Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

DEUXIEME PARTIE :

LES PERSPECTIVES DU REGLEMENT DES CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES

Les leçons tirées des législations modernes étrangères nous ont amené à apporter un autre éclairage sur le règlement des conflits entre actionnaires dans l'espace OHADA. Nous prônons une approche différente et novatrice des conflits internes et suggérons de mettre l'accent sur la promotion des règles de type contractuel afin de les gérer. Il est évident que les actionnaires seront prudents, soit par voie statutaire, soit par voie de convention, pour restreindre tant que faire se peut la possibilité d'émergence des conflits sociaux ainsi que, pour le cas où ils surviendraient, esquisser dans les grandes lignes ou dans les détails, les mécanismes de résolution de ces conflits.

Dans le premier chapitre, nous consacrerons quelques développements aux pactes d'actionnaires. L'expérience enseigne que ces instruments conventionnels, essentiels à une bonne entente, sont le plus souvent méconnus ou insuffisamment utilisés dans l'espace OHADA. Puisqu'il faut bien envisager la situation où l'ensemble des démarches préventives serait inefficace, nous consacrerons le second chapitre aux nouveaux mécanismes de résolution des conflits entre actionnaires que sont l'exclusion et le retrait judiciaire, la médiation et la conciliation.

CHAPITRE I : LA PREVENTION INTERNE DES CONFLITS PAR LES PACTES D'ACTIONNAIRES

Nous avons vu dans les développements précédents que porter le litige devant un tribunal n'est pas une panacée pour les actionnaires. En effet, l'issue de tout procès comporte une part d'incertitude. Chaque mode de résolution des conflits suppose, en outre, que certaines conditions soient remplies et ne permettent d'atteindre que des résultats déterminés. La solution judiciaire n'intervient qu'après un laps de temps plus ou moins long, et la société a déjà souvent lourdement souffert du conflit avant qu'un jugement n'intervienne.

De plus en plus, les actionnaires d'une société anonyme concluent des conventions appelées pactes d'actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler le contrôle de la conduite des affaires et de la composition de leur société. Ces pactes sont l'expression d'un intérêt porté à l'aspect contractuel du droit des sociétés^55(*). Comme le souligne à juste titre le Professeur Pedro SANTOS, « les pactes d'actionnaires sont totalement licites au regard des principales branches du droit privé, ils sont conformes aux règles du droit civil, comme à celles du droit des sociétés. Une organisation d'actionnaires (...) n'a rien de frauduleux » ^56(*).

Or, les pactes d'actionnaires permettent de mettre en place un certain nombre de mécanismes qui s'avéreront efficaces dans la prévention interne des conflits. En fermant la porte aux imprévus, ils enrayent à la source des conflits qui risquent de dégénérer, et prévoient des moyens pour solutionner ceux qui pourraient survenir pendant la vie de la société. La matière des pactes d'actionnaires englobe deux grandes catégories de conventions, d'une part les conventions qui restreignent la cessibilité des titres (section 2) et, d'autre part, celles qui portent sur l'exercice du droit de vote (section 1).

Section 1 : Les conventions de vote entre actionnaires

Les conventions de vote portent sur l'exercice du droit de vote des actionnaires à l'assemblée générale. Leur portée varie de l'engagement ponctuel de concertation avant le vote à l'une ou l'autre assemblée générale jusqu'à des obligations plus larges, telles que celle de souscrire à une augmentation du capital ou le recours à des mécanismes qui affectent, aménagent ou infléchissent les principes de fonctionnement de la société, tels que les clauses de représentation proportionnelle des administrateurs ou celles qui portent sur la révocabilité des administrateurs.

Le régime des conventions de vote (§1), et la typologie des conventions de vote (§2) retiendront notre attention.

* ⁵⁵ La société par actions simplifiée (SAS) en est une autre illustration en droit positif français.

* ⁵⁶ Professeur Pedro SANTOS in Cours de Droit des Sociétés, non publié, DESS Droit des Affaires et Fiscalité, 2006-2007, p. 73.