Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

B- L'information des actionnaires

Pour pouvoir délibérer sur toutes les questions en toute connaissance de cause, l'actionnaire a le droit, d'une part d'obtenir communication de certains documents et, de manière plus large, d'autre part de poser des questions écrites aux dirigeants sociaux.

Le droit d'obtenir communication de documents peut s'exercer soit de manière permanente, soit de manière ponctuelle. Dans le premier cas il est prévu que tout actionnaire peut à toute époque de l'année, prendre connaissance au siège social : des documents sociaux concernant les trois derniers exercices,  des procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices, de tout autre document si les statuts le prévoient ;

Dans le second cas, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance au siège social, 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire : de l'inventaire, des états financiers de synthèse et de la liste des administrateurs; des rapports du commissaire aux comptes et du conseil d'administration ou de l'administrateur général; du texte de l'exposé des motifs des résolutions proposées; et de la liste des actionnaires.

Il faut reconnaître que le droit de prendre communication serait dérisoire s'il n'est pas assorti de droit de prendre copie. Mais le législateur a pris le soin de mettre à la charge des actionnaires les frais de la copie des documents. Le législateur OHADA comme le législateur français, a autorisé la prise de connaissance de l'inventaire mais a interdit la prise de copie de l'inventaire aux actionnaires (art. 525 AU).

En cas de refus de communiquer à l'actionnaire les documents requis, celui-ci peut saisir par voie de référé le président du tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. Ce dernier peut ordonner à la société le cas échéant sous astreinte, la communication de ces documents^31(*).

Le droit de poser des questions écrites aux dirigeants sociaux est tout à fait nouveau. Il améliore le contrôle interne exercé par les actionnaires sur la gestion de la société. Il est ainsi prévu que l'actionnaire peut deux fois par exercice poser des questions écrites au président directeur général ou au directeur général ou à l'administrateur général sur tous les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (art. 158 AU). Le dirigeant interpellé est tenu de répondre à l'actionnaire par écrit dans un délai d'un mois.

Dans le même temps, il adresse copie de la question et de sa réponse aux commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes est l'organe de contrôle par excellence de la société anonyme. Il transmet les résultats de son contrôle et vérification au conseil d'administration ou à l'administrateur général. Il signale à l'assemblée générale les irrégularités ou les inexactitudes relevées de même que les faits délictueux ; il les signale aussi au ministère public.

Lorsque la société anonyme fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions sont inscrites à la bourse des valeurs, elle doit publier au journal habilité à recevoir les annonces légales le projet d'états financiers de synthèse avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire. Pour les sociétés anonymes ayant des filiales pour des participations, elles doivent publier les états financiers de synthèses consolidés s'ils sont disponibles. La société doit reprendre la même publication après la tenue des assemblées générales ordinaires.

L'actionnaire exerce son droit à l'information lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée. Ce représentant peut être un autre actionnaire ou son conjoint. Il peut se faire assister par un expert.

Comment sont organisées les assemblées d'actionnaires ?

* ³¹ TPI Yaoundé ordonnance référé N° 494/06 février 2001, NDJEUDJUI Thaddée c/ Continental Business machines édité sur le site www.ohada.com.