Droit uniforme en droit du commerce international

SECTION II : Les solutions envisagées

Les problèmes ont été posés, mais en droit du commerce international les solutions sont également proposées. En se conformant à ce qui a été déjà expliqué précédemment, il nous faut passer tout d'abord par l'exposé sur les solutions données aux problèmes de la souveraineté absolue de l'Etat et des situations différentes dés Etats (§1).

En suite on constate qu'un autre problème réside dans les difficultés d'assurer au droit une vie internationale uniforme car après sa formation le droit uniforme perde son caractère unifié à cause de problème de divergence d'interprétation. On aura donc intérêt à expliquer les solutions données à ce problème (§2).

§ 1 : Les solutions au problème de la souveraineté et de la diversité des situations des Etats

D'un côté, pour aboutir à un droit uniforme, il faut que les Etats soient tenus d'abandonner partiellement leur souveraineté, ce qui caractérise la nécessité de réduire la souveraineté absolue des Etats (A). D'un l'autre, le problème de différentes situations des Etats doit être aussi pris en compte car pour qu'une loi soit vraiment uniforme, elle doit régir des sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente^69(*). D'où alors la nécessité de les concilier (B).

A. L'abandon partiel de la souveraineté

La souveraineté des Etats est importante et en même temps la loi uniforme parait aussi nécessaire. Alors comment fait l'Etat pour bénéficier du droit uniforme ?

Toutes les fois que des Etats décident de se regrouper pour mettre certains besoins et certains intérêts en commun, ce groupement nécessite obligatoirement certains abandons de la souveraineté^70(*) (1). L'exemple de cette hypothèse peut être bien montré à travers l'unification dans certaines régions et entre certains groupes des Etats (2).

1. L'abandon de la souveraineté est partiel

Seule l'abandon de la souveraineté des Etats peut aboutir à une construction d'un droit réellement uniforme car on ne peut pas unifier effectivement le droit entre les Etats dont l'indépendance est maintenue^71(*). En fait l'abandon partiel de souveraineté des Etats pour adopter un traité international n'est pas désavantage pour eux car, pour ne parler pas des traités qui mettent en cause des intérêts privés, les traités des commerces et d'établissement sont l'aboutissement nécessaire des relations commerciales existant entre deux Etats qui procurent entre eux des avantages réciproques, chacun confère à l'autre des avantages qui sont compensés par tous les avantages obtenus par lui. Les inconvénients nés de l'abandon partiel sont compensés par les avantages qui naîtront après.

D'ailleurs, pour s'adapter aux nécessités de la vie commune des peuples, la souveraineté nationale doit subir d'innombrables limitations. Cela signifie que dans la conception moderne de la vie internationale, la notion de souveraineté n'a plus la rigueur que lui reconnaissaient les théories de jadis^72(*).

Pour cela, il est essentiel que l'Etat ne doit pas garder totalement sa souveraineté en cas d'adoption des textes internationaux pour que le droit uniforme puisse se développer et répondre largement aux besoins mondiaux. Il doit l'abandonner partiellement pour sacrifier l'intérêt commun.

Il ne s'agit pas d'une technique purement abstraite et insusceptible à mettre en oeuvre. De nombreux exemples ont été donnés.

2. Les exemples donnés

Tout d'abord au niveau Européen. La communauté européenne tend à réaliser une unification du droit aussi complète que possible. Cet objectif est confirmé et renforcé sur le plan politique par la création de l'union européenne dont la communauté est le pivot central. Tout les Etats membres s'intègrent ensemble au sein de la communauté à l'exception de la PESC et JAI qui sont les domaines réservés à la souveraineté des Etats. L'unification du droit à l'intérieur de la communauté est réalisée par la création du droit communautaire qui résulte du traité et de règlements dans la matière qui relève de la compétence de la communauté, et par l'élaboration des directives. Grâce à cette intégration, on voit la puissance de l'union européenne est bien répandu au niveau mondial. C'est simple que quand on est ensemble, on sera puissant.

Un autre exemple peut être cité en cas de la coopération scandinave. Les scandinaves sont des gens modestes. C'est pour raison qu'ils s'intègrent entre eux facilement. Ils ont, depuis trois quarts de siècle, réalisé les choses remarquables en matière d'unification du droit, sans en savoir jamais tiré ni gloire ni vanité^73(*). Ces trois pays ont unifié parfaitement entre eux plusieurs lois et les premières oeuvres de l'unification portent sur le droit du change, le droit commercial et le droit maritime.

Il faut constater que l'abandon des Etats partiellement de la souveraineté contribue essentiellement à l'unification. Les expériences nous montrent que les grands succès ont été obtenus entre les Etats qui connaissaient à intégrer entre eux.

B. La nécessité de concilier entre les différentes situations des Etats

Depuis longtemps, il y a plusieurs Etats dans le monde dont certains ne sont pas puissants et quelques d'autres sont très puissants économiquement et socialement; il y a des Etats qui adoptent le régime socialiste et ceux qui adopte le régime démocratique ; il y a des Etats de la religion musulmane, bouddhiste ou marxiste. Alors le travail de l'unification entre ces Etats parait à première vue impossible à réaliser car d'une part elles ne sont pas dans des mêmes situations tant économiques que sociales. Certes, la loi pour qu'elle soit vraiment uniforme doit régir des sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente. Il est alors nécessaire de réduire les différentes situations entre les Etats tant au niveau économique qu'au niveau social pour que ces Etats soient soumis aux mêmes règles de droit.

1. Au niveau de l'économie

De fait il ne s'agit pas ici du travail d'éliminer tout à fait parfaitement les divergences économiques des Etats car il est impossible. En revanche, notre objectif est simplement de concilier des secteurs d'économie par la recherche des mesures dans lesquelles on peut permettre à toutes les Etats de marcher ensemble. La technique la plus utilisée est la technique de favoris économique au pays mois développé. Elle est une seule technique qui permet d'équilibrer l'égalité entre les pays riches et les pays pauvres. On voit que ces techniques sont utilisées le plus souvent dans l'intégration des Etats au sein de l'organisation internationale tant mondiale que régionale. Par exemple au sein de l'ASEAN où il y a dix pays asiatiques différents dont la situation économique est différente. L'ASEAN a adopté ensemble la politique de l'AFTA ( asean free trade area ) dont le but est d'ouvrir le marché économique plus vaste par enlever des taxes pour la circulation des produits des Etats membres. Ces politiques semblent favorables au premier vue au seul pays dont le secteur industriel est développé comme la THAILAND, le VIETNAM ou MALAYSIA mais non pas pour ceux moins développés comme le CAMBODGE, le LAOS. Mais on peut tout adopter la politique car il y a la réserve de favoriser le pays moins développé comme par exemple, l'AFTA accorde au Cambodge la possibilité de continuer de prendre les taxes dans un délai déterminé pour permettre à ce pays de restaurer son économie. Cette technique de favoriser l'économie existe aussi dans la pratique de l'unification au sein de l'union européenne et de l'organisation mondiale de commerce. Cette technique est une technique magique pour équilibrer les différences degré des développements économiques des Etats. Alors grâce à cette technique, l'intégration est bien formée sans avoir à diviser entre les pays riches ou pauvres.

En conclusion, on constate qu'à travers des techniques parfaitement adoptées, on arrive à équilibrer les différentes situations économiques des Etats. D'où la possibilité de développer le droit uniforme. Mais il nous reste encore le problème social à concilier.

2. Au niveau social

Concernant le problème social, seule la différente civilisation des Etats qui nous pose de problème. En tout cas, la loi pour qu'elle puise bien s'appliquer, doit s'adapter aux mentalités des citoyens. On ne peut pas appliquer la loi du pays communiste dans le pays démocratique car la mentalité des citoyens de deux pays est complètement différente. Alors où est la solution dans notre problématique ?

En fait le problème de différente civilisation était difficile à résoudre dans les périodes avant et non pas aujourd'hui. Aujourd'hui, on est dans l'ère de mondialisation le problème de civilisation cesse à être posé. Tout le monde doit faire face à la situation de développement économique mondiale. Notre but unique est de s'adapter à la situation. Le besoin de vivre dans un monde glorieux fait approcher les mentalités des hommes. C'est la raison pour laquelle on voit que des politiques d'ouvrir les frontières des Etats pour faciliter la circulation des hommes sont adoptées dans le but de développer les opérations des échanges mondiaux. De surcroît, le développement technologique contribue aussi à faciliter les échanges culturels ; ce qui fait approcher les idées des hommes. Le problème de civilisation ne parait pas alors difficile à résoudre car même si on est pas vraiment le même mais notre but est le même.

La dernière étape est de trouver les solutions au problème de la divergence d'interprétation.

* ⁶⁹ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 85.

* ⁷⁰ JOSEPH HAMEL, Perspectives et limites de l'unification du droit privé, Acte du congrès international de droit privé, Tenu à ROME en juillet 1950, Vol II, édition unidroit 1951. p. 69.

* ⁷¹ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 85.

* ⁷² Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 85.

* ⁷³ Jean LIMPENS, « Le constants de l'unification du droit privé », Rev. int. de droit comparé volume 10, année 1958. p. 290.