Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

B- Rigidité et arbitraire comme résultat de l'obscurité de la norme juridique.

Les infractions vagues telles la sorcellerie sont des infractions de type ouvert, car comme le fait remarquer M. SOLER.S, « en pratique, on peut y faire entrer n'importe quels actes »^38(*). Comme une épée de Damoclès, une menace constante pèse sur l'individu. Une menace dont la réalisation peut se faire tant par les autorités administratives (1) que par les magistrats (2).

1- L'arbitraire des autorités administratives.

La loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 sur le maintien de l'ordre au Cameroun a donné lieu à de nombreux égarements. Ceux-ci surviennent du fait qu' « il s'applique à un individu qui n'a pas encore commis l'infraction soupçonnée et dont on est pas sûr qu'il aurait pu le commettre »^39(*). Un arrêté préfectoral n°336/AP/L11/BC du 06 novembre 1996 portant garde à vue de certaines personnes pour incitation à la grève et trouble à l'ordre public illustre parfaitement la situation^40(*). Les faits de l'espèce méritent d'être rappelés.

Au cours du mois de novembre 1996, une rumeur selon laquelle certains ouvriers de la société HEVECAM^41(*) projetaient une grève en vue de réclamer des indemnités de privatisation a été lancée, des tracts incitant les ouvriers à la grève étaient affichés un peu partout dans la plantation. Le jour prévu pour la grève, tous ceux qui s'étaient absentés avaient été interpellés. Certains ont seulement été interpellés parce qu'ils ont été trouvés sur la place publique, sans être mêlés à aucune manifestation.

Le Préfet ordonnait la garde à vue administrative de neuf personnes arrêtées suivant l'arrêté susvisé. Les neuf personnes traduites par le parquet au Tribunal de Première Instance Kribi pour coaction d'entrave à la liberté de travail (articles 74 et 255 du code pénal) et placées sous mandat de dépôt ont été déclarées non coupables du chef d'accusation et relaxées pour faits non établis à leur encontre. Mais si dans cette affaire le juge s'en est sorti grandi par la justesse de sa décision, l'administration par contre s'est trouvée ridiculisée. Toutefois, la tâche du juge n'est pas toujours aisée lorsqu'il doit se prononcer dans certaines situations.

2- La peine éventuelle du juge face à des lois imprécises.

Le législateur n'a pas facilité la tâche au juge lors de la formulation de plusieurs infractions. Pour continuer avec l'infraction de sorcellerie, il n'a pas prévu des éléments matériels irréfutables pouvant permettre au juge d'apprécier la culpabilité du présumé accusé. Selon le Professeur François ANOUKAHA, les juges se fondent alors principalement sur « le témoignage de l'entourage du suspect, car les aveux sont très rares »^42(*). Méthode aléatoire, à la limite dangereuse, celle-ci explique les erreurs judiciaires qui se multiplient. Des personnes peuvent faire l'objet de vengeance, d'autres sont pointés du doigt par simple jalousie, on se sert facilement des témoins. De simples objets usuels quotidiens peuvent être retrouvés chez le présumé sorcier et être qualifiés d'objets maléfiques.

En tout état de cause, la tâche du juge se complique devant une telle situation. Et tout compte fait, la thèse de M. PUECH et de M. OLINGA qui soutenait que des lois imprécises peuvent être adoptées dans l'espoir d'être corrigées par le juge^43(*), ne semble pas satisfaisante, en tout cas est sujette à critique.

Qu'elle soit administrative ou pénale, la norme doit être corrigée tout au long de sa vie. Il y va de la bonne « performance législative »^44(*) et de la sauvegarde des libertés individuelles. Mais il semble que le législateur camerounais se satisfait des imperfections actuelles, car il ne songe pas à moderniser le code pénal adopté depuis 1967 et modifié à maintes reprises. A ce malencontreux écueil, s'ajoute le fait que la loi même édictée, peut être ignorée par ses destinataires.

* ³⁸ SOLER (S) "La formulation actuelle du principe" "nullum crimen, RSC, 1952 pp.11 et sq, in MINKOA SHE Adolphe, op cit. p.145.

* ³⁹ ANOUKAHA (F) " Droit pénal et démocratie en Afrique noire francophone : l'expérience du Cameroun (suite et fin) juridis info, n°23 juillet- Août- Septembre pp. 74, in Kitio Edouard, op. cit., p 49.

* ⁴⁰ KITIO BERNARD, op. cit. , pp.47-56.

* ⁴¹ La société HEVECAM (Hévéa du Cameroun) est située à NIETE dans le sud- Cameroun et s'occupe de la transformation de l'hévéa en caoutchouc.

* ⁴² MONYOL à MBOUSSI, cité par BANGRE (H), op. cit. , Africa.com du 26 Août 2004.

* ⁴³ Supra- Voir le (1) du (A) intitulé- les normes évasives.

* ⁴⁴ BENOIT (J) et OST (F) op. Cit. , p.9.