De la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes en droit international et en droit congolais

§2 :La Prise en Charge des Frais par l'Etat

La gratuité de la justice n'exclut pas le payement des honoraires des avocats ou des défenseurs judiciaires ni le payement des frais de justice. C'est cela qui fait dire que la justice est gratuite mais onéreuse, de sorte que la conduite d'un procès peut être très coûteuse, même pour la partie qui a gagné le procès; car tous les frais ne sont pas compris dans les dépens, lesquels se récupèrent sur la partie perdante. Une telle situation est de nature à empêcher les indigents de faire valoir leurs droits en justice. C'est pour écarter ce danger et assurer le respect absolu de ce principe que la loi a organisé l'assistance judiciaire gratuite.

Les services rendus par les cours et tribunaux sont en principe gratuits. Les justiciables ne sont pas soumis au paiement du juge ni de l'officier du ministère public, auxquels ils recourent. Les parties succombantes paient cependant des frais et des droits qui revêtent un caractère fiscal et qui sont perçus au seul profit du trésor public. Juges, officiers du ministère public et officiers ministériels sont tous payés par l'Etat. Mais, pour certains auteurs, ce principe de gratuité est un rêve. Les déplacements de l'huissier de justice, qui, au Congo, est un fonctionnaire public, sont payés par les justiciables sans qu'il y ait décharge du montant payé.^46(*)

Les personnes sourdes et muettes peuvent dans certains cas considérées comme des personnes indigènes et être dispensées du paiement de frais d'instance en vertu de l'article 121 du code de procédure pénale(CPP)^47(*)

L'ÉTAT prend en charge également leur assistance lorsqu'elles n'ont pas des conseils et d'interprètes.(Article 51 du même code)

2.1. De la Nature Juridique des Personnes Sourdes Et Muettes

La surdité et le mutisme sont reconnus comme des déficiences sensorielles et de communication qui entravent de manière significative l'autonomie et la participation sociale des individus concernés.

Au terme de l'article 2 de LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE PERSONNES HANDICAPÉES qui définit également la personne handicapée comme toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la personne atteinte d'albinisme, de l'autisme et de sanisme dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

Faisant ainsi un défaut sensoriel(ouïe et mutisme) les personnes sourdes et muettes sont font partie des personnes handicapées.

Concrètement, ces handicaps peuvent avoir des impacts importants sur l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et de santé.

Au-delà des aspects pratiques, la reconnaissance du statut de personnes handicapées pour les sourds et muets vise aussi à lutter contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion pleine et entière dans la société.

* ^{46 LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE PERSONNES HANDICAPÉES}

* ^{47 LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE PERSONNES HANDICAPÉES.}

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE