Memoire Online - Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

Créé par l'article 13 de loi relative à l'ESS en 2014, puis enrichi par l'article 76 de la loi TECV¹⁰⁶ en 2015 et par l'article 35 de la loi Climat et Résilience en 2021, le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Économiquement Responsables est un plan

104 Publication Iimpact éco n°2: «L'économie circulaire», p.23, Syndicat National des Ingénieurs de l'Industrie et des Mines, décembre 2020.

pluriannuel permettant aux acheteurs publics de définir des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs marchés publics. La loi ne donne pas de durée précise mais un SPASER est souvent dans les faits valide entre 3 et 4 ans.¹⁰⁷ Le but est d'encourager les achats dits "responsables" ou "durables". Son caractère obligatoire est indiqué dans l'article L.21113 du Code de la Commande Publique: « Les collectivités territoriales [...] adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.»

Le SPASER détermine une politique d'achat public durable autour de 3 à 4 axes: la protection de l'environnement, l'inclusion sociale, l'économie responsable et les modalités de suivi.¹⁰⁸ Il comporte des éléments comme l'intégration socioprofessionnelle de travailleurs handicapés, des éléments à caractère écologique comme l'emploi de matériaux recyclés ou la protection de la biodiversité ainsi que les modalités de mise en oeuvre des objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de l'économie circulaire.¹⁰⁹ Les objectifs fixés doivent être mesurés et suivis annuellement par une instance spécialisée, composée d'élus, d'agents des services techniques et d'autres acteurs du territoire.

L'établissement d'un SPASER est obligatoire pour tous les acheteurs publics réalisant des achats annuels de plus de 50 millions d'euros hors taxes.¹¹⁰ Un SPASER peut également être adopté par les collectivités qui le souhaitent, quel que soit le montant annuel de leurs achats comme la Ville de Besançon en 2020 alors que le montant de leurs achats publics culminait seulement à 28,5 millions d'euros.¹¹¹

De plus, un SPASER doit comporter des indicateurs précis, basés sur les taux réels d'achats responsables¹¹², notamment en ce qui concerne les marchés passés avec des

107 « L'intégration de considérations environnementales dans les marchés publics des collectivités territoriales», T. RUELLO, Master 2 "Management public territorial", Rennes 2, année 2021-2022.

110 Décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, décret d'application de l'article 35 de la loi Climat et Résilience.

Un SPASER concerne tous les marchés passés au cours de l'année civile.¹¹⁴ Il doit également être rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet de la collectivité. Prenons comme exemple concret le SPASER 2021-2026 du Grand Besançon (listes non-exhaustives):

Objectifs	- Privilégier les produits éco-responsables - Commande publique «0 déchet» - Bien-être animal
Moyens d'actions	- Sourcing et benchmarking - Analyse du Cycle de Vie - Questionner chaque besoin
Exempes d'actions	- Critère de «performance environnementale» pour les denrées alimentaires. - Achats de seconde main.
Suivi	Nombre et taux annuel de marchés supérieurs à 90 K€ intégrant un critère d'attribution ou une condition d'exécution écologiques

Objectifs	- Favoriser les conditions de travail décentes - Favoriser l'emploi des personnes handicapées
Moyens d'actions	- Heures réservées à l'insertion - Marchés réservés (IAE, handicap, ESS)
Exempes d'actions	- Marché d'insertion professionnelle à destination des jeunes des QPV pour le désherbage du patrimoine bâti de la Ville. - Marché réservé à un ESAT pour la gestion des équipements fluviaux.
Suivi	Nombre annuel de marchés avec une clause sociale, d'heures annuelles réservées et de bénéficiaires (3 indicateurs distincts).

Stratégies	- Rendre les projets d'achat public attractifs et compréhensibles - Favoriser la coopération et le développement économique local
Objectifs	- Soutenir les circuits courts, l'économie circulaire et les petites entreprises
Moyens d'actions	- Allotissement - Simplifier les procédures de passation
Exemples d'actions	- Adapter l'allotissement aux offres locales - Événement annuel présentant les grands projets d'achat de la collectivité

On peut citer d'autres exemples comme le SPASER de la Ville de Lyon qui fixe un objectif d'au moins 75 % des produits durables dans les cantines scolaires.¹¹⁵

Cependant, à côté de ces politiques ambitieuses, sur les 160 acheteurs publics concernés par l'obligation d'établir un SPASER seulement 51 en ont effectivement établi un au 1er janvier 2023.¹¹⁶ 5 intercommunalités sur 48, 14 départements sur 60,¹¹⁷ ces chiffres reflètent bien ce retard qui peut s'expliquer par un manque de connaissances, de moyens ou tout simplement de volonté politique des élus. En effet, une bonne mise en place d'un SPASER nécessite des élus, des agents et, de manière générale, des acteurs spécialisés pour la rédaction d'un tel document.

Nous allons donc dans le chapitre suivant tenter d'identifier les différents facteurs de développement, ou au contraire de limitation, d'une politique d'achats publics durables dans une collectivité.

115 weka.fr, article «L'obligation d'adopter un SPASER avec des objectifs cibles à atteindre», B. VASSOR, 4 janvier 2023.

116 La Gazette des Communes, article «Commande publique: une révolution verte à marche forcée», C. BERKOVICIUS, 22 décembre 2022; sondage du Réseau des Collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire.

117 La Gazette des Communes, article «Commande publique : le Spaser a du mal à s'imposer», G. ZIGNANI, 22 décembre 2022.

CHAPITRE 2: DÉVELOPPEMENT DURABLE ET COMMANDE PUBLIQUE: UN ÉQUILIBRE À TROUVER

Selon le Plan National pour les Achats Durables 2022-2025, 30% des marchés publics doivent avoir une considération sociale et 100% une considération environnementale d'ici 2025. Introduit par la directive européenne du 31 mars 2004¹¹⁸, le PNAD est une feuille de route qui promeut les politiques d'achat durable. Il incite à une meilleure prise en compte du social et de l'environnement en commande publique grâce à la sensibilisation des acteurs (élus, agents, entreprises). Le PNAD fut mis en place en France pour la première fois en 2007.¹¹⁹

Nous allons voir dans ce chapitre comment appliquer ces objectifs en accord avec la réglementation du code de la commande publique.

SECTION 1: LA COMMANDE PUBLIQUE, UNE LÉGISLATION QUI ENCOURAGE SANS CONTRAINDRE

Pour rappel, les principes de la commande publique sont la transparence des informations, la liberté d'accès aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats. Privilégier les entreprises les plus «durables», sociales ou écologiques est donc théoriquement contraire aux principes de liberté et d'égalité. Les seules exceptions étant des raisons pratiques comme la capacité financière ou la capacité technique (exemples: matériel, qualification du personnel) des candidats ainsi qu'une proportion raisonnable entre ces capacités et l'importance du marché, notamment avec les clauses et les critères de sélection des candidats.¹²⁰

Les acteurs de la commande publique continuent de rappeler que celle-ci est un levier d'innovation sociale et écologique pour les entreprises. Cela explique l'importance grandissante des considérations de développement durable au sein de la législation des

118 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

119 Publication «Plan National d'Action pour les Achats Publics 2015-2020», Ministère de la Transition Écologique.

Cependant, le but d'un marché public est d'accomplir une tâche, de répondre à un besoin de la collectivité et non de promouvoir ou de préférer un type d'entreprise, à moins que cette préférence ait un lien direct avec l'objet du marché.¹²¹

Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

2- Le SPASER pour définir les objectifs durables d'une collectivité territoriale