B / PORTEE DE LA CONSIDERATION DE CES DEUX
TEXTES :
En principe, la considération des objectifs et
principes énoncés respectivement aux articles 7 et 8 de l'accord
sur les ADPIC devrait contribuer à apaiser les parties au débat,
surtout en ce qui concerne les débats que suscite l'épineux
problème de la protection des brevets dans le domaine vital de la
pharmacie et par extension la santé publique. En effet, ces deux textes
s'ils sont respectés à la lettre, contribueraient à
créer un parfait équilibre entre les intérêts des
parties en présence. Ce sont notamment, les laboratoires pharmaceutiques
qui souhaiteraient de plus amples garanties pour leur droit sur les
médicaments dont ils ont le monopole à titre temporaire soit 20
ans selon les textes de l'OMC, et les populations qui pourraient au cas
où le médicament serait produit de façon efficiente, en
faire usage pour le traitement de biens des maladies qui altèrent le
bien-être des populations Africaines.
En somme, bien protégées au niveau
international, les brevets pharmaceutiques stimuleraient le progrès de
la médecine tout en encourageant l'innovation qui pourrait en
pâtir en l'absence de protection efficiente et efficace. Par ailleurs il
est souhaitable de donner la primeur au volet sanitaire que sous tendent les
innovations en matière pharmaceutique.
PARAGRAPHE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC EN
AFRIQUE : LA
PROROGATION DE LA PERIODE
TRANSITOIRE (article 65 et 66)
Avec l'accord sur les ADPIC, les Etats membres de l'OMC se
sont engagés à respecter un certain nombre de règles.
Néanmoins, puisse que la question des brevets de médicaments est
un phénomène nouveau pour la majorité des Etats africains
qui du reste sont des pays en voie de développement, ceux-ci ont pu
bénéficier de largesses de la part de ces textes de loi à
travers les dispositions des articles 65 et 66 qui fixent une période
transitoire de mise en application de l'accord sur les ADPIC. Comment se
manifeste donc cette période et quelle est la portée d'une
hypothétique prorogation de cette période pour l'accès aux
médicaments en Afrique ?
A/ MANIFESTATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE :
En raison de ce que la protection des droits de
propriété intellectuelle est tout un processus auquel doivent
s'adapter tous les pays africains en raison de leur implication dans le
commerce mondial garanti par les règles de l'OMC, une période
dite transitoire est proposée afin de permettre à tous les pays
en développement surtout les moins avancés de pouvoir se
créer un cadre aussi juridique qu'institutionnel pour l'application des
textes internationaux. Cette opportunité trouve sa consistance dans la
période transitoire nommée aux articles 65 et 66 de l'accord sur
les ADPIC. De ce fait, ces textes prévoient que tout pays en
développement a le droit de différer pendant une nouvelle
période de quatre ans la date d'application des accords. Quant aux pays
dits moins avancés, majoritairement africains, l'opportunité
leurs est faite de ne pas mettre en oeuvre les textes de l'ADPIC vu leurs
besoins et impératifs spéciaux. Leurs contraintes
économiques, financières, administratives et le fait qu'ils ont
besoin de flexibilité pour se doter d'une base de technologie viable,
à l'exclusion des dispositions des articles 3, 4 et 5 dudit accord
pendant une période de10 ans prorogeable sur demande motivée du
pays requérant ; hors mis la période transitoire
générale d'un an. L'accord sur les ADPIC est entré en
vigueur en 1994, aussi, la législation des pays africains ne disposait
que de la période allant jusqu'à 2005 pour être conforme
aux textes. Force est de constater que cela ne fut rien; De nombreuses
organisations non gouvernementales demandent une nouvelle prorogation de cette
période car à l'heure actuelle il ne serait pas raisonnable pour
l'Afrique en tout cas en ce qui nous concerne, d'accorder des
exclusivités sur des médicaments alors que le besoin est de plus
en plus important sur le continent. Quels seraient donc les effets d'une
prorogation de la période transitoire en Afrique ?
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