3. Limites et remise en question de la
législation
Dans la partie précédente, nous avons pu
entrevoir la complexité de la nouvelle législation
règlementant le transport international des animaux. Cependant, elle
connaît de nombreuses limites.
Dans cette partie, nous tenterons de mettre à jour ses
faiblesses en déterminant quels sont les principaux freins à son
avancée. Nous verrons que malgré l'engagement politique de
quelques Etats membres, les infractions à la législation
demeurent nombreuses.
7 Cf. : Annexe 2 : Extrait du Code Rural
concernant le transport d'animaux vivants.
3.1 Des intérêts divergents entre les pays
A l'époque des débats concernant la nouvelle
Convention européenne sur la protection des animaux en transport
international, certains pays se sont opposés à la mise en place
de nouvelles mesures visant à règlementer le transport
international d'animaux. En effet, de nouvelles normes de transport impliquent
inévitablement un investissement financier.
Cependant, les motifs économiques n'ont jamais
été clairement évoqués. Les principales causes
citées par les opposants furent le manque de « bases scientifiques
permettant de régler un aspect particulier » (le contrôle de
la densité de chargement par exemple) et le « manque de
règles internationales au niveau mondial ».
Il est clair que ces raisons ne sont qu'une façade du
problème. Il est et sera de plus en plus difficile de trouver des
accords communs au sein de l'Europe des vingt-cinq. En effet, les
intérêts ne sont pas les mêmes si le pays est producteur
d'animaux, pays de transit ou spécialisé dans l'abattage.
A l'heure d'aujourd'hui, les différents pays se fixent
uniquement sur leurs avantages nationaux au détriment de ceux de
l'Union.
A ce propos, Jacques Merminod, Président du groupe de
travail pour la Convention européenne sur la protection des animaux en
transport international a conclut ainsi son rapport au Conseil de l'Europe :
« Ce qui manque actuellement au niveau européen, c'est la
volonté politique de s'engager pour le bien-être des animaux que
ce soit de leur hébergement, de leur transport ou lors de l'abattage. Au
lieu de s'unir, les différents pays se fixent sur leurs
intérêts économiques et les chances de pouvoir trouver une
solution commune visant une nette amélioration du sort des animaux sont
minces, voire nulles. »8
Dans cet esprit, il semble assez restreint pour l'Europe
d'escompter une réglementation plus stricte. Malgré la
volonté de procéder à davantage de contrôles, le
respect de la législation laisse à désirer dans de
nombreux pays.
8 Extrait de « Regard Ethique, Le
Bien-être Animal », Edition du Conseil de l'Europe, Novembre 2006,
Page 66 IPAG - 2007/2008 Page 22 sur
83
| 
