Section 2 : les obligations contractuelles des
parties
Selon les polices d'assurance maritime sur corps et
facultés est comme tous contrat, l'assuré l'assureur sont tenus
de respecter certaine obligations.
1- les obligations de l'assuré
Les obligations incombant à l'assuré se situent
à deux moments: lors de la conclusions du contrat d'assurance et pendant
le cours du contrat. Dans une situation comme dans l'autre, ces obligations
sont fixées et déterminé tant par la loi applicable que
par les dispositions contractuelles de l'imprimé de police.
· Lors de la souscription du
contrat
La polices d'assurance étant un contrat de bonne foi,
l'assuré est tenu, au moment de sa conclusion, de déclarer
exactement toutes les circonstances connues de lui sont de nature à
faire apprécier par les assureurs les risques qu'ils prennent en
charge.(il doit également mentionné le pavillon du navire, la
société de classification et la cote du navire...)
Ces informations sont de nature à influencer le jugement
de l'assureur dans la fixation du montant de la prime ou dans sa
décision d'accepter ou non le risque à couvrir et dont doit,
à ce titre, être informé.
L'assuré doit déclarer toute hypothèque
maritime grevant l'intérêt assuré, au moment de la
signature de la police ou contractée postérieurement.
· Pendant la durée de la
police
L'idée générale qui domine, à ce
stade des relations entre l'assuré et l'assureur, est la suivante:
l'assuré est tenu à une obligation de diligence raisonnable de la
même nature que celle que le droit de l'affrètement et du
transport maritime connaît, concrètement, cette obligation se
traduit par deux dispositions inscrites dans la loi française et reprise
dans l'imprimé de la police:
· Le premier impose à l'assuré d'apporter les
soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire
· La seconde permet à l'assureur, pour être
exempt de tout règlement d'indemnité, d'établir que le
dommage est du à un manque de soins raisonnables de la par de
l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
D'un point de vue pratique, cette obligation de diligence que
l'assuré doit respecter se traduit notamment par les mesures
suivantes:
ü L'assuré doit observer les recommandations de la
société de classification, relatives à la
navigabilité du navire
ü L'assuré doit déclarer tout changement de
pavillon de navire de la société de classification, toute
modification ou retrait de sa cote
ü L'assuré doit prendre toutes les mesures utiles en
vue de préserver le navire d'un événement garanti ou d'en
limiter les conséquences
ü il doit prendre toutes les mesures utiles à la
conservation ou au sauvetage des objets assurés
ü L'assurer doit conserver le recours des assureurs contre
les chantiers de réparations auquel le navire a été
confié pour l'exécution des travaux.
Le non respect de ces obligations par l'assuré est
sanctionné par la police. Il peut entraîner selon le cas, la
réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ou la
résiliation de la police.
Pendant le cours du contrat, l'assuré à aussi
l'obligation de déclarer aux assureurs dés qu'il en a
lui-même connaissance, les aggravations de risque survenus, la
matière est traitée par l'alinéa 2 de l'article 24 du code
des assurance.
L'assurance maritime impliquant l'existence d'un contrat de bonne
foi, l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer à
l'assureur toute modification de ce qui a été convenu lors de la
souscription, d'où résulte une aggravation sensible des risques.
La police fait une distinction en faveur de l'assuré dont la bonne foi
est établie. Dans ce cas, il sera seulement procédé
à la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance.
L'assurance corps de navire s'adresse à des industriels
avertis: propriétaire, gérants ou affréteurs de navires,
leurs capacités techniques, économiques et financière sont
au niveau des prestations élevées que les' assureurs leur
fournissent. Si les qualités professionnelles des assurés sont un
réel atout pour les assureurs, les assurés doivent avoir
conscience de leurs moyens d'intervention et d'accompagnement, face aux risques
garantis, il ne peuvent rester passifs devant l'événement. Pour
la gestion de celui-ci et les mesures qu'il implique dans
l'intérêt du bien assuré, ils s'associent aux assureurs.
Les relations commerciales qui se noient entre l'assuré et
les assureurs sont généralement fondées sur l'intuitu
personae, la police étant établie en considération de la
personnalité et les qualifications de l'assuré, il est non moins
évident que le trafic maritime et commercial auquel le navire est
affecté, constitue une élément déterminent dans
l'appréciation des risques de l'assureur.
· Calcul est paiement de la prime
C'est un élément commercial de la police
d'assurance, le montant de la prime étant fixé par ailleurs entre
l'assureur, l'assuré et le courtier.
Plusieurs facteurs sont pris en compte : l'age du navire, le
trafic commercial auquel il est affecté, les rotations auxquelles le
navire est soumis.
Il est essentiel pour l'assureur de savoir si par exemple le
navire est évidemment un élément déterminant qui
entre dans le jugement de l'assureur. Mais il faut aussi prendre en
considération ce qu'il est convenu d'appeler la statistique du navire,
c'est-à-dire son passé. Ce qu'il a coûté aux
assureurs en matière de sinistres et de règlement
d'indemnité d'assurance
· Suspension ou résiliation de
l'assurance
En cas de non paiement de la prime à son
échéance, l'article 21 du code des assurances dispose que
l'assureur peut, soit suspendre l'assurance,soit en demander la
résiliation.
Une telle suspension ou résiliation ne prend effet que 20
jours après l'envoi à l'assuré, par lettre
recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer la suspension
produira ses effets automatiquement à l'expiration de ce
délai.
Selon le code des assurances certaines dispositions concernant
des situations de nature à entraîner la résiliation de la
police.
Tel est abord le cas de mettre en évidence deux autres
situations tenant à la propriété du navire ou à son
exploitation commerciale :
ü La vente du navire ou son affrètement coque nue
fait cesser de plein droit l'assurance le jour de la vente ou de
l'affrètement.
ü L'aliénation du navire ou de la moitié de
l'intérêt assuré- fait également cesser de plein
droit l'assurance.
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