Droit uniforme en droit du commerce international

§ 2 : Les obstacles après la naissance du droit uniforme

Non seulement l'adoption d'un droit uniforme est difficile, mais également la maintenance de l'uniformité du droit est difficile. On constate en général que les choses typiques qui érodent une unification accomplie sont d'abord la langue et la traduction (A) et ensuite l'interprétation (B).

A. La langue et la traduction

Le lien entre la langue et la traduction est évident. En effet, ce lien peut s'expliquer par le fait qu'en l'absence d'une langue internationale qui est aisément compréhensible pour tous les citoyens, la nécessité de traduction est alors indispensable. Il constitue la source de l'émergence des problèmes qui sont purement liés au contenu du texte qui fait l'objet de la traduction. Les diverses langues ne parlent pas de la même expérience humaine et chacune a une syntaxe qui révèle sa logique propre et il en est d'elles comme du droit car, en profondeur, les civilisations sont impénétrables les unes pour les autres^66(*). Même si on peut traduire d'une langue à une autre, ces langues ne sont pas purement adoptées dans le même sens. Il est certes illogique de refuser la communication des langues. Mais ce qui pose du problème est la traduction infidèle. Alors une règle uniforme risque ainsi d'être formulée au sein des différents Etats par des lois qui ne contiennent pas le même sens.

D'ailleurs, il est de plus en plus compliqué si une convention de droit uniforme est rédigée dans plusieurs langues officielles. L'exemple est donné par la convention de la vente internationale des marchandises. Cette convention est rédigée dans six langues qui ont toutes valeurs officielles : l'anglais, le français, l'espagnol, l'arabe, le chinois, et la russe. La nécessité de traduire dans d'autres langues pour rendre le texte compréhensible aux juges et juristes des autres pays peut être la source d'erreur et de malentendus.

En raison du souci dans la traduction des langues, on voit que dans certaines conventions il y a la restriction concernant l'utilisation vocabulaire juridique qui risque d'avoir la confusion et ce qui a pour but d'empêcher le juge de ne pas renvoyer à des conceptions nationales divergentes pendant son interprétation. Alors au lieu d'utiliser les termes techniques en cause, la convention préfère une rédaction plus longue.

A partir de cette idée, il est nécessaire et essentiel que les juristes prêtent attention à langue utilisée dans les conventions internationales. Ce problème est important imposant une grande vigilance que l'on ne peut pas ignorer car il est considéré comme une brèche matérielle qui érode l'uniformité.

A côté du problème de traduction, on voit qu'il y a un autre problème qui est similaire au problème précédent, c'est celle de l'interprétation. En fait les problèmes de traduction se résorbent en question d'interprétation.

B. L'interprétation divergente du droit uniforme

L'uniformité ne peut plus être assurée si l'interprétation se diverge. Le droit uniforme doit être interprété au moment où il faut l'appliquer. C`'est à ce moment là que commence la divergence d'interprétation et d'application dans le droit uniforme. La première autorité compétente susceptible d'interpréter le droit uniforme est le législateur (1) et en suite ce sera le juge (2).

1. L'interprétation par le législateur

L'interprétation du droit uniforme peut avoir lieu lors de l'introduction des règles uniformes dans le droit national ou bien postérieure à l'introduction des règles uniformes dans le droit national.

Le moment où le législateur introduit la règle uniforme dans son propre système juridique national est le première occasion pour lui d'interpréter le droit uniforme. Si le mécanisme de l'introduction déroule par voie de simple ratification d'un accord international portant loi uniforme, le problème de l'interprétation se produit lorsque la loi uniforme est rédigée dans une langue étrangère. En fait dans cette hypothèse, il s'agit plutôt d'une question de traduction. Mais s'il n y a pas une équivalence exacte entre les concepts juridiques de la loi uniforme et ceux du droit national, il faut impliquer alors le problème de l'interprétation.

De surplus, si le mécanisme de l'introduction déroule par voie de la promulgation de loi interne autonome, le rôle du législateur devient plus complexe. Dans cette hypothèse le législateur national accomplit une oeuvre d'élaboration ultérieure qui consiste à reproduire plus ou moins fidèlement la substance des règles conventionnelles dans sa propre loi nationale. Donc quel que soit le procédure utilisée, l'introduction de la loi uniforme dans l'ordre juridique national risque de faire le droit uniforme perdre son efficacité car ce n'est pas la convention portant loi uniforme qui est source du droit mais les différentes lois uniformes adoptées par les pays pour s'y conforme^67(*).

D'ailleurs, l'interprétation du droit uniforme peut également avoir lieu postérieurement à l'introduction du droit uniforme dans le droit interne. Cette hypothèse se produit souvent aux Etats-Unis où l'on voit parfois que le Parlement d'un Etats modifie unilatéralement une loi modèle.

Dans certains systèmes juridiques, le rôle d'interprétation du droit est confié principalement non pas au législateur mais au juge. On voudrai savoir ainsi si la difficulté est même degré en cas d'interprétation effectuée par le juge.

2. L'interprétation par le juge

La loi uniforme, une fois elle est insérée dans le système juridique international, doit faire l'objet, lors de son application, de l'interprétation par le juge. Il s'agit d'une nouvelle figure de divergence de l'interprétation. Le juge peut très bien nuire le sens exact du droit uniforme par son interprétation qui se diverge ensuite d'un juge à un autre. Cela signifie que la divergence est née souvent suite à l'interprétation d'une loi uniforme par les juges de différents pays, puisque chaque juge est lié par sa conception juridique propre. En effet, quand il fait l'interprétation, il pourrait souvent oublier le caractère international du droit où il est entrain de s'appliquer et il pense tout de suite à son propre concept juridique interne et il interprète la loi selon ledit concept.

Il est à préciser que la divergence peut de même apparaître dans un Etat unique où le juge applique le même système juridique. Cela veut dire que dans la même hypothèse que celle précédente, on peut rencontrer dans le cadre d'un même système juridique que, la divergence d'interprétation entre les diverses autorités judiciaires et même entre les décisions de la cour suprême elle-même qui est généralement appelée à assurer une certaine unité dans l'exercice des fonctions juridictionnelles^68(*).

Finissons par dire que toutes les interprétations tant par le juge que par le législateur sont considérées comme de réels obstacles à l'unification du droit.

Enfin, à partir de cette étude plus ou moins approfondie, on peut conclure qu'il n'est pas facile d'adopter et de conserver un droit uniforme car il faut surmonter et éliminer plusieurs difficultés qui sont susceptibles d'empêcher la naissance de ce droit. Alors, comme le droit uniforme est aujourd'hui très nécessaire et important dans presque tout les secteurs d'activité et notamment celle de commerce, on voit que tous les obstacles qu'on a déjà examinés doivent être résolus immédiatement.

* ⁶⁶ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 90.

* ⁶⁷ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 91

* ⁶⁸ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 430.