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel, lorsqu'ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette formule évoque les préoccupations que les salariés peuvent éprouver, dans l'orde social, en présense des difficultés économiques de l'entreprise; telles qu'une baisse importante et durable des commandes, un flêchissement substantiel des investissements, un gonflement important et durable des stocks.

Toutefois, il est à préciser qu'il s'agit d'une prérogative, dont dispose le comité d'entreprise, et non pas une obligation, (comme c'est le cas pour le commissaire aux comptes). Cependant, s'il y a eu perte de crédit de l'entreprise, suite à un déclenchement prématuré de la procédure, le comité risque d'engager sa propre responsabilité. Et inversement, le chef d'entreprise ou les dirigeants risquent d'être responsables, et même pénalement, en cas de refus de coopération avec les representants du personnel s'il s'agit de délit d'entrave au fonction du comité de l'entreprise.

D'autre part, "le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureure de la république tout fait révélant la cessation de paiement de l'entreprise"^((*)5). Par cette formulation, le législateur français a voulu permettre une intervention suffisamment précoce des représentants du personnel pour éviter la dégradation de la situation de l'entreprise.

A côté de ces procédures d'alerte interne qu'on parle en droit tunisien qu'en droit français, d'autres procédures d'alerte sont instituées en dehors de l'entreprise, pour prévenir les difficultés économiques que connaissent les entreprises.

* ⁽⁴⁾ L. 24/07/1966, Art 226-1

* ⁽⁵⁾ Art. 4 alinéa 3 de la loi n° 85-98 du 25/01/1985