Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

PARTIE 1: LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX

ENVIRONNEMENTAUX ET AUX INÉGALITÉS SOCIALES

Le développement durable apporte beaucoup en commande publique quant aux problématiques environnementales et sociales: la limitation des impacts des crises économiques et écologiques, la valorisation de l'emploi, des ressources et de l'économie locales, une meilleure traçabilité du produit et du producteur ainsi qu'une réduction des coûts et un facteur de compétitivité.

La commande publique (ou l'achat public) durable implique des méthodes d'achat et de sélection des candidats aux appels d'offres plus vertes et plus éthiques, c'est-à-dire qui prennent en compte des considérations environnementales et sociales. Ce type d'achat public est possible de manière concrète en s'intéressant à l'économie circulaire et à l'économie solidaire et sociale.

CHAPITRE 1: CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE APPORTE À LA COMMANDE

PUBLIQUE

Dans un contexte d'achat public, et plus globalement dans un contexte économique, deux types d'économies spécifiques se démarquent: l'économie circulaire représente l'aspect écologique du développement durable tandis que l'économie sociale et solidaire représente l'aspect social.

SECTION 1: L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE: RIEN NE SE PERD, TOUT SE REUTILISE

Dans un contexte de surconsommation de biens et de baisse des ressources (dites « primaires»), l'économie circulaire consiste à produire des biens et des services en limitant la consommation de ces ressources et en privilégiant celles de seconde main.

Générés tout au long du cycle de vie d'un produit (de l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination en passant la fabrication et l'utilisation), les déchets ont des origines diverses: les habitudes actuelles de consommation, l'obsolescence programmée, la qualité médiocre de fabrication, l'usage unique, etc. La réduction des déchets au sein d'une

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consommation sobre est plus que nécessaire lorsqu'on connaît les conséquences de leur production comme les décharges sauvages ou les continents de plastiques¹⁴.

Selon le Code de l'environnement, un déchet correspond à « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit [...] que le détenteur destine à l'abandon ».¹⁵ En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont ainsi été produites en France¹⁶, soit une baisse de 9,7 % par rapport aux données de 2018 qui étaient de 342 millions de tonnes¹⁷.

Figure 2 - Évolution des quantités de déchets d'activités économiques (en indice base 100 en 2010)¹⁸

La production de déchets issus des activités économiques en France a baissé de 24% entre 2010 et 2020 avec une baisse importante de 37% pour le secteur tertiaire mais avec une augmentation de 13% pour le secteur de l'industrie. Plus généralement, le taux de recyclage en France était de 64,4% en 2020.¹⁹

Concernant les marchés de travaux, le maître d'ouvrage (la collectivité) en tant que

¹⁴ "Les gyres, continents de plastiques au sein des océans", francetvinfo.fr, F. HARRUS, 2 mai 2014.

¹⁵ Article L.541-1-1, Code de l'environnement.

¹⁶ "Bilan 2020 de la production de déchets en France", Ministère de la Transition Ecologique, 25 novembre 2022.

¹⁷ "Les flux de déchets en un coup d'oeil", ADEME, avril 2021.

¹⁸ Sources: Insee et Service des Données et Études Statistiques, octobre 2022.

¹⁹ Note 16.

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producteur de déchets doit s'assurer de la bonne gestion de ceux issus de ses chantiers.²⁰ Depuis le 1er juillet 2021, les devis doivent spécifier les coûts associés à cette gestion. Les centres de collecte doivent quant à eux délivrer un bordereau de dépôt des déchets.²¹

Toutefois, le recyclage est le moyen à solliciter en dernier lieu (avant l'élimination) car, contrairement aux idées reçues, le processus de recyclage consomme lui-même beaucoup de ressources: énergies, transports, infrastructures, etc. Le recyclage évite seulement l'extraction de matières premières, pas la production de déchets. C'est là qu'intervient l'économie circulaire.

1- Le fonctionnement de l'économie circulaire et ses solutions variées

Définie comme une «organisation d'activités économiques et sociales recourant à des modes de production et de consommation 1...] fondés sur 1...] la réparation, le réemploi et le recyclage, 1...] qui vise à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l'environnement.» en août 2015 par le Journal Officiel de la République Française²², l'économie circulaire est l'inverse de l'économie dite «linéaire»: extraire, produire, consommer, jeter.²³ Contrairement à la solution classique du recyclage, l'économie circulaire implique de prendre en compte les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie d'un produit: extraction des matières premières, assemblage, distribution, stockage, transports, utilisation/consommation, fin de vie. L' Analyse du Cycle de Vie permet de suivre et d'évaluer ces impacts.²⁴ Les «coûts du Cycle de Vie» englobe ceux liés à l'acquisition, la consommation, la maintenance et à la fin de vie (collecte et recyclage notamment) du produit. Le coût du Cycle de Vie englobe aussi ceux liés aux externalités environnementales du produit, ouvrage ou service. Cela peut inclure les émissions de gaz à effet de serre et

²⁰ Décret du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à [...] la gestion des déchets générés par des travaux de construction [...] et article L.541-2 du Code de l'environnement.

²¹ La Gazette des Communes, artcile «Information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux», L. JABRE, 4 janvier 2021.

²² "L'économie circulaire", A. BENADY et H. ROSS-CARRÉ, avril 2021., p.3

²³ Article L.110-1-1, Code l'environnement.

²⁴ expertises.ademe.fr, Dossier "L'analyse du cycle de vie - Qu'est-ce que l'ACV?", 18 juin 2018.

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d'autres émissions polluantes.²⁵

L'économie circulaire rejette la notion même de «déchet» en considérant celui-ci comme une ressource. En clair, le principe consiste, au lieu de jeter le produit, à le réintroduire dans la chaîne d'approvisionnement d'abord par son partage (avec d'autres collectivités par exemple), puis sa réparation, puis son réemploi, son reconditionnement (notamment avec les DEEE²⁶) et enfin par le recyclage.

Figure 3 -Cycle de vie d'un produit 27

Cet approvisionnement durable permet ainsi non seulement de réduire de la production de déchets mais aussi de réduire les extractions de matières dites «primaires» (de première main), et surtout de réduire les coûts de gestion des déchets; car un déchet mis en décharge ou incinéré est bien plus polluant et coûteux qu'un déchet réutilisé comme une ressource.

²⁵ Article R.2152-9 du Code de la Commande Publique.

²⁶ Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques: ordinateurs, téléphones, frigos, laves-vaisselle, imprimantes, etc.

²⁷ Source: G.Mannaerts, commons.wikimedia.org, 9 décembre 2020.

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Figure 4 - Prévention et gestion efficace des ressources 28

L'approvisionnement durable fait d'ailleurs partie des sept piliers qui structurent l'économie circulaire:

? L'approvisionnement durable:

Ce pilier est défini ainsi ²⁹: «prise en compte des impacts environnementaux et sociétaux du cycle de production des ressources nécessaires à une production de bien ou de service». Il s'agit d'acquérir des fournitures, services ou bâtiments dont la production n'implique pas ou peu d'impacts négatifs comme la pollution de l'environnement ou des conditions de travail dangereuses pour les ouvriers.

? L'éco-conception: il s'agit de «l'intégration des aspects environnementaux dès la conception d'un produit»³⁰: peu de ressources nécessaires de la fabrication jusqu'à la fin de vie du produit, la réparation est possible, les composants sont recyclés (ou recyclables) et faciles à extraire, peu d'énergies nécessaires à la fabrication et au transport (eau, carburant, électricité, etc). Cela peut correspondre en pratique à un produit biosourcé³¹, réutilisable,

²⁸ ADEME, 2021.

²⁹ Norme AFNOR XP-X-30-901 de "Système de management de projet d'économie circulaire", créée en octobre 2018.

³⁰ Note 22, p.58.

³¹ "fabriqué avec de la matière première issue de la biomasse."; Biomasse: "Masse totale de l'ensemble des êtres vivants occupant une aire géographique définie.", dictionnaire Larousse, édition 2020.

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recyclé, facile à réparer, biodégradable, etc.

La loi AGEC oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs, tondeuses à gazon, frigos, etc) depuis le 1er janvier 2021 à renseigner par un «indice de réparabilit黳² la facilité de réparation de leurs équipements.

Figure 5 - Suggestion de présentation de l'indice de réparabilité 33

? L'écologie industrielle et territoriale: il s'agit d'une organisation volontaire entre acteurs économiques d'un même territoire: entreprises, syndicats, collectivités locales, etc. Celle-ci se traduit par des mutualisations et échanges divers entre ces acteurs: matières premières, personnels, énergies, etc.³⁴ Il s'agit d'économiser les ressources et en améliorer la productivité. L'écologie territoriale permet aussi la création d'emplois locaux, ce qui réduit les transports et gage ainsi une gestion plus économe des ressources.

Un exemple notable: la récupération de chaleur «fatale»^35des hauts fourneaux Arcelor-Mittal à Dunkerque qui permet de chauffer 16 000 logements collectifs et bureaux.^36
		Figure 6 - Les hauts fourneaux Arecelor-Mittal 37 Autre exemple: la récupération des eaux usées des piscines par la Ville de Rennes pour le nettoyage des rues à hauteur de 2000 m^3d'eau réutilisée^38(soit 67% de l'eau de lavage).

³² Articles L.541-9-2 et R.541-210 à 214, Code de l'environnement.

³³ Publication "La loi anti-gaspillage dans le quotidien des français: concretement ça donne quoi?", Ministère de la Transition Ecologique, septembre 2021.

³⁴ Note 22, p.78.

³⁵ Chaleur émise mais dont l'objectif premier n'est pas la production d'énergie.

³⁶ "Dunkerque, un exemple d'écologie industrielle", leshorizons.net, Leïla Le Douaran, 12 février 2021.

³⁷ Source: exxplore.fr.

³⁸ "Les piscines rennaises multiplient les réutilisations de l'eau", lagazettedescommunes.com, Joël Graindorge, 8 avril 2020.

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Figure 7 - Nettoyage d'une rue à Rennes 39

Il est à rappeler que la préférence pour un achat local est interdit⁴⁰ et s'oppose aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats⁴¹. On peut cependant le favoriser avec des critères d'attribution spécifiques comme la fraîcheur des produits, la saisonnalité, et avec des conditions d'exécution comme les délais de livraison ou la limitation des gaz à effet de serre. L'allotissement (voir section «Les solutions déjà à disposition des acheteurs publics» p.40), obligatoire depuis le 1er avril 2019⁴², permet aussi de favoriser l'achat local sans entrer dans l'illégalité.

? L'économie de fonctionnalité: privilégie un achat à l'usage plutôt qu'à la possession. Il s'agit pour l'acheteur de ne payer que les ressources qu'il utilise. Ce mode d'achat permet d'économiser les coûts de production et d'achat à hauteur de 30 à 50%.⁴³ Dans cette même optique, l'économie de fonctionnalité implique aussi de préférer la location à l'achat pur.

On peut citer plusieurs exemples:

- La location de véhicules et le covoiturage,

- L'impression 3D: supprime les emballages et les transports (et donc leurs coûts économiques et écologiques), permet de consommer uniquement la matière première utile. C'est une fabrication « additive ».⁴⁴

En commande publique, l'économie de fonctionnalité implique de préférer un marché de services à un marché de fournitures grâce notamment à La Responsabilité Élargie du Producteur (voir "La Responsabilité Élargie du Producteur, des filières de recyclage toujours plus nombreuses et spécialisées" p.16).

? L'achat responsable: prend en compte les impacts environnementaux d'un produit ou

³⁹ Source: M. Cochennec, Rennes Ville et Métropole.

40 « Quand la concurrence rencontre la durabilité: l'introduction du développement durable dans le droit de la commande publique », hal.inrae.fr, R. LE VELLY, 21 avril 2022, p2.

⁴¹ Article L..3 du CCP.

⁴² Article L..2113-10, même code.

⁴³ Note 22, p.91.

⁴⁴ "L'Économie circulaire pour les nuls ", É. FROMENT, F1rst éditions, avril 2021, p.53.

service à chaque étape du cycle de vie. D'un point de vue pratique, il s'agit de préférer les achats groupés, d'occasion ou éthiques, les circuits courts, etc. Il s'agit aussi d'éviter le gaspillage des ressources, et de préférer ce qui est fabriqué dans le respect de l'environnement et des hommes grâce aux labels, à la provenance du produit, etc.⁴⁵

Il existe aujourd'hui 52 catégories d'écolabels: papeterie, bureautique, produits d'entretien, etc.⁴⁶

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Figures 8 - Exemples d'écolabels

? L'allongement de la durée d'usage: par la réparation, le réemploi, le don ou la revente, tout cela est possible avec les "ressourceries" ou les ventes d'occasion, et certaines entreprises: La Poste met en vente ses anciens véhicules⁴⁸ tandis que la SNCF revend ses matériaux en fin de vie.⁴⁹ Par ailleurs, selon l'entreprise de recyclage urbain Novaxia en 2021, 40% de l'empreinte carbone d'un bâtiment peuvent être économisés en préférant la rénovation à la reconstruction.⁵⁰

? Le recyclage: ce dernier pilier est de plus en plus souvent pris en charge directement par le producteur même du produit grâce à la Responsabilité Élargie du Producteur.