Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

2- La Responsabilité Élargie du Producteur, des filières de recyclage et de réemploi toujours plus nombreuses et spécialisées

L'OCDE l'a définie en 2001 comme «une politique dans laquelle la responsabilité d'un producteur est étendue à l'après-consommation dans le cycle de vie du produit».⁵¹

⁴⁵ Note 22, pp. 98-100.

⁴⁶ Même source, p.105.

⁴⁷ notre-planete.info/ecologie/eco-citoyen/labels_ecologiques.php#alimentation.

⁴⁸ vehipostevo.fr.

⁴⁹ sncf.com/fr/engagements/developpement-durable/economie-circulaire, 7 décembre 2022.

⁵⁰ La Gazette des Communes, dossier «L'économie circulaire à pas comptés», , O. DESCAMPS, 5 avril 2021.

⁵¹ Note 44, p.99.

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Figure 9 - La responsabilité élargie du producteur 52

La loi AGEC a ajouté le 1er janvier 10 nouvelles filières REP (matériaux de construction, emballages professionnels, jouets, articles de sport, textiles et lingettes sanitaires à usage unique, etc...) aux 12 filières déjà existantes (piles, DEEE, véhicules, médicaments, pneus, meubles, etc). La mise en pratique de ces nouvelles filières étant planifiée de 2021 à 2025.⁵³

Définies aux articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l'Environnement, les filières à REP sont des dispositifs de prévention et de gestion des déchets et sont classées selon certains types de produits (emballages, véhicules, etc). Les producteurs responsables de leur mise sur le marché sont tenus de financer par une «éco-contribution», ou de gérer eux-mêmes, la gestion des déchets issus de ces produits. Ces obligations sont en général assurées par des «éco-organismes»⁵⁴ financés par l'éco-contribution.

Exemple d'éco-organisme: Ecosystem, spécialisé dans le traitement des lampes et DEEE en fin de vie.
		Figure 10 - Logo Ecosystem^55
	Autre exemple: Valdelia, spécialisé dans le mobilier professionnel.

Figure 11 - Logo Valdelia 56

⁵² Même source, p.100.

⁵³ Idem.

⁵⁴ ecologie.gouv.fr, article "Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs", 28 février 2023.

⁵⁵ ecosystem-nouveau-nom-de-ESR-Eco-systemes-et-Recylum-logo-Copyright-ecosystem-900x450, lightzoomlumiere.fr,

⁵⁶ Compte Twitter @ValdeliaPro.

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Le recyclage et la valorisation des déchets grâce à la REP sont très présents dans les marchés de travaux, ceux-ci étant les marchés les plus productifs de déchets: 42 millions de tonnes par an.⁵⁷ Le nouveau CCAG⁵⁸ Travaux publié le 1er avril 2021 atteste de cette présence dans ses articles 36-1 et 36-2⁵⁹:

- «La valorisation des déchets créés par des travaux est de la responsabilité du maître d'ouvrage (la collectivité elle-même) en tant que producteur [...] pendant toute la durée du chantier.»

- «Le titulaire [...] effectue les opérations de [...] tri et d'évacuation des déchets vers les sites susceptibles de les recevoir», ici les éco-organismes de matériaux de construction.

Figure 13 - Logo Valobat⁶⁰

- L'un des documents du marché «peut imposer un modèle de suivi des déchets du chantier». Il peut s'agir du Règlement de Consultation ou des cahiers des clauses par exemple.

- «Le titulaire du marché doit respecter [...] un Schéma d'Organisation et de GEstion des Déchets» idéalement négocié avec la maître d'oeuvre dès la phase de consultation des entreprises.⁶¹ Le SOGED détaille les «méthodes de prévention [...] des déchets, [...] la traçabilité des déchets et les moyens humains mobilisés [...]».

La REP privilégie aussi en commande publique la passation d'un marché de services plutôt qu'un marché de fournitures en rejoignant ainsi le pilier de l'économie de fonctionnalité. En clair, l'entreprise choisie reste propriétaire du produit fourni, propose des services en lien avec le produit et prend en charge sa reprise lorsqu'il arrive en fin de vie. Il existe de nombreux exemples de ce type d'entreprise:

⁵⁷ vie-publique.fr/consultations/280652-projet-decret-rep-produits-et-materiaux-de-construction-secteur-batiment, 5 juillet 2021.

⁵⁸ Cahier des Clauses Administratives Générales.

⁵⁹ code-commande-publique.com/ccag-travaux-2021-article-36, 30 mars 2021.

⁶⁰ Valobat.fr

⁶¹ Publication "Marchés Publics de Travaux: mieux gérer, mieux recycler les déchets de chantier", Materrio-Construction.

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- Xerox loue ses photocopieurs avec paiement à la copie, un service de maintenance et d'assistance et la gestion des consommables. L'entreprise affirme que «tout est conçu pour être retourné, réutilisé ou recyclé».⁶²

- Signify loue son électricité avec un service de réparation des structures d'éclairage.⁶³

Les entreprises adeptes de l'économie circulaire peuvent être de tout type, de n'importe quel secteur ou statut juridique mais on remarque que les entreprises les plus actives en matière d'économie circulaire sont dans les faits celles de l'Économie Sociale et Solidaire.

SECTION 2: L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET SOCIALE: QUAND L'ACTIVITÉ LOCALE RENCONTRE LA CRÉATION D'EMPLOI ET L'INSERTION SOCIALE

Reconnue officiellement par la loi du 31 juillet 2014 dite "loi Hamon", l'économie sociale et solidaire est «un mode d'entreprendre et de développement économique»⁶⁴ qui sert à répondre aux besoins et enjeux d'un territoire⁶⁵, en particulier lorsque ces besoins ne sont pas comblés par un service public: réemploi des déchets, services d'aide à la personne, événementiel, sports et loisirs, etc.

De plus, les entreprises de l'ESS ont souvent une politique environnementale très forte: vente à prix réduit d'invendus, produits réutilisables, recyclage des déchets, etc. Les impacts de leurs activités sur l'environnement sont donc bas par rapport aux entreprises classiques.

L'ESS est surtout connue comme une solution d'insertion sociale et professionnelle. En effet, elle favorise l'embauche et la formation des personnes éloignées de l'emploi: handicapées, jeunes, etc.

L'article L.2112-2 du CCP indique que « les conditions d'exécution [...] peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à

⁶² "L'Économie circulaire, Stratégie pour un monde durable", p.142, R. LE MOIGNE, éditions Dunod, 2ème édition, janvier 2018.

⁶³ Note 22, pp.92-93.

⁶⁴ Article 13, loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

65 « Le rôle des intercommunalités dans le développement de l'Économie Sociale et Solidaire », G. DECELLE, 18 août 2022, Master 2 "Économie sociale et solidaire, parcours Finances solidaires et Gestion des entreprises sociales", Rennes 2.

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l'emploi ou à la lutte contre les discriminations ».

De plus, les nouveaux CCAG de 2021 intègrent des clauses d'insertion pour tout type de marché.⁶⁶ Les CCAG définissent les droits et obligations de l'acheteur public et du soumissionnaire pendant toute la durée du contrat de marché public. Ils indiquent aussi les conditions d'exécution des prestations.⁶⁷

Par ailleurs, les acheteurs publics doivent, au plus tard le 22 août 2026⁶⁸, définir avant toute passation de marché «des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées [...]».⁶⁹

Une entreprise doit remplir plusieurs critères pour être reconnue comme faisant partie de l'économie sociale et solidaire⁷⁰:

- Projet social ou collectif: réemploi d'objets, insertion professionnelle, garde d'enfants, restauration, alimentaire, etc,

- Réponse à un besoin ou une demande locale,

- Gouvernance interne démocratique: participation de chaque partie (associé, salarié, etc) aux décisions et projets de l'entreprise dans la logique d'1 personne = 1 voix. Les dirigeants doivent rendre des comptes aux associés et salariés. Les SCOP⁷¹ et les SCIC⁷² sont deux exemples concrets.

- Transparence de l'information: les budgets, les projets, etc.

Les activités proposées par l'ESS sont très diverses: service de livraison, ressourcerie (vente d'occasion), agriculture bio, production d'énergie renouvelable, restauration collective, etc. L'action sociale reste cependant majoritaire avec 60,4% des activités: médico-social, service de garderie, crèches, aide à domicile, etc.

⁶⁶ marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Clause-sociale-insertion-ccag.htm.

⁶⁷ planradar.com/fr/nouveaux-ccag.

⁶⁸ Article 35, loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

⁶⁹ Article L.2112-2-1 (créé par la loi Climat et Résilience) du Code de la Commande Publique.

⁷⁰ «L'Économie sociale et solidaire», G. LACROIX et R. SLITINE, éditions "Que-sais-je?", 2e édition mai 2019, p.51.

⁷¹ Société COopérative et Participative.

⁷² Société Coopérative d'Intérêt Collectif.

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Figure 14 - Poids des effectifs de l'ESS⁷³

On peut aussi citer des activités plus connues comme la valorisation des déchets ou la réparation de vélos. On remarque que ces activités correspondent pour la plupart d'entre elles aux principes de l'économie circulaire et de la transition écologique. Nous pouvons citer comme exemples concrets les AMAP⁷⁴ comme l'"AMAPopote" ou "La Courzette" à Rennes⁷⁵, les complémentaires santé comme la MGEN⁷⁶, ou bien la coopérative Enercoop qui fournit de l'énergie renouvelable locale. Le réseau Envie créé en 1984 valorise les objets électriques et électroniques de seconde main et l'insertion des publics éloignés de l'emploi. L'Entreprise Adaptée AlterEOS poursuit des objectifs sociaux avec son offre de formation aux salariés handicapés et sa stratégie de diversification d'activités afin d'éviter les licenciements.⁷⁷

⁷³ "Poids de l'effectif ESS", note 65.

⁷⁴ Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne.

⁷⁵ avenir-bio.fr/amap,ille-et-vilaine,35,rennes.html.

⁷⁶ Mutuelle Générale de l'Education Nationale.

⁷⁷ altereos.fr

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Nous allons voir dans un premier temps l'objectif de l'ESS: l'insertion professionnelle et sociale dans un ancrage territorial. Puis nous verrons à quoi sert le SPASER, feuille de route concernant spécifiquement les achats publics.