De la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes en droit international et en droit congolais

CHAPITRE II : LES PERSONNES SOURDES ET MUETTES FACE À JUSTICE CONGOLAISE

Toute personne a le droit d'aller pour lui demander de trancher un conflit qui la concerne mais elle peut le faire très bien lorsqu'elle a quelques informations sur la justice ,les sourds muets peuvent également initiés des actions en justice contre des tiers ou vice versa.^34(*)

La justice congolaise est composée de plusieurs institutions ou services,il y a des cours et tribunaux,des parquets,des greffes, des huissariats,des barreaux...

Chacune de ces institutions qui interviennent dans l'administration de la justice a aussi des personnes déterminées qui y travaillent, il y a des magistrats du siège,des magistrats du parquet,des greffiers,des huissiers,des secrétaires de parquet,les officiers de la police judiciaire,des agents de la police judiciaire,des avocats,des défenseurs judiciaires etc. chacune de ces personnes joue un rôle précis.

La justice congolaise ne fonctionne pas de n'importe quelle manière. La loi fixe les conditions concernant une affaire en justice : comment elle est initiée, jugée,tranchée et exécutée.

Les personnes sourdes et muettes ne font pas exception partir quant à la démarche et à l'évolution d'une action en justice sauf qu'elles ont besoin d'un interprète et un conseil contrairement aux autres humains. C'est à tous les niveaux de la procédure comme le dispose l'article 19 de la constitution.

Ils ont premièrement besoin d'un interprète ou traducteur car c'est ce dernier qui sert de médiation entre les personnes malentendantes frappées du mutisme et les avocats ou défenseurs judiciaires dans toutes les étapes de la procédure c'est-à-dire avant, pendant et après le procès.Ils ont également le droit d'être informé de toute procédure judiciaire afin de rendre l'accès à l'information effectif par toutes les voies possibles comme le veut l'article 30 de la LOI N°22/003 DU 3 MAI 2022 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE VIVANT AVEC HANDICAP.

Le présent chapitre abordera ainsi les phases préparatoires de la saisie d'une juridiction en droit congolais (section 1) et la phase de la mise en oeuvre de la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes (section 2).

SECTION I: LES DIFFÉRENTES PHASES PROCÉDURALES

La présente étape est de notre travail est divisée en deux paragraphes: La Phase pré juridictionnelle (paragraphe 1) et de l'exécution des décisions judiciairesrendues (paragraphes 2).^35(*)

Dans ce point, il sera question d'analyser les différentes phases de procédure en droit congolais.

La procédure est l'ensemble de règles qui définissent le pouvoir d'exercer la mission deRépertoire des Organisations de la Société Civile, de poursuivre ou juger, et qui détermine les modalités suivant lesquelles ces pouvoirs sont exercés et contrôlés.

Cependant, la République Démocratique du Congo comme d'autres pays du monde, dans sa manière de rechercher ou de poursuivre les infractions et leurs auteurs, procède à des procédés tant spécifiques que générales en vue de bien aboutir à un procès équitable, cela s'explique par l'esprit du formalisme judiciaire de son droit.

Ainsi en droit Congolais, nous avons:

§1 :De la phase préparatoire ou phase pré-juridictionnelle

En droit congolais les personnes sourdes et muettes n'ont pas des statuts particuliers lorsqu'elles sont appelées à répondre à leurs actes, elles n'ont pas des juges particuliers, pas de privilèges de juridictions, pas des immunités.C'est dans cette idée que nous avons préféré parler de la justice sur cette phase de manière générale avec la procédure normale applicable à tout le monde y compris les sourds et muets.

Mais avant tout lorsqu'il s'agit de revendiquer leurs droits de façon collective ou individuelle, les personnes sourdes et muettes peuvent se constituer ou se présente seule pour réclamer le respect de certains droits bafoués auprès de la commission Nationale des Droits de l'homme conformément aux dispositions de l'article 28 de Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

La phase préparatoire est celle permettant de rassembler les éléments de preuve et de transformer les soupçons et charges en une certitude suffisante c'est à l'occasion de cette phase préparatoire du procès qu'interviennent le plus souvent les mesures restrictives de liberté, en l'occurrence la détention préventive, que précèdent généralement la garde à vue et l'arrestation provisoire.

Elle est L'instruction pré-juridictionnelle qui comprend l'étape de la recherche des infractions, instructions du dossier judiciaire et les conclusions auxquelles le Ministère Public peut aboutir à l'issue de son instruction.

Elle se déroule éventuellement en deux étapes; devant l'officier de police judiciaire et puis devant l'officier du ministère public. L'instruction qui se déroule devant le premier s'appelle instruction préliminaire ou enquête policière qui doit prendre au maximum 48 heures ou deux jours et transmise directement au Ministère Public auprès de qui il reçoit des injonctions Au cas où l'enquête nécessité le temps, l'officier de police judiciaire peut dans ce cas, demander la prorogation du délai auprès de son chef direct ou au Ministère Public pour la poursuite de l'enquête.

Concernant l'instruction faite devant le Ministre Public, elle est appelée « l'instruction préparatoire » celle-ci arrive lorsque nous nous retrouvons dans le cas prévu par l'article 4 du code de procédure pénale quand il stipule que Lorsque l'infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l'auteur présumé de l'infraction ou lorsque l'identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les officiers de police judiciaire peuvent, après avoir interpellé l'intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l'autorité judiciaire compétente, s'il existe des indices sérieux de culpabilité >>> . Ou soit lorsque devant l'officier de la police judiciaire le cas prévu dans l'alinéa premier de l'article 9 du code de procédure pénale n'est pas de mise , mais parfois le législateur utilise indistinctement les deux termes.^36(*)

C'est ainsi que l'enquête préliminaire est définie comme l'ensemble des activités spécifiquement organisées par des autorités publiques en vue de permettre aux cours et tribunaux de statuer sur la matérialisation et l'imputabilité d'un fait pénal.^37(*)

1. De la phase juridictionnelle.

La phase juridictionnelle est celle qui se déroule devant une juridiction de jugement.Elle comprend l'étape de la saisine d'une juridiction jusqu'au prononcé du jugement et l'exercice des voies de recours.^38(*)

Il s'agit pour le tribunal compétent et régulièrement saisi de connaitre les faits et les circonstances qui appellent l'application de la loi. Pour ce faire, le tribunal doit se mettre à une recherche active afin de découvrir tous les éléments matériels et moraux que la loi considère comme éléments constitutifs d'une infraction; ceci accompli, le tribunal doit déterminer la gravité de ces éléments.^39(*)

L'article 74 du code de procédure pénale indique un ordre de procéder pour instruire à l'audience. Cet ordre n'est cependant pas prescrit à peine de nullité, l'essentiel est que le tribunal parvienne à acquérir une connaissance exacte et suffisante des faits et qu'il soit informé de toutes les circonstances objectives et subjectives de la commission de l'infraction.

L'ordre légal du déroulement de l'instruction à l'audience est corrigé par la pratique judiciaire de la manière suivante:^40(*)

- Les procès-verbaux de constat sont lus par le greffier et l'instruction débute par l'interrogation du prévenu;

- Ensuite sont entendus les témoins;

- C'est après l'interrogation du prévenu et l'audition des témoins que le tribunal peut constater des lacunes éventuelles de l'instruction préparatoire. Ainsi accomplies toutes ces procédures, C'est alors que le juge peut rendre un jugement avant dire droit, c'est-à-dire, un jugement qui ordonne une mesure d'instruction complémentaire.

- Les résultats de cette instruction complémentaire seront soumis à la vérification contradictoire en ce sens que le tribunal va de nouveau interroger le prévenu et entendre les témoins sur base de ces résultats;

- C'est après cela que la parole sera donnée à la partie civile pour qu'elle développeses conclusions:

- Le Ministère Public prend ses réquisitions;

- La parole est ensuite accordée au prévenu et à la partie civilement responsable s'il y en a, pour la présentation de leur défense;

- Un tour de parole est accordé aux différentes parties pour voir si elles ont à répliquer. Ce tour de parole est accordé dans le respect de l'ordre ci-dessus d'écrit;la phase de débat est close juste après toutes les démarches ci-hauténumérées.^41(*)

La partie civile intervient avant le Ministère Public, tout au niveau de l'instruction à celui des débats. Ceci parait illogique, l'action de la partie civile doit se greffer sur celle du Ministère Public car c'est dans la mesure où il y a jugement de condamnation du prévenu que la partie civile peut espérer faire aboutir ses prétentions à la réparation du préjudice né de l'infraction. Malheureusement, l'ordre théorique légal de l'instruction tout comme la pratique judiciaire suivie jusqu'ici; font intervenir la partie civile avant le Ministère public.

* ^{34 Akele Adau Pie : Guide Pratique d'accès à la justice en R.D. CONGO & Répertoire des Organisations de la Société Civile, Kinshasa 2010.}

* ^{35 Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.}

* ^{36 A. Rubbins, droit judiciaire congolais; instruction criminelle et la procédure pénale, PU.C}

* ^{37LUZOLO BAMBI & BAYONA BAMEYA, manuel de procédure pénale, P161}

* ^{38KIENKE KIENKE, code de procédure pénale, ferd. Larcier, S.A. Bruxelles, 1965, P.35 25}

* ^{39Me Félix MUKADI M., Notes de cours de procédure pénale, G2 Droit, 2014-2015}

* ^{40 Albert Kabamba : Accessibilité et Inclusion des Personnes Handicapées" par Albert Kabamba, publié à Kinshasa, RDC (2019):}

* ^{41 LUZOLO BAMBI Opcit}