Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

Paragraphe 2 : L'incertitude de la connaissance de la règle de droit par justiciable.

L'on attribue par principe la faute de la méconnaissance des droits aux justiciables. Pourtant au Cameroun comme dans d'autres pays, le problème de l'ineffectivité du droit et de l'indisponibilité des textes est très criard. Il est si crucial que les praticiens du droit eux-mêmes, avocats et juges, ne font pas exception à la règle, laissant transparaître leur ignorance du droit public^45(*) et soumettant parfois la puissance publique au droit privé qui relève de leur formation et de leur spécialité.

La connaissance du droit passe par son existence préalable (A). Elle doit être ensuite publiée dans un journal d'annonce légale (B).

A- L'inexistence préalable de la règle de droit.

L'une des exigences de la sécurité juridique est l'antériorité de la règle de droit, celle-ci impliquant l'absence de vides juridiques. Pourtant, il en existe énormément dans le système juridique camerounais (1). Par ailleurs, le développement de plus en plus croissant des droits de l'homme et de la démocratie milite pour l'association de tous les acteurs à l'élaboration de la règle (2).

1- De nombreux vides juridiques dans le système législatif camerounais.

De nombreux vides juridiques viennent conforter l'ambiguïté et l'imprécision de la règle de droit. Les vides sont les places que pourraient occuper des éléments de clarification de la teneur des infractions. M. NKOU MVONDO a pu dire par exemple à propos de la privation de la liberté en droit camerounais, qu' « en l'état actuel du droit camerounais, tout semble être laissé au bon vouloir de l'enquêteur »^46(*). En effet, la procédure pénale camerounaise est encore régie par le code d'instruction criminelle française de 1808, auquel il faut ajouter quelques textes récents (ordonnances portant sur l'organisation judiciaire et les compétences de 1972 et quelques lois de 1989 et 1990). Ces textes récents n'ont pas apporté grand-chose pour l'amélioration de la procédure pénale. Le mis en cause ne sait par exemple à quel endroit il sera gardé à vue s'il est interpellé^47(*). Sera-t-il gardé en plein air ? Dans une prison? Il est vrai qu'habituellement cet internement s'effectue dans les locaux de la police. Mais cela résulte de la pratique. Pour M.NKOU MVONDO, « rien n'interdit à l'officier de police judiciaire de mettre le suspect gardé à vue en plein air »^48(*). Le silence des textes a ainsi favorisé l'exécution de la garde à vue dans les établissements pénitentiaires^49(*).

Il est donc urgent que le Cameroun se dote d'un code de procédure pénale propre à combler tous ces vides juridiques. Le nouveau code actuellement en examen devant l'Assemblée Nationale, devra prendre en compte les lacunes de l'ancien code d'instruction criminelle hérité de la colonisation. Cependant il serait loisible pour l'efficacité juridique d'impliquer d'autres acteurs dans l'élaboration de la loi.

* ⁴⁵ ABA'A Oyono jean Calvin, les mutations de la justice à la lumière du développement constitutionnel de 1996, Afrilex ; 2000/2001, pp.1-23.

* ⁴⁶ NKOU MVONDO Prosper , op.cit. , p .518.

* ⁴⁷ Infra (voir le paragraphe sur la garde à vue)

* ⁴⁸ NKOU MVONDO Prosper , op. cit. , p.518.

* ⁴⁹ Affaire P.J. Arrêté n° 64/AP//L11/BP du 22 mars 1995, préfet du département de l'Océan , selon l'article 2 de cet arrêté, la garde à vue ordonnée « s'effectuera dans les locaux de la prison centrale de Kribi »,in NKOU MVONDO ,op. cit. , p.518.