De la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes en droit international et en droit congolais

SECTION II : LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES PERSONNES SOURDES ET MUETTES

La mise en oeuvre de la justice pour les personnes sourdes et muettes pose beaucoup de problèmes qui feront l'objet de la présente section quant à son exécution et son application.

La présente explorera deux différents paragraphes qui s'intéressent plus sur les difficultés rencontrées lors de l'adaptation du droit d'accès à la justice (paragraphe 1) et la prise en charge des frais de justice et d'interprètes par l'État (paragraphe 2)

§1:Les difficultés d'adaptation du droit d'accès à la justice pour les personnes sourdes et muettes

Malgré les mesures prises par la République Démocratique du Congo (RDC),il est décevant de remarquer que la situation des personnes sourdes et muettes face à la justice ne s'est pas améliorée depuis la venue de la LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE VIVANT AVEC HANDICAP.

Désormais les personnes sourdes et muettes peuvent communiquer et étudier en langue des signes s'elles le désirent, l'objectif n'est pas ici de faire en sorte qu'une personne sourde s'intègre dans la société mais d'adapter la société aux besoins des personnes sourdes et muettes afin d'y contribuer .La R.D.C a privilégiéla reconnaissance de la langue des signes et celle du métier de l'interprète en langue des signes. Cette avancée remarquable n'est pas malheureusement suffisante la situation de fait. Même si la langue des signes est considérée comme une langue maternelle des personnes et muettes.^43(*)

Dans ces conditions les moyens développés par la République Démocratique du Congo vis-à-vis de la langue des signes ne permettent pas de remédier aux difficultés que rencontrent les personnes sourdes et muettes devant les juridictions.^44(*)

1. Devant les juridictions

Aucun texte congolais ne pose les bases spéciales sur la façon particulière de communiquer entre les personnes sourdes et muettes et le juge mais comme tous les humains, nous les retrouvons dans la loi portant code de procédure pénale congolaise dans ses articles 49,50,51 qui reconnaissent l'importance d'un interprète ou traducteur.^45(*)

La personne sourde et muette peut converser avec le juge de trois manières différentes au pénal, au civil bien que ces échanges connaissent leurs limites ,ainsi dans le premier cas , l'échange peut être assurépar un interprète bien qu'il ne pourra pas exercer cette fonction convenablement et correctement ,dans le deuxième cas, une personne ayant l'habitude de converser avec les personnes sourdes et muettes peut servir d'intermédiaire entre le juge et elle , le problème qui se produit le plus ici est que l'intermédiaire sera confronté à la technicité du langage juridique et enfin dans le troisième cas la personne sourde-muette peut converser ou discuter avec le juge par écrit bien que selon la dernière statique de l'association des traducteurs et interprètes professionnels du Congo (ATIPCO) 2022 selon laquelle la population sourde-muette est considérée comme illettrée à 78%,donc cette dernière démarche de communication et de discussion s'avère difficile devant les juridictions civiles ou pénales.

L'utilisation de l'écrit devant les juridictions,et l'absence des moyens pour améliorer l'accès aux personnes sourdes de muettes devant les juridictions civiles et pénales seront traitées simultanément car les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et muettes sont similaires dans les deux cas.

L'accompagnement de la personne sourde et muette devant les juridictions propre à elle-même n'a pas été étant donné que leur handicap dû à la surdité et la privation de la parole ne constitue pas vraiment une situation qui pouvait conduire le législateur à penser dans ce sens ,les procédures et les démarches devant les juridictions restent la plus part écrites .l'objectif poursuivi par le législateur consistait à remédier aux difficultés de communication orale que rencontrent les personnes sourdes et muettes .en effet pour une personne intendante,une personne sourde est une personne qui souffre d'une perte d'audition et une personne muette est celle qui est dépourvue naturellement du droit de parler.Elle ne peut se faire comprendre et ne peut comprendre son interlocuteur à l'oral. Telle est la définition de la surdité qui a été retenue. Néanmoins,ces difficultés de communication peuvent en manquer d'autres. Il devient dès lors impératif de distinguer devenues sourdes et les personnes sourdes perlinguales.

Dans le premier cas,les personnes devenues sourdes ont eu l'accès à l'audition.Leur langue maternelle peut être le lingala, Tshiluba...dont elles connaissent la structure .si ces personnes désirent apprendre la langue des signes, elles construiront alors une phrase en respectant lasyntaxe de la langue des signes utilisées en République Démocratique du Congo (RDC), ainsi elles se feront comprendre par une personne sourde-muette par la langue des signes .que la personne intendante grâce à l'écrit.

Dans le second cas,les personnes sourdes de naissance n'ont jamais eu l'accès à l'audition .leur langue maternelle n'est donc ni le lingala,ni le swahili ou le Tshiluba mais la langue gestuelle, le lingala,le swahili... est considéré comme une deuxième langue pour elles.la structure des phrases à l'écrit correspond à celle qu'elles utilisent dans la langue gestuelle.

À travers tous ces exemples,il est inconcevables pour de considérer que les problèmes rencontrés par les personnes sourdes et muettes devant les juridictions civiles ou pénales aient été définitivement par le texte précédemment évoqué en l'occurrence la LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE VIVANT AVEC HANDICAP. Des problèmes persistent et doivent être résolus.Quand une personne intendante se trouve désemparée devant les procédures juridictionnelles, une personne sourde-muette, elle est totalement démunie, dépourvue pour se faire entendre, comprendre à l'audience.

* ^{43 Rapport de l'association des traducteurs et interprètes professionnels du Congo(ATIPCO)}

* ^{44 Code de Procédure Pénale}

* ^{45Rapport ATIPCO}