Section 2 : Étendu des agencements statutaires
de
l'agrément
L'aspiration à davantage de souplesse et de
liberté dans le fonctionnement de la SARL a motivé le
législateur à octroyer aux associés la possibilité
d'aménager statutairement les conditions d'autorisation de la
cession.
Certes, l'objectif de renforcer la flexibilité de la
SARL en facilitant la mobilité de ses parts sociales est respectable et
l'on ne peut qu'y adhérer. Cependant, un tel assouplissement ne doit pas
être sans limites au risque de générer des
incohérences législatives (premier paragraphe) et de provoquer la
dérive de la SARL (deuxième paragraphe).
Premier paragraphe : Les incohérences
législatives
Le dernier alinéa de l'article 109 du C.S.C.
prévoit la possibilité de réduire statutairement la
majorité requise pour l'agrément des nouveaux cessionnaires.
Cette initiative législative est à priori appréciable.
Cependant, son ampleur s'avère contestable du fait des
incohérences qu'elle risque de générer. À cet
égard, on a pu déceler au moins deux incohérences
consécutives à l'excès de souplesse des agencements
statutaires permis.
La première incohérence se situe au sein
même de l'article 109 du C.S.C. En effet, l'alinéa 9 de cet
article imprègne les modalités d'agrément du cessionnaire
d'un caractère impératif en prévoyant que « toute
clause statutaire contraire... est réputée non avenue ».
Cela signifie que les statuts ne sauraient valablement déclarer que les
cessions de parts sociales pourront être effectuées librement quel
que soit le bénéficiaire, transférer à la
gérance la faculté d'agrément qui, de par la loi,
appartient à la collectivité des associés, se contenter de
l'une des deux majorités exigées auxquelles la loi subordonne la
régularité de l'autorisation, dispenser des
notifications, allonger les délais, dispenser du rachat,
fixer le prix du rachat et renforcer les exigences légales.
Néanmoins, le législateur nuance, en partie au
moins, le caractère impératif des modalités
d'agrément du cessionnaire et admet la possibilité d'assouplir
statutairement la majorité exigée. Il en résulte que
l'exigence d'une majorité qualifiée n'est plus que partiellement
impérative puisque les associés pourraient la revoir à la
baisse. On pourrait y voir une manifestation d'un ordre public de protection,
mais cela n'exclut pas l'incohérence que l'on aperçoit à
la lecture de l'article 109 du C.S.C.
La deuxième incohérence concerne la
structuration de l'ensemble du Droit tunisien des sociétés. En
effet, l'admission d'agencements statutaires trop souple du régime
d'agrément risque d'affecter profondément le choix du pluralisme
que le législateur avait résolument fait.
Certes, le droit tunisien offre aux acteurs de la vie
économique une palette diversifiée de structures permettant
l'encadrement et le développement de leurs activités. La
multiplicité des types de sociétés est destinée
à répondre à la diversité des situations et des
besoins. Ce pluralisme législatif n'a de sens que si chaque
modèle occupe un créneau spécifique aux contours
clairement déterminés. La confusion règnerait si chaque
élément de l'ensemble venait à concurrencer les autres, en
empruntant leurs propres caractéristiques et en répondant aux
besoins auxquels les autres types de structures sont destinés
répondre.
Or, la possibilité offerte aux associés
d'agencer statutairement le régime d'agrément des cessionnaires
pourrait permettre à la SARL de devenir un lieu de spéculation et
de se transformer en une société trop ouverte pouvant même,
selon les voeux et les pratiques, concurrencer, en partie, les
sociétés de capitaux.
Cette démarche fausse le positionnement de la SARL
qu'on a l'habitude de qualifier de société hybride. Moitié
société de personnes, moitié société de
capitaux, cette structure ne trouve sa place ni dans l'une ni dans l'autre
catégorie. Son hybridité fait son identité, et la
distingue ainsi tant des sociétés de personnes que des
sociétés de capitaux151.
Force est alors de constater que la possibilité
d'assouplir la majorité exigée pour l'agrément des
cessionnaires altère l'ancrage de la SARL, à mi-chemin des deux
grandes catégories de sociétés, puisqu'elle permet
l'éclosion de SARL jouissant, en plus de la responsabilité
limitée, d'une cessibilité presque libre de ses droits sociaux.
Ce phénomène affecte profondément
l'homogénéité de cette catégorie et brise la
cohérence et le sens d'un système pluraliste. À vrai dire,
une seule structure susceptible de nombreuses métamorphoses se
conçoit dans un système qui ne cultive pas le pluralisme. Le
faible nombre de modèles de sociétés proposé est
compensé par l'adaptabilité de chacun. L'une ou l'autre solution
est, en théorie, concevable. En revanche, les deux solutions
réunies au sein d'un même système ne peuvent qu'engendrer
la confusion.
151 LÉCUYER. Op. cit., p.14.
Cette situation n'est guère satisfaisante. Il
conviendra sans doute de réinsuffler de la cohérence dans
l'ensemble des structures sociétaires que prévoit le Droit
tunisien des sociétés. La S.A.R.L. y aura évidemment sa
place, mais elle devra regagner en homogénéité interne
pour se réinsérer sans heurt dans un ensemble qui la comprend,
mais la dépasse152.
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