Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

1- La montée en puissance des considérations de développement durable

D'après le PNAD 2022-2025 (p.32), 100% des marchés publics doivent comporter une considération environnementale d'ici 2025 et 30% des marchés doivent également comporter une considération sociale.

Le Code de la Commande Publique semble favoriser ces objectifs, avec notamment l'article L.2111-1 qui impose aux acheteurs publics, dès la phase de détermination du besoin, la prise en compte « d'objectifs de développement durable ». Il s'agit néanmoins d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultats. L'article L.2112-2 précise aussi que « les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives [...] au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations ». Mais là encore, il n'y a pas de caractère contraignant ou de pénalités prévues en cas de non-application.

Figure 16 - Écoles de management et développement durable¹²²

Les clauses environnementales concernent depuis la directive européenne 2004/18/CE un large éventail de thèmes comme la consommation d'électricité, d'eau, la gestion des déchets sur un chantier, les conditions de livraison, la qualité du produit, le coût global du

121 Contrats et marchés publics, n°2, article «Clauses et critères environnementaux dans les contrats publics», M-C. HAIZE et I. FRESKO, février 2022.

122 lafactory.ma, 27 novembre 2019.

32

cycle de vie, le bien-être animal, etc.¹²³ Elles incitent à une meilleure prise en compte des impacts négatifs d'un marché sur l'environnement, comme la pollution, ainsi qu'à une meilleure considération de la biodiversité dans les marchés de manière générale. Leur taux dans les marchés publics a évolué de 3 % des montants en 2009 à 18,6 % en 2021.¹²⁴

Les clauses sociales, créées par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, encouragent la lutte contre le chômage et l'inclusion sociale au sein desdits marchés. Elles favorisent ainsi l'accès des entreprises sociales à la commande publique (voir section sur l'ESS, p.20). En tant que condition d'exécution, la clause sociale impose un nombre minimum d'heures de travail réalisées par des personnes en insertion professionnelle.¹²⁵ Ces personnes peuvent être en situation de handicap, des habitants de QPV, etc.¹²⁶ En tant que critère de sélection peuvent être exigés la qualification du personnel, les conditions de production ou de travail, la politique de l'entreprise en matière d'égalité des sexes, etc.

Figure 17 - Travaux par où commencer¹²⁷

Le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux de 2021 liste de nouvelles clauses environnementales obligatoires comme la réduction des prélèvements de ressources, le traitement des déchets et le recours aux énergies renouvelables. L'acheteur public doit également contrôler la mise en pratique de ces obligations.¹²⁸ Le CCAG «fixe les droits et les obligations des deux parties pendant toute la vie d'un contrat de marché public».¹²⁹ Il en existe six¹³⁰ et tous intègrent une clause sociale.¹³¹

123 Article R.2152-7-2 du CCP.

124 laclauseverte.fr.

125 Directive 2004/18/CE.

126 marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Clause-sociale-insertion-ccag.htm.

127 lenergietoutcompris.fr, 16 décembre 2020.

128 CCAG Travaux, 30 mars 2021, article 20.2.1.

129 planradar.com/fr/nouveaux-ccag.

33

Ces dernières années, de nouveaux critères de sélection relatifs au développement durable sont apparus comme la rémunération équitable des producteurs, la performance environnementale, le bien-être animal, l'approvisionnement direct des produits de l'agriculture, la parité hommes/femmes, etc.

Figure 18 - Égalité homme femme¹³²

En 2021, selon l'Observatoire économique des achats publics, 14% des marchés publics comprenaient une clause environnementale et 12,2% comprenaient une clause sociale. Quant aux critères environnementaux, ils peuvent aujourd'hui représenter jusqu'à 20% de la note globale d'une offre.¹³³