Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

1- Une économie de valeur et d'emploi locale

Premièrement, la recherche de profit est un but secondaire dans l'ESS. Les bénéfices doivent être employés en majorité au développement de l'activité, ce qui rend les entreprises de l'ESS plus viables économiquement.

L'implantation ou l'adaptation à un territoire précis permettent elles aussi d'augmenter la pérennité de l'entreprise en plus de développer l'attractivité économique du territoire en question. Les structures de l'ESS limitent d'ailleurs souvent leurs activités au territoire dans lequel elles sont implantées⁷⁸, chaque territoire possédant ses caractéristiques propres: politiques, besoins, démographie, etc. L'ESS favorise souvent les productions locales ou issues de circuits courts (avec le moins possible d'intermédiaires) en plus de garantir une meilleure traçabilité des produits et services, et de créer une valeur économique territoriale. Elle est représente donc un facteur important de développement économique et de compétitivité pour un territoire.⁷⁹

Les Pôles Territoriaux de Coopération Économique, mentionnés à l'article 9 de la loi ESS, permettent de manière concrète cette valeur locale en regroupant les structures de l'ESS locale avec les collectivités territoriales dans le but d'établir une stratégie commune de coopération sur des projets économiques et sociaux innovants: préservation de l'environnement, dynamisation du territoire, lutte contre le chômage, etc.⁸⁰

Exemples de PTCE: «Association Territoires et Innovation Sociale» (ATIS) à Bordeaux Métropole, «Terres et Vignes» dans la région Grand-Est.

Les incubateurs d'entreprises fonctionnent sur les mêmes principes de coopération et de mise en commun des ressources. Ils accompagnent les porteurs de projets, leur permettent

⁷⁸ Note 65.

⁷⁹ Idem.

⁸⁰ Note 70, p.92.

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une meilleure visibilité, et enfin, ils favorisent les échanges entre les structures de l'ESS et les collectivités territoriales. Les enjeux de ces échanges sont la création d'emplois locaux mais aussi de «promouvoir l'innovation sociale au service de besoins non satisfaits localement.» L' objectif est de «repérer pour la collectivité des services nouveaux [...] qui peuvent être repris par des structures de l'ESS».⁸¹ Selon l'AVISE⁸², 129 de ces incubateurs sont en activité⁸³ comme le «Totem de l'innovation» à Saint Brieuc ou «Première brique» à Toulouse Métropole. Ils sont financés principalement par les régions et l'État.⁸⁴

L'article 7 de la loi ESS précise d'ailleurs l'importance d'une stratégie régionale: «La région élabore [...] une stratégie régionale de l'ESS et peut contractualiser avec les départements, les communes [...] pour sa mise en oeuvre.» La région Bretagne a par exemple lancé en 2017 la création d'incubateurs à l'échelle départementale: les TAG (Territoires AGiles) «afin d'accompagner les territoires vers l'identification de nouveaux besoins».⁸⁵

L'intégration de l'ESS dans les marchés publics se reflète aujourd'hui dans les clauses sociales d'insertion et les marchés réservés à l'Insertion par l'Activité Économique. L'IAE « permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi [...] de bénéficier d'un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion sociale et professionnelles ».⁸⁶ En effet, à l'heure actuelle, les collectivités passent des marchés avec des entreprises de l'ESS essentiellement pour l'insertion de personnes éloignées de l'emploi.

Les clauses sociales d'insertion servent justement à l'embauche de ces personnes dans un but «d'emploi et d'acquisition de compétences» par l'entreprise attributaire du marché. Ces clauses sont surtout présentes dans les marchés de travaux (56%) et de services (43%), en particulier les services de valorisation des déchets et d'entretien des espaces verts.⁸⁷

⁸¹ La Gazette des Communes, article «Des incubateurs au service de l'emploi local», 29 août 2022, E. LARPIN.

⁸² Agence de développement de l'ESS et de l'innovation sociale en France et en Europe, avise.org.

⁸³ «L'annuaire des incubateurs et accélérateurs de l'ESS et de l'innovation sociale», AVISE et Communauté Émergence & Accélération, janvier 2023.

⁸⁴ Note 81.

⁸⁵ Idem.

⁸⁶ travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique.

⁸⁷ Article «Petit à petit, la clause sociale fait son nid», dossier «Le triptyque vertueux des marchés publics», La Gazette des Communes, C. BERKOVICIUS et G.ZIGNANI, 2 mars 2020.

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16,5% des marchés publics intégraient une clause sociale en 2018.⁸⁸

Les marchés réservés s'adressent aux entreprises de l'ESS⁸⁹ avec une durée limitée à trois ans,⁹⁰ et à toute structure employeuse de travailleurs défavorisés, ou «Structures d'Insertion par l'Activité Économique»⁹¹ comme les Établissements et Services d'Aide par le Travail, les Entreprises Adaptées, les Ateliers et Chantiers d'Insertion. Ces structures ne relèvent pas toutes de l'ESS. Par exemple, en raison de son statut d'établissement médico-social et de son fonctionnement, un ESAT ne relève pas de l'ESS. Une EA est une entreprise publique ou privée «qui emploie au moins 55% de travailleurs handicapés»⁹² dans un environnement adapté à leurs capacités, par exemple l'entreprise AlterEOS à Tourcoing (59). Plus globalement, un marché ou un lot d'un marché peut être réservé à une entreprise (adaptée ou non), un ESAT ou toute structure «équivalente» dès lors que celle-ci emploie au moins 50% de travailleurs handicapés.⁹³

Conventionnés par l'État, les chantiers d'insertion offrent une activité professionnelle aux personnes éloignées de l'emploi. Ils peuvent être créés par une association, une entreprise d'insertion (comme Envie 35 à Rennes), un syndicat mixte ou même par une collectivité territoriale. Les salariés sont rémunérés au moins au SMIC.⁹⁴ Encore une fois, il faut être attentif au type de gouvernance de la structure pour vérifier si elle relève de l'ESS ou non.

Mais cette vision de l'ESS en commande publique est très réductrice. Comme le clame M. Duverger, conseiller au maire de Bordeaux: «On ne peut plus réduire l'ESS à l'IAE!»⁹⁵ et les collectivités doivent varier leurs interventions dans l'ESS «pour préparer la transition écologique, associer les citoyens aux initiatives économiques et parce que l'ESS trouve de nouveaux gisements d'emploi.» On retrouve ici l'idée de valoriser l'emploi territorial grâce au

⁸⁸ Idem.

⁸⁹ Article L.2113-15 du CCP.

⁹⁰ Article L.2113-16, même code.

⁹¹ Article L.2113-13, même code.

⁹² travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/article/emploi-et-handicap-les-entreprises-adaptees-ea.

⁹³ Articles L.2113-12 et R.2113-7 du CCP.

⁹⁴ travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158.

⁹⁵ La Gazette des Communes, Dossier «Misez sur l'économie sociale et solidaire!», E. LARPIN, 24 janvier 2022.

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levier de la commande publique et le rappel que l'ESS ne doit pas se limiter à l'insertion professionnelle. Un marché public passé avec une entreprise de l'ESS peut aussi être une source d'innovation, d'amélioration de la protection de l'environnement et peut permettre une relation directe avec le producteur, en particulier pour les marchés en lien avec l'alimentation et la restauration collective.⁹⁶

Avec environ 220 000 structures employeuses en France, dont 56 522 en Bretagne⁹⁷, ce qui correspond à 14% de l'emploi privé en France et à 10% du PIB, l'ESS représente un véritable vivier d'offres pour les marchés publics. Le potentiel de l'ESS est donc considérable pour aider les collectivités à développer une politique d'achats publics durables, d'autant plus que l'ESS favorise l'attractivité territoriale en valorisant l'emploi local avec ses emplois non-délocalisables.⁹⁸

Figure 15 - L'évolution de l'emploi dans l'ESS au 2e trimestre 2022 ⁹⁹

Les entreprises de l'ESS représentent donc un employeur important, en particulier dans les petites collectivités: 27,9% dans la Lozère par exemple¹⁰⁰, ainsi que dans les Quartiers Prioritaires comme le quartier du Blosne à Rennes. Ces entreprises sont «très importantes pour les petites communes» selon M. Guéraud-Pinet, chargé des achats responsables de la commune de L'Île-Saint-Denis.¹⁰¹ Il précise aussi que «le BTP, l'événementiel et la restauration» sont les secteurs les plus susceptibles de proposer des offres propres à l'ESS et

⁹⁶ Idem.

⁹⁷ ess-bretagne.org.

⁹⁸ Publication "Pacte de Croissance de L'Économie Sociale et Solidaire", Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, 2 juillet 2019.

⁹⁹ "Publication Conjoncture de l'emploi ESS au 2e trimestre 2021", ess-france.org.

100 Note 70, pp.32-33.

101 Note 95.

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qu'une politique d'achat durable est le «levier le plus efficace du développement de l'emploi dans l'ESS». M. Oternaud, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté, affirme quant à lui que «lorsqu'une collectivité met 1 euro dans l'ESS, cela rapporte 8 euros au territoire».¹⁰² La situation actuelle est toutefois à nuancer car le nombre global d'emplois de l'ESS a diminué de 0,9% sur l'ensemble du territoire national en 2020.¹⁰³

En somme, l'ESS cherche à concilier l'utilité sociale, la transition écologique et la gouvernance démocratique avec la viabilité économique.¹⁰⁴ Cependant, elle reste peu connue et peu reconnue. C'est là qu'intervient le levier économique de la commande publique. En effet, l'achat public durable ne doit pas être qu'une simple contrainte légale. C'est aussi une source d'entraide, de croissances mutuelles ainsi qu'un cercle vertueux: la commande publique aide au développement d'une entreprise écologique et/ou sociale (et donc au verdissement de l'économie locale et à la hausse de l'emploi sur le territoire), tandis que l'entreprise favorise le verdissement et la performance économique de la commande publique. De plus, l'ESS repose en majorité sur des subventions, très conditionnées tandis que la commande publique est ouverte à tous.¹⁰⁵ Encourager directement les structures de l'ESS avec la commande publique est donc plus efficace pour leur développement et leur permettre de faire leurs preuves. La mise en oeuvre d'une telle politique est possible grâce au SPASER.