C- L'organisation de l'assemblée d'actionnaire
L'assemblée d'actionnaires est dirigée par un
bureau composé du président, de deux scrutateurs et d'un
secrétaire. Le président est selon les cas, le président
du conseil d'administration, le président directeur
général (PDG) ou alors l'administrateur général. En
cas d'empêchement du président, l'assemblée est
présidée par l'actionnaire ayant ou représentant le plus
grand nombre d'actions, sauf dispositions statutaires contraires. En cas
d'égalité d'actions, le législateur OHADA a
préféré le doyen d'âge des actionnaires (art. 529
AU).
Il faut néanmoins préciser que lorsque
l'assemblée est convoquée par le commissaire aux comptes, c'est
lui qui fixe l'ordre du jour mais ne préside pas les débats. Il
en est de même du mandataire de justice. Lorsque la société
anonyme est en liquidation des biens, il faut certainement admettre, tous ces
organes étant mis en veilleuse, que le liquidateur préside
l'assemblée. Les deux scrutateurs nommés sous réserve de
leur acception sont les deux actionnaires représentant le plus grand
nombre d'actions (art. 530 AU). Le secrétaire est nommé par
l'assemblée et non par le bureau pour établir le procès
verbal des débats. Il peut être choisi en dehors des actionnaires.
Au premier chef se trouvent les actionnaires, naturellement
ceux-ci jouissent du droit de participer aux assemblées. L'actionnaire
n'est pas obligé de participer personnellement à
l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
L'Acte Uniforme de l'OHADA admet de manière libérale que
l'actionnaire puisse se faire représenter par un mandataire de son choix
(art. 528 AU). C'est une innovation car la loi française du 24 juillet
1966 n'admet pas cette liberté de choix du mandataire. L'article 161 al.
2 de la loi française du 24 juillet 1966, n'admet comme mandataire d'un
actionnaire qu'un autre actionnaire ou alors le conjoint de l'actionnaire
mandant.
Peut également siéger à
l'assemblée d'actionnaires, toute personne ayant reçu une
convocation et habilitée par une disposition légale ou par une
stipulation de statuts de la société. Ainsi l'Acte uniforme de
l'OHADA accorde ce droit aux personnes suivantes : les commissaires aux
comptes, les représentants des groupements des obligataires, les
administrateurs non actionnaires.
Pour la régularité de la réunion, il est
tenu une fiche de présence qui permettra en effet de calculer par la
suite le quorum et la majorité lors des votes (art. 532 AU). Elle permet
également de vérifier la qualité de participants à
l'assemblée. Elle doit être émargée par les
actionnaires présents et par les mandataires au moment de
l'entrée en salle. Cet objectif ne peut être atteint que si la
fiche ou feuille de présence contient les noms, prénoms et
domicile, si possible leur numéro de téléphone, ainsi que
le nombre des actions et le nombre de voix de chaque actionnaire
présent, de chaque mandataire et de chaque actionnaire
représenté.
A l'instar de l'organisation, le législateur OHADA a
réglementé la délibération de l'assemblée
d'actionnaires.
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