la situation du mineur en droit positif ivoirien au regard de la convention sur les droits de l'enfant et de la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant

Conclusion

La problématique des droits de l'enfant s'est posée à travers le monde et continue de se poser. Dans la recherche de solution, divers accords ou conventions ont été conclus entre les Etats. Ces accords et conventions pour la plupart engagent les Etats signataires à prendre des mesures concrètes en vue de l'effectivité de ces différents textes. Aussi, dans la mise en oeuvre de ces textes, les pays ne sont-ils pas au même niveau, chacun y procédant à son rythme. Ce qui va justifier la différence notoire entre les situations des enfants d'un pays à un autre.

En côte d'Ivoire, la situation de l'enfant semble avoir été depuis toujours une préoccupation au regard de la préexistence des lois ivoiriennes sur l'enfant à la convention sur les droits de l'enfant et à la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant. Ce qui explique en partie la ratification de presque tous les accords internationaux relative à l'enfance. La promptitude de la côte d'Ivoire à ratifier la convention sur les droits de l'enfant^146(*) considérée aujourd'hui comme la norme de référence en matière de droits de l'enfant ainsi que l'adoption par l'Assemblée Nationale du protocole facultatif de la convention sur les droits des enfants^147(*) en vue de sa ratification finissent par convaincre. Mais la mise oeuvre des dispositions de ces différentes normes notamment celles faisant l'objet de notre étude c'est-à-dire la convention sur les droits de l'enfant et la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant est à relativiser.

En effet, la plupart des lois ivoiriennes, stricto sensu, mettant en oeuvre les dispositions de la convention sur les droits de l'enfant et de la charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant préexistent à ces deux normes. Ces règles ont été édictées en vue de la mise en oeuvre d'autres normes internationales relatives à l'enfant qui, elles aussi, préexistent à cette convention et à cette charte mais abordent dans une certaine mesure les mêmes sujets que celles-ci. Ou encore, ces règles ont été édictées par le législateur ivoirien en tenant compte de l'évolution de sa société. Cette préexistence fait qu'aussi bien dans le cadre familial que dans le cadre extra-familial, la protection actuellement donnée à l'enfant par ces règles internes par rapport à l'esprit et quelques fois même à la lettre de la convention et de la charte reste insuffisante, lacunaire. Certaines fois même, les règles internes sont en contradiction ou du moins violent les dispositions de ces normes internationales. D'autres fois encore, ce sont des décrets ou arrêtés d'application qui doivent être pris mais qui ne l'ont jamais été. Tout cela rend nécessaire, pour une mise en oeuvre efficace des dispositions de ces normes internationales faisant l'objet de notre étude, le toilettage de certains de nos textes actuellement en vigueur ainsi que le renforcement d'autres de ces textes par des dispositions complémentaires.

Cela dit, il faut par contre noter que la Côte d'Ivoire a réalisé de réelles avancées législatives dans la mise en oeuvre de la convention et de la charte donc dans la protection du mineur. Malheureusement, ces avancées légales ne sont pas suivies des mesures d'accompagnement nécessaires adéquates pour une applicabilité réelle sur le terrain au bénéfice des mineurs. L'on explique cela souvent par le sous-développement et le manque de moyens au niveau de l'Etat. Si bien que, nous en sommes à nous demander si le manque de moyens financiers, économiques et structurels ne constitue pas un obstacle ou une raison de la non adéquation ou du manque de politique de mise en adéquation des règles internes aux normes internationales ratifiées. Car, une chose est d'édicter des règles créant des droits individuels et collectifs pour les populations et une autre est d'assurer leur applicabilité en mettant en place les moyens et structures nécessaires. En d'autres termes, il nous semble que le développement économique et structurel d'un pays influence ou constitue un facteur essentiel à l'évolution de son droit. Car, bien souvent si les dispositions des accords internationaux ratifiés ont du mal à trouver une véritable application dans les pays sous développés ou que les règles internes d'application restent lettre morte dans ces pays, c'est parce que ces Etats en question n'ont pas les moyens et les structures adéquates exigés pour leur mise en oeuvre. A cela, bien sûr, il faut ajouter le manque de volonté politique.

Une autre difficulté d'application des textes internes relatifs aux mineurs en Côte d'Ivoire est le caractère épars de ces textes. En effet, il n'existe pas dans notre pays un code de la minorité regroupant en son sein toutes les dispositions encadrant le mineur. Ce qui a pour conséquence de ne pas faciliter le travail des acteurs impliqués dans la protection des mineurs ; ou encore d'induire ces acteurs en erreur car nombre d'entre eux pour la plupart manque de formation quant à l'usage des instruments juridiques. Il est peut être temps que l'on songe à l'élaboration d'un code de la minorité.

* ¹⁴⁶ Décret n°90-1162 du 28 septembre 1990 précité

Décret n°90-1163 du 28 septembre 1990 précité

Notons que la C.D.E est entrée en vigueur le 2 septembre 1990

* ¹⁴⁷ Adoption faite par l'assemblée nationale lors des travaux de sa première session ordinaire

le 16 Mai 2007.