c. Le tonnage
Le tonnage ou la jauge du navire est « l'expression de la
capacité intérieure du navire » (article 2 du décret
de 1967). Il s'exprime en tonneaux de jauge, c'est une mesure anglaise qui vaut
100 pieds cubes et qui représente 2,83 mètres cubes ; aujourd'hui
on parle d'UMS : Universal Mesural System. Le chiffre donne une idée des
dimensions du navire et permet de l'identifier. La jauge du navire est un
élément qui a des incidences très importantes, elle permet
d'asseoir les taxes et péages perçus par les autorités
maritimes à l'occasion du passage du navire dans un port, dans un canal,
etc. Au plan juridique, elle commande l'application de nombreux
règlements. C'est ainsi que les règles de sécurité
varient selon la jauge du navire ; il en est de même des
compétences qui sont exigées du Capitaine.
La jauge du navire se calcule de diverses manières, il
faut alors distinguer les différents types de jauges qui existent pour
ensuite étudier l'opération technique qui permet de calculer la
jauge : le jaugeage.
Il faut distinguer la jauge nette de la jauge brute :
indications réglementaires, administratives, ainsi que le port en lourd
: indication commerciale, qui complète le volume pour certains types de
navires. Seule la jauge brute est prise en considération dans la
procédure d'individualisation du navire.
Le jaugeage est l'opération technique consistant
à calculer la jauge d'un navire et destinée à
préciser son tonnage. Le jaugeage est effectué par
l'administration des douanes, et plus précisément par le service
de jaugeage maritime comprenant un service central à Paris et 6
échelons régionaux à Dunkerque, Rouen, Lorient, Nantes,
Bordeaux et Marseille, pour les navires dont on demande la francisation.
Ce même service établit le certificat de
jaugeage, certificat indispensable pour établir l'acte de francisation
et calculer le droit de navigation et de francisation prévu à
l'article 223 et suivant du Code des douanes. Ainsi l'article 3 du
décret de 1967 précise que : « l'autorité
administrative définit les règles du jaugeage et délivre
aux propriétaires de navire des certificats de jauge conformes aux
prescriptions des conventions internationales en vigueur ». Il y a
là un renvoi pur et simple à la réglementation
douanière ; l'article 222 dispose : « le service des douanes
procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il
établit le certificat de jauge ».
Le calcul s'opère à partir de normes
standardisées définies par des conventions internationales.
Pour pouvoir être immatriculé sous le pavillon
français, le navire, une fois individualisé, doit ensuite se voir
attribuer la nationalité française.
Le calcul de la jauge, nécessaire dans le cadre de la
procédure d'identification du navire et par suite de sa francisation,
obéit à présent à des réglementations
internationales, lesquelles permettent une uniformisation des brevets, dont les
prérogatives sont exprimées selon la jauge et la puissance
machine telles que définies par la convention internationale STCW 95.
Peut-on alors encore parler de particularisme, puisque c'est ainsi que
s'exprime le lien substantiel français ? Il est bien évident que
non. Si l'ensemble de la procédure d'immatriculation du navire et sa
francisation était propre à la France, alors la notion de lien
substantiel comme expression du particularisme de la relation entre
l'État et son navire serait de nature à définir le lien
substantiel. Or, il apparaît que cette procédure dans son ensemble
est le produit d'une évolution lente partagée par l'Europe puis
par le monde, et qu'utilise même la plupart des États dits de
complaisance, la différence se jouant ultérieurement sur la
perception de la taxe.
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