2 - Assurance facultés
a- Risque couvert
Les facultés couvertes par la police Française
d'assurance maritime sur facultés peuvent être assurées
soit aux conditions "tous risques", soit aux conditions franc d'avaries
particulières "F.A.P...sauf"...
A défaut de stipulation expresse accordant la garantie "
tout risques" elles sont assurées aux conditions F.A.P...SAUF
· Assurance " tous risques" sont au risque
des assureurs les pertes et dommages matériels, ainsi que les pertes de
poids ou de quantité causés aux objets assurés tant par un
des événements assuré dans le codes de la garantie
"F.A.P.sauf..." et que généralement par fortunes de mer ou
d'événements de force majeure.
· Assurance "F.A.P...SAUF", sont au risque
des assureurs les pertes et dommages matériels, ainsi que les pertes des
poids ou de quantités causés aux objets assurés par un des
événements figurant dans l'énumération
limitative ci après:
· Abordage, incendie, explosion, débâcle de
glace, raz-de-marée,
· Echouement ou naufrage de l'embarcation ou de navire
transporteur,
· Heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps
fixe mobile ou flottant, y compris les glaces,
· Voie d'eau ayant obligé le navire à entrer
dans un port de relâche et à décharger les trois quarts au
moins de sa cargaison, Déraillement, heur renversement, chute ou bris du
véhicule de transport,
· Ecroulement de bâtiments, ponts tunnels ou autres
ouvrages d'art,
· Chute d'arbres, rupture de digues ou de conduites
d'eau,
· Eboulement, avalanche foudre, inondation,
débordement des fleuves ou de rivière,
· Cyclone ou trombe caractérisés,
éruption volcanique et tremblement de terre.
· Chute du colis assuré lui-même pendant les
opérations maritimes d'embarquement de transbordement ou de
débarquement
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Toutefois, il reste des dispositions communes aux deux modes
d'assurance: sont également aux risques des assureurs les frais
exposés par une suite d'un risque couvert en vue de préserver les
objets assurés d'un dommage ou d'une perte matérielle garantie
par la police.
Les assureurs garantissent en outre la contribution des objets
assurés aux avaries communes ayant pour origine un
événement quelconque autre qu'un risque expressément
exclu.
Les risques à la charge des assureurs demeurent couverts
dans les mêmes conditions, même en cas de baraterie de patron.
Toutes les autres dispositions des conditions
générales de la police sont, sauf indication contraire
également communes aux deux modes d'assurance.
Les parties demeure libres de convenir de tout autre mode
d'assurance.
b- Risques exclus
Selon l'article 7 de la police Française d'assurance
maritime sur facultés, (imprimé du 17 Août 1944
modifié le 1er Janvier 1917 et le 1er Juillet
1960), les assureurs sont affranchis de toutes réclamations pour les
clauses suivantes ou pour leurs conséquences:
· Amandes, confiscations, mises sous séquestre,
réquisitions, violation de blocus , contrebande, commerce prohibé
ou clandestin, dommages intérêt, saisie conservatoire,
saisie-exécution ou autre saisies, les assureurs demeurent
également étrangers à la caution qui pourrait être
fournie pour libérer de ces saisies les objets assurés.
· Vice propre de l'objet assuré, vers et vermine,
mesures sanitaires ou de désinfection, influence de la
température, piquage des liquides et en fûts et en citernes, sauf
s'il est établi qu'il résulte d'un des risques couverts par la
police.
· Retards dans l'expédition ou l'arrivée des
objets assurés, différence de cours, frais quelconques de
quarantaine, d'hivernage ou de jours de planche ou de surestaries, frais de
magasinage, de séjour ou de tous autres frais, sauf ceux qui sont
indiqués au paragraphes précédent, préjudices
résultant de prohibition d'exportation ou d'importation, ainsi que tous
obstacles apportés à l'exploitation ou l'opération
commerciale de l'assuré, ou de ses représentants ou ayants
droit.
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La police énonce d'autres risques exclus à moins de
stipulation contraire
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· Sauf convention et primes spéciale, les assureurs
sont également affranchis des risques suivants et de leurs
conséquences:
· Guerre civile ou étrangère,
hostilités, représailles, capture, saisies, arrêts
contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et
autorités quelconque, explosion de torpilles, mines, bombes ou autre
engins de guerre et généralement tous accidents et fortunes de
guerre, ainsi que piraterie et actes de sabotage ou de terrorisme ayant un
caractère politique ou se rattachant à la guerre
· Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et
autres faits analogues
· Risques de vole en général et de pillage,
disparition de tout ou partie des objets assurés, à moins qu'elle
ne provienne d'un risque couvert.
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