Memoire Online - Le transport des animaux d'abattoirs

Annexe 2 : Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, Articles 26 à 30 67

ANNEXE 1 : Le règlement CE 1/2005

Ce texte vise à réglementer le transport des animaux vertébrés vivants à l'intérieur de l'Union européenne (UE), lorsque ce transport est effectué dans le cadre d'une activité économique, le but étant que les animaux ne risquent pas d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles et qu'ils disposent de conditions appropriées pour satisfaire leurs besoins.

Le présent règlement renforce la législation en matière de bien-être des animaux durant leur transport par l'identification des intervenants et de leurs responsabilités respectives, par la mise en place de mesures renforcées d'autorisation et de contrôle, ainsi que par la définition de règles plus strictes en matière de transport.

Le règlement étend les responsabilités en matière de bien-être des animaux à l'ensemble des personnes impliquées dans le processus, y compris les opérations précédent et suivant le transport. Toutes ces personnes sont chargées de veiller au respect de la législation au cours des opérations qui relèvent de leurs attributions.

Sont ainsi concernés les transporteurs (déjà couverts par la législation précédente) auxquels viennent s'ajouter les organisateurs de transport et les conducteurs, ainsi que les « détenteurs d'animaux transportés » (personnel des centres de regroupement, des marchés et des abattoirs, ainsi que les éleveurs).

Tous les intervenants et leur personnel doivent recevoir une formation appropriée. En particulier, les chauffeurs et les accompagnateurs doivent posséder un certificat d'aptitude professionnelle délivré à la suite d'une formation complète concernant le bien-être des animaux durant le transport et sanctionnée par la réussite d'un examen par un organisme indépendant habilité par les autorités compétentes.

Pour tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, les transporteurs doivent bénéficier d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre où ils sont installés ou représentés. Pour obtenir cette autorisation, le demandeur doit notamment démontrer qu'il dispose d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés.

Pour les longs voyages (plus de 8 heures), le demandeur doit également fournir :

des documents spécifiques: certificats d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et accompagnateurs, certificats d'agrément des moyens de transport devant être utilisés, informations sur les moyens de suivi et d'enregistrement des mouvements des véhicules, plans d'urgence; la preuve qu'ils utilisent un système de navigation par satellite, à compter du 1er janvier 2007 pour les nouveaux véhicules et de 2009 pour les anciens véhicules.

Ces autorisations sont valables cinq ans. Elles ont un format européen harmonisé et sont enregistrées dans une base de données électronique accessible aux autorités de tous les États membres.

Dans le cas des longs voyages à travers plusieurs États, les transporteurs doivent en outre être munis d'un carnet de route établi par l'organisateur du transport selon un modèle harmonisé et qui comprend un certain nombre d'informations sur le voyage (identification des animaux et des personnes qui en ont la charge, lieux de départ et de destination, contrôles effectués aux divers moments du transport, etc.).

Des contrôles doivent être organisés par les autorités compétentes aux moments clés du transport notamment aux points de sortie ou aux postes d'inspection frontaliers. Par ailleurs, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués à tout stade du voyage, sur une base aléatoire ou ciblée.

Lors des contrôles, l'autorité compétente doit vérifier la validité des autorisations, certificats
d'agrément et certificats d'aptitude professionnelle, ainsi que les informations consignées dans

le carnet de route. Les vétérinaires officiels doivent également vérifier l'état des animaux et leur aptitude à poursuivre le voyage. En cas de transport par voie maritime, l'état et la conformité du navire de transport doivent aussi être vérifiés.

Le règlement introduit des normes plus strictes applicables aux trajets d'une durée supérieure à huit heures. Ces règles concernent tant les véhicules que les animaux.

Le règlement prévoit ainsi un équipement de meilleure qualité dans les véhicules de transport, ce qui comprend, notamment, un réglage de la température (ventilation mécanique, enregistrement de la température, système d'alerte dans la cabine de conduite), une possibilité permanente d'abreuvement, l'amélioration des conditions de transport à bord des naviresbétaillers (ventilation, dispositifs d'abreuvement, système d'agrément, etc.).

Le transport de certains animaux est interdit. C'est ainsi le cas des très jeunes animaux (les veaux de moins de dix jours, les porcs de moins de trois semaines et les agneaux de moins d'une semaine) sauf si le trajet est inférieur à 100km. Le règlement interdit également le transport des femelles gravides au dernier stade de gestation et pendant la semaine qui suit la mise-bas.

Par ailleurs, les conditions de transport de longue durée des chevaux sont améliorées, notamment par l'obligation d'utiliser systématiquement des stalles individuelles.

Les dispositions concernant les durées de trajet et les espaces prévus pour les animaux restent inchangées par rapport à l'ancienne réglementation. En matière de durée du transport, le règlement prévoit ainsi des durées différentes selon les types d'animaux: animaux non-sevrés, c'est-à-dire buvant encore du lait (9 heures de trajet, puis 1 heure de repos pour l'abreuvement, puis 9 heures de trajet), porcs (24 heures de trajet, lorsque l'abreuvement possible en permanence), chevaux (24 heures de trajet avec abreuvement toutes les 8 heures), bovins, ovins et caprins (14 heures de trajet, puis 1 heure de repos pour l'abreuvement, puis 14 heures de trajet). Les séquences précitées peuvent être répétées si les animaux sont déchargés, nourris, abreuvés et laissés au repos pendant au moins 24 heures dans un poste de contrôle agréé.

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.

Le présent règlement abroge et remplace la directive 91/628/CEE à compter du 5 janvier 2007. Référence :

Acte			Entrée en vigueur		Transposition dans les États membres	Journal Officiel
			25.01.2005 applicabilité:
Règlement	(CE)	n°	05.01.2007
					-	JO L 3 du 05.01.2005
1/2005			(sauf article	6,
			paragraphe	5:
			05.01.2008)

Décision 2004/544/CE du Conseil, du 21 juin 2004, relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) [Journal officiel L 241 du 13.07.2004]

La convention européenne sur la protection des animaux en transport international est entrée initialement en vigueur en 1971. En 1995, les parties contractantes ont décidé d'actualiser ses dispositions afin de tenir compte des développements scientifiques et de l'expérience acquise dans ce domaine. La convention révisée fixe des règles précises qui s'appliquent à toutes les

espèces animales et qui reflètent également les modifications apportées à la législation de l'UE. À l'heure actuelle, les 15 anciens États membres de l'UE sont tous partie à la convention de même que Chypre, l'Islande, la Norvège, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Russie, la Suisse et la Turquie.

Règlement (CE) n° 1255/97 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CE [Journal officiel L 174 du 02.07.1997].

L'Union européenne fixe des critères communs pour les postes de contrôle (ou « points d'arrêt ») dans lesquels les animaux doivent être déchargés lorsqu'ils font l'objet de transport long. Ces règles ont pour but de garantir la santé et le bien-être des animaux lors de ces arrêts.

Le transport des animaux d'abattoirs

Sommaire des Annexes

ANNEXE 1 : Le règlement CE 1/2005