Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

2 - Une définition claire et une utilisation judicieuse des clauses

Ensuite, il faut analyser la politique générale d'achat public durable de la collectivité avec des outils appropriés. Cette analyse peut être sous forme d'un enregistrement annuel du volume et du montant des marchés durables (avec clauses environnementales et sociales) afin d'évaluer les besoins en achat public durable et les pistes d'améliorations.

Une cartographie et une hiérarchisation des achats seraient aussi utiles pour prioriser certaines familles d'achats par rapport à d'autres. Il s'agit de donner la priorité aux achats les plus importants en termes d'enjeux et de montants: les bâtiments publics et la voirie

346 Note 107.

347 collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-droit-la-formation-des-elus.

348 Loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

349 vie-publique.fr, «Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux», 18 juin 2021.

350 service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3040.

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notamment.³⁵¹ Il s'agit aussi de hiérarchiser les enjeux de chaque achat en se posant les bonnes questions: Quels sont les objectifs de cet achat? Les actions, les outils qui permettent l'atteinte de ces objectifs?³⁵²

Ensuite, les documents de consultation doivent indiquer un besoin précis en étant rédigés le plus explicitement possible, notamment les motifs d'exclusion de la consultation, pour éviter tout risque d'interprétation erronée ou de contentieux avec un candidat (p.66). Il peut être aussi judicieux de revoir et modifier un AAPC ou un Règlement de Consultation, par exemple en définissant les spécifications techniques (les processus de conception, d'extraction, de vente, etc) soit avec des normes (p.33), «soit en termes de performances fonctionnelles», soit en combinant les deux.³⁵³

Les CCAP et CCTP doivent être explicites et bien définis en termes de critères, de modalités d'exécution, de passation (accord-cadre, allotissement, etc), de délais, de pénalités appliquées en cas de non-respect du CCAG³⁵⁴ ou du contrat, et en termes de planning (idéalement en prenant en compte les durées de mandat des élus). En cas d'allotissement, il peut avoir un CCTP par lot selon la nature de celui-ci.³⁵⁵ La collectivité peut aussi envisager des «clauses incitatives» et des primes pour atteindre certains objectifs, quantifiables et vérifiables, comme le taux de matériaux issus du réemploi, le volume de déchets produits, le taux d'emploi de personnes handicapées, etc, comme mentionné dans l'article 19.4 du CCAG Travaux.³⁵⁶

Une clause incitative «permet une répartition équitable» des bénéfices d'un marché entre l'acheteur et le soumissionnaire. Ce type de clause peut servir à encourager la réalisation anticipée d'une prestation, la performance financière, la réduction des coûts de production, etc. Les 6 CCAG 2021 incluent cette clause.³⁵⁷

351 agirpourlatransition.ademe.fr, «Acheter durable, l'élu et le développement économique», 2 février 2021.

352 expertises.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/organiser-demarche-environnementale/dossier/boite-a-outils-achats-responsables/strategie-plan-daction.

353 Note 121.

354 planradar.com/fr/ccap-definition.

355 marche-public.info/allotissement-lots.

356 Note 121.

357 code-commande-publique.com/clauses-incitatives.

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Des primes doivent être versées aux candidats lorsque l'acheteur exige des «échantillons, des maquettes ou des prototypes» qui «impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires».³⁵⁸ Des primes sont aussi versées dans le cadre de concours «aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours»,³⁵⁹ le plus souvent dans le cadre de marchés de Maîtrise d'OEuvre³⁶⁰ ou de conception-réalisation.³⁶¹ Le montant de la prime est déduite de la rémunération du titulaire.³⁶² L'acheteur peut aussi verser une prime aux participants d'un dialogue compétitif³⁶³ (p.43).

Pour la rédaction de ses clauses sociales, la collectivité peut recruter des «facilitateurs de clauses», le plus souvent des employés du service public de l'emploi local: PLIE³⁶⁴, Maisons de l'Emploi, etc, ou même au sein d'autres collectivités.³⁶⁵ L'acheteur peut facilement en trouver dans l'annuaire dédié de l'association Alliance Villes Emploi ou sur la plateforme en ligne «Marché de l'Inclusion».

Le facilitateur a pour missions d'aider à la rédaction des clauses sociales, de conseiller l'acheteur quant à la procédure d'achat et au nombre d'heures d'insertion à adopter,³⁶⁶ de conseiller l'entreprise titulaire dans l'identification de la main-d'oeuvre à embaucher,³⁶⁷ ainsi que de communiquer auprès de l'acheteur et de l'entreprise sur «les réalisations obtenues dans le cadre du marché», notamment le calcul des heures d'insertion.³⁶⁸

Selon le PNAD 2022-2025, le facilitateur est un «acteur essentiel de la mise en oeuvre de la clause sociale». Il aide l'acheteur public à bien définir ses clauses, puis à suivre leur exécution. 480 facilitateurs de clauses sociales accompagnent actuellement les acheteurs

358 Article R.2151-15 du CCP.

359 Article R.2162-20, même code.

360 Articles R2172-4 , même code.

361 Article R.2171-21, même code.

362 Article R.2162-21 et R.2151-15, même code.

363 Article R.2161-31, même code.

364 Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi.

365 « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique », Observatoire Économique de la Commande Publique, Ministère de l'Économie et des Finances, édition 2022.

366 Idem.

367 Note 279.

368 Article R.2152-7-1-a du CCP.

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publics, ce qui est un nombre insuffisant par rapport aux besoins actuels. L'une des actions du PNAD est de «renforcer l'offre [...] autour d'une logique de facilitateur de territoire, pour atteindre un meilleur maillage territorial» ainsi que de «déployer une offre de facilitateurs de clauses environnementales».