Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

CHAPITRE 2: DÉVELOPPEMENT DURABLE ET COMMANDE PUBLIQUE: UN ÉQUILIBRE À

TROUVER p. 30
SECTION 1: LA COMMANDE PUBLIQUE, UNE LÉGISLATION QUI ENCOURAGE SANS

CONTRAINDRE p. 30

SECTION 2: LES SOLUTIONS DÉJÀ À DISPOSITION DES ACHETEURS PUBLICS p. 37

PARTIE 2: INTEGRER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE

MANIÈRE CONCRÈTE ET EFFICACE.................................................................................... p. 48

CHAPITRE 1: DES PROGRÈS ET DES LIMITES À LA MISE EN PRATIQUE DE LA COMMANDE

PUBLIQUE DURABLE AU SEIN DES COLLECTIVITÉS p. 48

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SECTION 1: DES PROGRESSIONS LÉGALES CONSOLIDÉES PAR L'INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DES COLLECTIVITÉS.................................................. p. 48 SECTION 2: LES LIMITES STRUCTURELLES AU VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ................................................................................................................... p. 58

CHAPITRE 2: AMÉLIORER L'ORGANISATION ET L'EFFICACITÉ ENVIRONNEMENTALE DE LA

COMMANDE PUBLIQUE p. 69
SECTION 1: RENFORCER L'INTÉGRATION DES ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

DANS LA PASSATION DU MARCHÉ p. 69

SECTION 2: LA NÉCESSITÉ DE REPENSER LA LOGIQUE DE L'ACHAT PUBLIC p. 77

CONCLUSION...................................................................................................................... p. 86

BIBLIOGRAPHIE p. 89

ANNEXES p. 96

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Le 2 mars 2023, la région Centre-Val de Loire obtient le label «Relations Fournisseurs et Achats Responsables» car 89% des achats de la région intègrent une clause environnementale et 77% une clause sociale.

En quoi le développement durable impacte les habitudes et les objectifs de l'achat public des collectivités territoriales?

Le développement durable «répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». Voici la définition donnée par la première ministre norvégienne Gro Harlem Brundtland en 1987 lors de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'Organisation des Nations Unies¹.

Lors du Sommet de la Terre (toujours organisé par l'ONU) à Rio en 1992, les États admettent devoir «réexaminer les politiques d'achat [...] afin d'améliorer si possible l'élément environnement de leurs procédures d'acquisition [...]»², puis le Sommet de la Terre 2002 officialise la notion de développement durable ainsi que ses trois piliers: un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable.³ Le développement durable correspond donc à un développement économique écologique et socialement juste. Son objectif est d'assurer une croissance dans le respect de la nature et des hommes.

Figure 1 - Diagramme de Venn du développement durable⁴

¹ "Our common future", Commission des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, 1987.

² "Agenda 21", chapitre 4, Conférence de l'ONU sur l'environnement de Rio, juin 1992 .

³ insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1644.

⁴ Auteur: Vigneron, commons.wikimedia.org, janvier 2008, Creative Commons license.

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Dans le même style, le dictionnaire Larousse le définit ainsi: «assure la satisfaction des besoins essentiels des générations actuelles, particulièrement [...] les plus démunies, tout en sauvegardant la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins»⁵. L'idée est donc de réfléchir à un achat, une consommation sur le long terme.

L' ADEME⁶ apporte plus de précisions:

«Principe d'organisation de la société humaine qui tient compte des ressources finies de la planète et agit sur trois dimensions:

? Environnementale: [...] doit se faire de façon à ne pas nuire à la capacité de renouvellement des ressources naturelles [...];

? Sociale: [...] la société humaine passe par la cohésion sociale garantissant à tous l'accès aux ressources et services de base (santé, éducation);

? Économique: [...] doit permettre la diminution de l'extrême pauvreté et l'exercice par le plus grand nombre d'une activité dignement rémunérée.»⁷

Il s'agit de modifier nos habitudes en développant une production valorisante, économe voire cyclique ainsi qu'une consommation sobre, intelligente et davantage consciente des limites de renouvellement des ressources de la planète.

La durabilité consiste non seulement à réduire les impacts négatifs d'un produit ou service mais aussi à pondérer son rapport qualité/prix tout au long de son cycle de vie (et non uniquement lors de l'achat), à réduire les chaînes d'approvisionnement et donc à améliorer la résilience et l'autonomie économique, ici d'une collectivité territoriale.

En France, de plus en plus de textes de loi obligent les collectivités territoriales à intégrer le développement durable dans leurs marchés publics: du décret du 7 mars 2001 "portant Code des marchés publics", qui prévoit des critères tel «l'emploi de personnes rencontrant

⁵ larousse.fr, «Développement durable».

⁶ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie.

⁷ expertises.ademe.fr/expertises/developpement-durable/quest-developpement-durable.

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des difficultés [...] d'insertion» ou la «protection de l'environnement» dans les conditions d'exécution des marchés, à la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 qui vise à accélérer la transition écologique de l'économie nationale.

Les lois les plus significatives en matière de commande publique durable des collectivités territoriales sont les lois "Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire" (AGEC), "pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une ALIMentation saine et durable" (EGALIM), "de Transition Énergétique pour la Croissance Verte" (TECV), "relative à l'Économie Sociale et Solidaire" (ESS) et bien sûr la loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" (Climat et Résilience).

Les pouvoirs publics entendent ainsi répondre de manière efficace aux enjeux du changement climatique et des inégalités sociales dans le cadre même d'une croissance économique.

Il y a en effet une volonté globale de verdissement de la commande publique, dès l'analyse des besoins, lors de la définition des conditions d'exécution, lors de l'appel d'offres, de la sélection des candidats, etc, avec par exemple l'interdiction de la loi AGEC⁸ de refuser les biens reconditionnés, l'obligation du Code de la Commande Publique d'inclure des objectifs de développement durable dès la définition des besoins de la collectivité, les SPASER⁹ qui définissent les objectifs et exigences environnementales des marchés de chaque collectivité, etc.

La commande publique étant un levier important du développement économique local avec 200 milliards d'euros annuels,¹⁰ dont 60% venant des collectivités territoriales,¹¹ intégrer le développement durable aux règles de commande publique semble une évidence, ne serait-ce que pour inciter les collectivités et les entreprises à adopter des habitudes de consommation et de production plus durables, c'est-à-dire respectueuses de l'humain et de l'environnement et davantage rentables.

⁸ Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire.

⁹ Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Économiquement Responsables.

¹⁰ La Gazette des Communes, dossier "La difficile révolution verte de la commande publique", 31 oct 2022.

¹¹ La Gazette des Communes, article «Commande Publique: les acheteurs n'aspirent à rien d'utopique: il suffit de mieux utiliser les outils», G. ZIGNANI, 14 septembre 2020.

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De plus, le nouveau Code de la Commande Publique, anciennement Code des marchés publics, publié en 2019 intègre des obligations comme la «prise en compte d'objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale»¹² lors de la définition des besoins à satisfaire avant même le lancement de la consultation. Le code inclut également la prise en compte de «considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés»¹³. L'article L.3-1 précise aussi, de manière générale, que «la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.» confirmant son statut de levier du développement durable.

Nous allons alors nous pencher sur le sujet de la commande publique durable à l'échelle territoriale et chercher à comprendre comment mieux intégrer les aspects du développement durable aux marchés publics des collectivités territoriales.

- Comment développer une commande publique durable à l'échelle territoriale?

- Quelles sont les lois, les règles déjà existantes et comment les appliquer de manière concrète?

- En quoi le développement durable peut-il rendre la commande publique à la fois plus vertueuse et plus efficiente économiquement?

- Comment concilier le développement durable et répondre à un besoin?

- Comment généraliser les critères écologiques et sociaux au sein des marchés publics? - Que mettre en place pour que cette généralisation soit en accord avec les principes de la commande publique, en particulier l'égalité de traitement des candidats?

J'ai cherché les réponses à toutes ces questions dans divers ouvrages et publications, notamment La Gazette des Communes et La Semaine Juridique ainsi que sur des sites Internet comme vie-publique.fr et legifrance.gouv.fr. J'ai cherché au maximum à vérifier et recouper chaque information car certaines se révélaient imprécises ou obsolètes.

¹² Article L. 2111-1 du Code de la Commande Publique.

¹³ Article L. 2112-2, même code.

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