Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

PARTIE 2: INTEGRER LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE

MANIÈRE CONCRÈTE ET EFFICACE

Pour développer une vraie stratégie d'achat public durable et efficace, il faut d'abord se pencher sur les possibilités, ainsi que sur les limites; de développement d'une telle stratégie. Ensuite, il est primordial pour la collectivité d'avoir une organisation interne et une politique de commande publique efficace.

CHAPITRE 1: DES PROGRÈS ET DES LIMITES À LA MISE EN PRATIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE AU SEIN DES COLLECTIVITÉS

Le niveau d'intégration des considérations de développement durable au sein des achats publics diffère selon la collectivité. Il peut être très important comme être presque nul. Les raisons de cette disparité sont multiples comme la législation sur les achats publics, les volontés politiques, le niveau de moyens et de connaissances, etc.

SECTION 1: DES PROGRESSIONS LÉGALES CONSOLIDÉES PAR L'INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DES COLLECTIVITÉS

Le développement durable s'impose toujours plus dans la législation de la commande publique tandis que les collectivités progressent dans l'intégration de considérations environnementales et sociales dans leurs politiques d'achats.

1 - Les lois et règlements

L'article 35 loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a grandement contribué à une considération plus importante du développement durable avec une incitation forte au verdissement de la commande publique.

49

Figure 24 - Loi Climat et Résilience²³⁴

- Les critères en lien avec le développement durable peuvent constituer un motif d'attribution ou de refus d'un marché.²³⁵

- La collectivité peut, lors de la phase d'analyse des offres, exclure les candidats qui n'ont pas établi de «plan de vigilance» dans l'année précédent l'Avis d'Appel Public à la Concurrence.²³⁶ Ce plan contient une liste des risques «envers les droits humains [...] ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société» et le dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre.²³⁷ Ce plan doit être établi par toute entreprise française (sauf SARL et SNC) de plus de 5000 salariés (y compris dans ses filiales) qui doit le publier dans leur rapport annuel de gestion.²³⁸ Cette exclusion ne doit cependant pas restreindre la concurrence ou rendre plus difficile l'exécution du marché. Et là encore, il n'y pas de caractère contraignant ou obligatoire.

- Le recours exclusif au critère de sélection du prix est interdit²³⁹ sauf si «le marché a pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de varier d'un opérateur économique à l'autre.» 240

- Au moins un critère environnemental pour la sélection de l'offre est obligatoire comme l'exigence d'un écolabel²⁴¹, la réduction de nuisances sonores ou la limitation des gaz à effet

234 lemoniteur.fr.

235 La Semaine Juridique Administrations et collectivités territoriales, JCPA, n°2, «Loi climat et résilience, conseils et méthode pour les acheteurs publics», P. VILLENEUVE, 17 janvier 2022.

236 Article L.2141-7-1 du Code de la Commande Publique.

237 Article L.225-102-4, Code du Commerce.

238 Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

239 Décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

240 Article R.2152-7-1-a du CCP.

241 Article R.2111-15, même code.

50

de serre.²⁴²

- Les clauses environnementales doivent obligatoirement figurer dans les conditions d'exécution²⁴³ avec par exemple une méthode de production ou de commercialisation particulière, et ce «même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services».²⁴⁴

- Les marchés en procédure formalisée devront en plus de l'environnemental prendre en compte des considérations sociales au plus tard le 22 août 2026.²⁴⁵

- Les marchés de travaux devront intégrer 25% minimum de matériaux biosourcés (voir section sur l'économie circulaire p.8) ou pauvres en émissions de CO2 au 1er janvier 2030.²⁴⁶

Cette même loi impose depuis le 1er janvier 2023 de ne pas utiliser uniquement le critère du prix pour attribuer un marché.²⁴⁷ De plus, d'ici 2026, tous les marchés publics et concessions doivent intégrer une clause environnementale permettant de juger une offre mieux-disante par rapport aux offres concurrentes, au-delà des seuls critères du prix et de la qualité.²⁴⁸

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a avancé au 31 décembre 2016 l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, interdiction initialement fixée au 1er janvier 2020.²⁴⁹ Elle a aussi imposé une baisse de consommation des matières premières de 30% d'ici 2030.²⁵⁰

Quant à la question de la consommation, la loi TECV prévoit de réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge d'ici 2025 et de réduire la consommation énergétique de 50 % d'ici 2050 par rapport à 2012. Cette loi favorise également la création d'emplois

242 optigede.ademe.fr/fiche/integrer-des-criteres-environnementaux-et-sociaux-dans-les-marches-publics.

243 Article L.2112-2 du CCP.

244 Article L.2112-3, même code.

245 Note 235.

246 Idem.

247 La Semaine Juridique Administrations et collectivités territoriales, JCPA, «Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique: les marchés pour le climat», F. JOURDAN et Y. BENRAHOU, 1 er mars 2021.

248 muller-bronn.fr, «Loi climat et résilience, les mesures applicables aux collectivités territoriales», L. MULLER-BRONN, 15 septembre 2021.

249 vie-publique.fr, «Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte», 18 août 2015.

250 ecologie.gouv.fr/productivite-des-ressources, 9 août 2022.

51

pérennes et non délocalisables dont 75 000 dans la rénovation énergétique avec une prévision d'environ 200 000 emplois en 2030.²⁵¹

Figure 25 - Loi Anti-Gaspillage logo²⁵²

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire prévoit de favoriser l'économie circulaire au sein des achats publics avec son article 58 qui impose depuis le 1er janvier 2021 que «les biens acquis annuellement» en marchés de fournitures soient «issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées» à hauteur de 20 % à 100 % du produit (sauf si contrainte technique liée à la nature du marché). 17 catégories de produits sont concernées (voir annexes). Par exemple, celle des livres, brochures et papeteries doit être recyclée à 40% minimum.²⁵³ Les acheteurs publics doivent également déclarer la part des dépenses annuelles consacrées à l'achat de ces produits.²⁵⁴

Les pneumatiques achetés doivent tous être rechapés, sauf pour les véhicules d'urgence ou si la première consultation est infructueuse, et les fabricants de pneus devront participer au financement de fin de vie de leurs produits dès 2023.²⁵⁵

Pour les marchés de travaux, les collectivités doivent recourir à des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables et doivent aussi assurer la traçabilité des matériaux en réalisant un Diagnostic Produits, Matériaux, Déchets.²⁵⁶

L'article 19 de la loi oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques à informer sur la disponibilité des pièces détachées, les délais de fourniture des pièces et les délais légaux de réparation du produit. De plus, l'article 22 de la loi impose la mention de la

251 ecologie.gouv.fr/loi-transition-energetique-croissance-verte, 30 mai 2017.

252 pandofashion.com.

253 lescanaux.com, «Loi AGEC : ce qui attend les acheteurs en 2021», P. THIBERGE.

254 Article 3, décret du 9 mars 2021 en faveur de l'augmentation de la part des achats issus de l'économie circulaire.

255 Article 60, loi AGEC.

256 Publication "Les évolutions de la loi AGEC pour les collectivités territoriales", Institut National de l'Economie Circulaire.

52

durée de garantie légale sur un produit, instaure une garantie légale de 12 mois pour les produits d'occasion et 6 mois supplémentaires en cas de réparation du produit.²⁵⁷

La loi AGEC instaure de nouveaux critères de choix d'une offre comme le taux de matières recyclées²⁵⁸ ou l'interdiction d'exclure le reconditionné pour les constructions temporaires.²⁵⁹

Au 1er janvier 2021, la loi a interdit de nombreux produits en plastique comme les confettis, la vaisselle et les sacs à usage unique, ainsi que les bouteilles dans les Établissements qui Reçoivent du Public qui devront avoir chacun une fontaine d'eau potable dès 2022. Les magazines et publications doivent être expédiés sans emballage plastique depuis 2022 également et dès 2023 l'élimination d'invendus non-alimentaires est interdite afin de préférer le don aux associations et aux structures de l'ESS.²⁶⁰

En 2024, l'indice de réparabilité deviendra un indice de durabilité avec trois critères en plus: robustesse, fiabilité et évolutivité. Les premiers produits concernés seront les smartphones, les télévisions et les lave-linges.²⁶¹

Enfin, avec ses objectifs de réduire de 20% et recycler à 100% les objets en plastique d'ici 2025, le projet de la loi AGEC est de mettre fin à la vente du plastique à usage unique d'ici 2040.²⁶²

La loi EGALIM a rendu le menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les cantines scolaires, avec une mise en application au plus tard le 1er janvier 2023.²⁶³

La réalisation d'un «diagnostic préalable à la [...] lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable» est également obligatoire pour les établissements de restauration collective qui doivent «rendre publics leurs engagements»²⁶⁴ dès la publication

257 Article 22, loi AGEC.

258 Article 13, même loi.

259 Article 56, même loi.

260 leblog.vecteurplus.com/loi-agec-marches-publics.html.

261 service-public.fr/particuliers/actualites/A16390, 20 février 2023.

262 leblog.vecteurplus.com/loi-agec-marches-publics.html.

263 Article 24, loi EGALIM.

264 Article 88-II de la loi EGALIM, 30 octobre 2018.

53

de l'ordonnance d'application.²⁶⁵

Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGALIM prévoit aussi pour les établissements publics de restauration collective un minimum de 50% de produits répondant à des conditions d'achat responsable: prise en compte des externalités environnementales, approvisionnement direct auprès du producteur, commerce équitable, etc, ainsi que 20% de produits bio.²⁶⁶ Il ne faut cependant pas confondre approvisionnement direct et préférence locale. Il s'agit simplement d'éviter le moins d'intermédiaires possible.

Au 1er janvier 2024, 60% du budget consacré aux produits carnés en restauration collective devra être «de qualité» et les articles de la loi EGALIM modifiés par la loi Climat et Résilience seront applicable à la restauration collective privée.²⁶⁷

Le pourcentage de clauses environnementales dans les marchés publics a ainsi évolué de 5% en 2012²⁶⁸ à 20% en 2021.²⁶⁹