Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

1- Mieux former et sensibiliser les agents et les élus au développement durable

Les actions 8 à 11 du PNAD insistent sur la formation des «décideurs publics», c'est-à-dire des élus, en matière de développement durable. En effet, des élus bien formés savent mieux quelle entreprise choisir, comment valoriser l'offre la «mieux-disante» pour à la fois répondre aux besoins de la collectivité et intégrer un maximum de critères sociaux et environnementaux au marché. Ce sont les élus de la collectivité réunis en CAO³³⁹ (obligatoire pour les marchés en procédure formalisée) qui choisissent l'entreprise à laquelle attribuer le marché. Une entreprise sociale ou écologique a peu de chances d'être choisie si les élus n'ont pas de connaissances ou de compétences relatives au développement durable.

Le PNAD recommande donc plusieurs actions de formation:

? Promouvoir le kit de formation «Achats publics durables» de l'ADEME,

? Développer des modules «achats durables» au sein des formations sur la commande publique,

339 Commission d'Appel d'Offres.

70

? Faciliter l'accès aux formations sur l'achat public durable, que l'on peut déjà trouver sur la plateforme en ligne Rapidd (p.46).

Les recommandations du PNAD sont donc nécessaires à suivre, surtout lorsque l'on constate que la formation aux achats publics durables est peu présente dans la fonction publique, voire optionnelle, en particulier parmi les formations sur la commande publique. A titre d'exemple: depuis le 1er janvier 2021, les fonctionnaires et les élus locaux «qui le souhaitent» peuvent être formés sur l'économie circulaire et la gestion des déchets.³⁴⁰ Malgré un bon début, cette formation n'est en aucun cas obligatoire, ce qui signifie que la plupart des élus et agents ne sont pas ou peu formés à la commande publique durable.

De manière générale, les formations sur le développement durable sont non-obligatoires et peu nombreuses, et donc peu suivies. Cela peut s'expliquer par un manque de personnel, les petites collectivités n'ayant pas forcément de possibilité de remplacer l'agent en formation, ou simplement par un manque d'intérêt.³⁴¹ Les sujets du développement durable et de la commande publique sont en effet considérés comme peu prioritaires par rapport à d'autres sujets comme la jeunesse, la petite enfance ou l'assainissement.³⁴² Pour preuve, seulement 2 formations (de 2 jours chacune) sur l'achat public durable sont proposées par le CNFPT sur toute la France pour l'année 2023.³⁴³ L'ADEME propose des formations relatives à l'achat public durable avec à ce jour 3 formations destinées aux collectivités territoriales.³⁴⁴ Elles restent cependant non-obligatoires.

Figure 30 - Logo CNFPT³⁴⁵

340 Publication "Les évolutions de la loi AGEC pour les collectivités territoriales", Institut National de l'Economie Circulaire.

341 Note 107.

342 Cnfpt.fr

343 Idem.

344 formations.ademe.fr.

345 Info-cnfpt.fr.

71

Un autre frein qui limite la formation massive des élus et des agents: les formations sur l'achat public durable restent destinées aux agents administratifs alors que la définition des besoins, des spécifications techniques et des conditions d'exécution relève souvent de la compétence des agents techniques. Cela est d'autant plus vrai pour les marchés de travaux.³⁴⁶ Une formation égale, uniforme et coordonnée entre les services de commande publique et les services techniques est donc une première nécessité pour intégrer efficacement les considérations de développement durable au sein des achats publics.

Définir un plan de formation sur la commande publique durable, avec un budget dédié, est donc impératif, de préférence en début de mandat, pour chaque élu et chaque agent concerné par la commande publique, en sachant qu'un élu a droit à 18 jours de formation financée par la collectivité pour et dans l'exercice de leur mandat.³⁴⁷ Les élus bénéficient également d'un Droit Individuel à la Formation des Élus qui leur accorde 20 heures de formation chaque année.³⁴⁸ Une collectivité peut cofinancer avec le DIFE une formation liée à l'exercice du mandat de l'élu.³⁴⁹ Les agents ont quant à eux droit à un Compte Personnel de Formation automatiquement alimenté chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum.³⁵⁰