SECTION 2: LES SOLUTIONS DÉJÀ À
DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS
Le Code de la Commande Publique offre plusieurs solutions aux
collectivités pour mieux intégrer le développement durable
aux achats publics. Elles sont cependant soit méconnues, soit peu
appliquées.
158 CJUE 10 mai 2012, Commission c/ Pays-Bas, affaire
C-368/10.
159 CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole.
160 «La clause environnementale
générale», Direction des Affaires Juridiques,
Ministère de l'Economie.
161 Directive 2014/24/UE.
162 «Responsabilité Sociale des Entreprise», P.
NOGUÈS, éditions Jean-Jaurès Fondation, septembre 2013.
163 CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère.
164 Idem.
165 Articles R.2123-1, 2 et 7, du CCP.
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1- L'allotissement pour faciliter l'accès à
la commande publique
Destiné à favoriser la concurrence et permettre
à toute entreprise, quelle que soit sa taille, d'accéder à
la commande publique, «l'allotissement est approprié lorsque
l'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser
risque de dépasser les capacités techniques ou financières
d'un seul opérateur économique.»166 Il s'agit
d'une division d'un marché en plusieurs lots pouvant êtres
attribués séparément à plusieurs soumissionnaires
bien que plusieurs lots peuvent être attribués à un
même opérateur.167 L'allotissement des marchés
est obligatoire sauf si les objets des «lots séparés»
ne permettent pas «l'identification de prestations
distinctes».168 On dit que l'allotissement est le principe et
le marché unitaire l'exception.
Ce principe est cependant dispensable s'il restreint la
concurrence, rend l'exécution du marché difficile ou plus
coûteuse, ou si l'acheteur ne peut «assurer par lui-même les
missions d'organisation, de pilotage et de coordination».169
L'allotissement sera également irrégulier si les objets des lots
sont similaires.
L'acheteur est libre de déterminer le nombre et la
nature des lots en sachant qu'un lot doit correspondre à une
«famille homogène» de produits ou de services,
c'est-à-dire des caractéristiques propres à une fourniture
ou un service.170 Par exemple, un marché d'entretien de
matériel audio-visuel peut avoir un lot pour l'éclairage et un
lot pour les équipements son et vidéo. Pour une opération
de travaux, l'acheteur respecter l'«unité fonctionnelle»,
c'est-à-dire le projet précis de construction.171
Comme exemple d'allotissement dans un marché de travaux, on peut trouver
des lots pour le désamiantage, la plomberie, la peinture, la
plâtrerie, l'installation électrique ou la
menuiserie.172
166 "Allotissement dans les marchés", Direction des
Affaires Juridiques, Ministère de l'Economie, 1er avril 2019.
167 Article L.2113-10 du CCP.
168 Idem.
169 Article L.2113-11, même code.
170 Article R.2121-6, même code.
171 Idem.
172 marche-public.info/allotissement-lots.
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Figure 20 - Obligations régissant la passation
des marchés globaux
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics a rendu l'allotissement obligatoire afin notamment de rendre la
commande publique accessible aux petites et moyennes
entreprises.173
En effet, l'allotissement permet aux entreprises qui ont peu
de moyens humains, techniques ou financiers de postuler aux marchés
publics. Les entreprises écologiques et sociales se démarquent
justement (pour la plupart d'entre elles) par ce manque de moyens dont la
majorité provient de subventions, accordées sous conditions et
non-garanties d'une année à l'autre, et non de ventes. En 2014,
77,5% des établissements de l'ESS qui ont conclu un marché public
ont pu le faire grâce à l'allotissement.174 Celui-ci
est donc est un vrai levier de développement économique pour ces
entreprises et donc, un levier pour le développement durable.
Les lots accordés aux entreprises durables sont la
plupart du temps des lots dits «réservés» à
certaines catégories d'établissements, le plus souvent des
Structures d'Insertion par l'Activité Économique, pour
l'insertion professionnelle de publics en difficulté.
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