3 - Le cadre de l'objet du marché
Le Code de la Commande Publique est clair sur un point: le but
d'un marché public est d'accomplir une tâche, de répondre
à un besoin de la collectivité et non de promouvoir un type
d'entreprise, même écologique ou sociale, sauf si cela a un lien
direct avec l'objet du marché.155 De manière globale,
les clauses, les critères de sélection tout comme les
spécifications techniques et les conditions d'exécution doivent
tous être en lien avec l'objet du marché156 à
n'importe quel stade du cycle de vie «depuis la production des ressources
jusqu'à [...] la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin
du service».157
En effet, l'absence de lien avec l'objet du marché
conduit souvent à l'annulation de ce
151 Article R.2111-4 et R.215-7, même code.
152 La Semaine Juridique, JCPA, n°2, article «Loi
climat et résilience, conseils et méthode pour les acheteurs
publics», P. VILLENEUVE, 17 janvier 2022.
153 Tribunal Administratif de Rennes, 9 février 2018,
Société Aquaterra Solutions.
154 CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère.
155 Article L.2142-1 du CCP.
156 Article L.2112-2, même code.
157 Article L.2112-3, même code.
37
lui-ci par le juge européen158 ou le juge
administratif.159 L'article R.2111-15 du CCP précise
également que les normes exigées par l'acheteur doivent avoir un
lien avec l'objet du marché et «permettre la bonne exécution
du marché».
Plus concrètement, le lien avec l'objet du
marché interdit les choix de sélection comme la politique
générale de l'entreprise car il s'agit d'une condition
«dépassant les modalités d'exécution du marché
concerné».160 La politique générale de
l'entreprise n'est pas un «élément caractérisant le
processus spécifique de production ou de fourniture des travaux,
produits ou services achetés».161 Cela exclut donc les
critères comme celui de la fameuse Responsabilité Sociale des
Entreprises qui est sensée concilier politique sociale et
environnementale mais qui ne possède pas de réelle
définition commune à toutes les entreprises et qui n'est ni
précis ni quantifiable.162
L'exigence d'une clause sociale sans lien avec l'objet du
marché est éventuellement possible si le marché est
«susceptible d'être exécuté par des personnels
engagés dans une démarche d'insertion»163 et si
«ce critère permet d'apprécier objectivement les
offres».164
La clause sociale peut aussi être l'objet même du
marché quand il s'agit d'acheter une prestation d'insertion sociale sur
une activité spécifique (entretien de locaux ou des espaces verts
dans la majorité des cas).165
| 
