B. Lutte contre les licenciements « maquillés
»
Usages encore répandus par les entreprises, les
licenciements de personnes handicapés demeurent pourtant interdits sauf
inaptitude physique constatée par le médecin du travail. En cas
de licenciement économique, le handicap est l'un des critères
légaux permettant de fixer l'ordre des licenciements. Dans
l'hypothèse d'un licenciement, le travailleur handicapé dispose
d'une mesure plus protectrice puisque la durée du préavis est
doublée. Cependant cette disposition ne peut avoir pour effet de porter
à plus de trois mois la durée du préavis.
Les employeurs grâce à divers stratèges
réussissent en toute impunité en invoquant quelques raisons
à première vue légitimes, à se dégager de
salariés devenus handicapés au cours de leur emploi. C'est sans
doute la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a
réaffirmé le principe de non discrimination des personnes
handicapées.
Le maintien dans l'emploi est un enjeu majeur puisque environ
20000 personnes par an perdent leur emploi du fait des conséquences
directes d'un problème de santé dans leur travail. Les
dispositions relatives au reclassement professionnel ne suffisent donc pas
à prévenir efficacement la désinsertion professionnelle.
La difficulté principale est de repérer la personne sujette
à la perte de son emploi avant qu'elle ne soit licenciée. Depuis
1998, chaque année une dizaine de nouvelles structures se consacre au
maintien dans l'emploi. Actuellement 82 départements sont
déjà couverts, selon des modalités diverses, par des
structures portées par les réseaux patronaux, par le
réseau Cap Emploi et/ou par chaque PDITH (plan départemental pour
l'insertion des travailleurs handicapés)... Une fois que le maintien
dans l'emploi est reconnu et accepté par le médecin du travail,
l'AGEFIPH et le chef d'entreprise, il peut nécessiter
l'aménagement d'un poste de travail, l'acquisition d'un matériel
lié au handicap, parfois l'intervention d'une tierce personne ou un
temps partiel thérapeutique. Ces mesures demandent parfois
l'intervention préalable d'un ergonome.
En vue d'éviter la rupture du contrat de travail pour
cause d'inaptitude professionnelle, l'entreprise peut bénéficier
de deux types d'aides spécifiques. D'une part, une subvention
forfaitaire au maintien, qui facilite la mise en oeuvre d'une réflexion
et d'une action concertée ; d'autre part, un appui des cellules de
reclassement professionnel, à compétence territoriale ou
sectorielle, qui coordonnent et systématisent l'action des partenaires,
optimisant ainsi les moyens de détection et de résolution des
cas.
Les entreprises, enfin, peuvent bénéficier
d'autres aides visant à assurer le maintien dans l'emploi. Il en est
ainsi lorsqu'il y a perte de productivité due à une baisse du
rendement du travailleur handicapé. En effet, la COTOREP peut compenser
le salaire du travailleur handicapé dans la limite de 20 % à 50 %
du SMIC. Ici, c'est la garantie de ressources qui va compenser cette perte de
productivité. Cette réduction fait l'objet d'un remboursement
partiel à l'employeur par l'AGEFIPH. Ainsi, en 2000 10 500 personnes
handicapées ont bénéficié de cette garantie de
ressources62 (GRTH)
S'agissant de la subvention forfaitaire, elle permet de
couvrir financièrement la période transitoire entre le constat du
handicap et la mise en oeuvre d'une solution concrète adaptée.
Par son caractère souple, elle permet de réaliser rapidement des
actions en vue de donner à l'entreprise tous les moyens de
définir un projet individualisé de maintien dans l'emploi. Dans
cet ordre d'idées, plus de 1200 entreprises ont
bénéficié de ce type de dispositif.
Pour montrer l'efficacité de la mesure, 58 % des
employeurs ont déclaré que sans cette mesure, elles auraient
procédé au licenciement des personnes handicapées
placées dans cette situation.
En outre, à coté de ces mesures d'ordre financier,
des acteurs doivent se mobiliser afin de permettre une meilleure insertion ou
réinsertion de la personne handicapée dans l'entreprise.
62 Cf. Rapport AGEFIPH, op. cit., p.23 et «
Synthèse et pratiques », publiées par l'AGEFIPH, n°2,
juillet 2000
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