De la protection judiciaire des personnes sourdes et muettes en droit international et en droit congolais

2.2.LES DROITS RECONNUS AUX SOURDS-MUETS.

Les personnes malentendantes et souffrant du mutisme ne sont pas des citoyens différents de toutes les autres,elles sont les Congolais comme nous autres, l'État a l'obligation de les protéger et les respecter comme le dit l'article 16 de la constitution que la personne humaine et sacrée.^32(*)

L'article de la constitution dispose que les personnes du troisième âge et la personne handicapée ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.

Ils ont droit à la vie , ainsi pour rassurer la protection intégrale et efficace des personnes sourdes-muettes au-delà du fait qu'ils bénéficient de tous les droits constitutionnel,la loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 relative à la protection et la promotion des droits de personne vivant avec handicap du vient donner un tonus à ces droits en apportant des éclaircissements sur la protection de ce qui est constitutionnel,et des droits plus particulier.^33(*)

Cette loi organique vient se conformer aux instruments juridiques internationaux auxquels la République Démocratique a adhéré relatifs à la protection des personnes vivant avec handicap, particulièrement les personnes sourdes et muettes nous citons :

· La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948(DUDH),

· La convention 102 de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimale de sécurité sociale,

· La charte Africaine des droits de l'homme et des peuples(CADHP),

· Les principes de conférence interafricaine de prévoyance,

· La charte Africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration du 31 janvier 2011(CAVPSPA)

2.2.1.DROIT À LA VIE

Le droit à la vie pour les sourds et muets est protégé en droit congolais, conformément aux principes généraux des droits de l'homme. En République démocratique du Congo (RDC), le droit à la vie est consacré dans la Constitution de 2006, qui garantit la protection de la vie de tous les individus, indépendamment de leur handicap ou de leur condition.

La Constitution congolaise reconnaît les principes fondamentaux de dignité humaine et d'égalité devant la loi. Par conséquent, les sourds et muets ont le droit d'être protégés contre toute atteinte à leur vie, que ce soit par des actes de violence ou par des négligences qui pourraient mettre leur vie en danger.

La RDC est également partie à plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par les Nations Unies en 2006. Cette convention reconnaît explicitement les droits des personnes handicapées, y compris le droit à la vie, et appelle les États à prendre des mesures pour garantir l'accès à la vie, à la santé et à la sécurité des personnes handicapées, y compris les sourds et muets.

Il est consacré à l'article 16 de la constitution et 20 de la loi portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap qui dispose qu'en aucun,ce droit peut être retiré, interrompu et ôter du fait de son handicap.

2.2.2. DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION PUBLIQUE.

En droit congolais, les personnes sourdes muettes bénéficient de la protection de la loi, tout comme les autres citoyens. Le droit congolais reconnaît et garantit les droits fondamentaux de toutes les personnes, indépendamment de leur handicap.

Il est consacré l'article 24 de la constitution et l'article 10 de la loi sus-évoquée.

Les guides, lecteurs et interprètes au service de la personne sourdes et muettes sont dans ce sens considérés dans ce sens comme des assistants sociaux.

2.2.3.DROIT À L'ÉDUCATION

Les enfants s sourds et muets ont droit à une éducation formelle sur base de l'égalité des chances,elles bénéficient également de la gratuité de l'enseignement de base comme tous les autres enfants.

L'État met en place un système éducatif susceptible de favoriser l'inclusion et l'insertion des sourds et muets dans tous les niveaux éducatifs.

L'article 43 de la constitution et 5 de la Loin° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant interdisent toute sorte de discrimination à l'égard de l'enfant plus particulièrement dans le milieu éducation.

2.2.4.DROIT À LA JUSTICE

En République démocratique du Congo, le droit à la justice des personnes sourdes et muettes est protégé par la Constitution et d'autres lois nationales ainsi que par des instruments internationaux auxquels la RDC est partie. La Constitution congolaise garantit l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans discrimination fondée sur le handicap.

En ce qui concerne l'accès à la justice, la loi congolaise reconnaît le droit des personnes sourdes et muettes à bénéficier d'une assistance et d'une interprétation en langue des signes lors des procédures judiciaires. Selon la loi, les tribunaux doivent prendre des mesures pour garantir que les personnes sourdes et muettes puissent pleinement participer aux procédures judiciaires, en fournissant des interprètes qualifiés.

La constitution de la République à son article 18 dispose que toute personne arrêtée doit être informée du motif de son arrestation et c'est dans la langue qu'elle comprend,ce qui signifie que même la langue de signe est utilisée en cas d'arrestation d'une personne sourdes et muettes.

Et pour faciliter l'entendement et garantir le droit de la défense symbole d'un procès équitable,ils ont droit à un conseil,des interprètes et traducteurs payés par le Trésor public (cfr. l'article 51 du code de procédure pénale).

2.2.5.DROIT DE SE MARIER AVEC UNE PERSONNE DE SON CHOIX

Le droit au mariage est généralement reconnu comme un droit fondamental pour toutes les personnes, indépendamment de leur handicap, conformément aux principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela comprend également les personnes handicapées en RDC.

La RDC est signataire de plusieurs traités internationaux qui promeuvent et protègent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces traités reconnaissent le droit des personnes handicapées à se marier, à fonder une famille et à jouir de tous les droits et libertés fondamentaux.

Toute personne a le droit de se marier avec une personne de son choix de sexe opposé comme le veut l'article 40 de la constitution et 334 du code de la famille afin de perpétuer leurs espèces.

Ils ont droit de se conduire en un père et mère de famille, éduquer leurs enfants et fonder leur union conjugale comme tous les humains.

* ^{32Charte africaine de droits de l'homme et du peuple (CADHP)}

* ^{33Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration}