Le développement durable au sein des marchés publics des collectivités territoriales

4 - Le critère local, autorisé sous certaines conditions

Nous avons vu dans la section sur l'économie circulaire (p.8) que la préférence pour une offre ou une entreprise locale est interdite. Le critère géographique est en effet interdit car il ne respecte pas les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidats.²²² De plus, une offre locale n'est forcément la plus adaptée au besoin de l'acheteur. Il faut avant tout «se pencher sur les qualités intrinsèques de l'offre».²²³

Néanmoins, l'acheteur peut exiger une offre locale lors de la phase d'exécution du marché et le prévoir dans ses CCAP et CCTP.²²⁴ De plus, le Code de la Commande Publique demande simplement que l'acheteur «veille à choisir une offre pertinente» et qu'il ne choisisse «pas systématiquement un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin».²²⁵ L'acheteur peut donc tout à fait choisir une entreprise locale, surtout dans le cas où il n'y aurait pas de «pluralité d'offres» (p.43).

À défaut de pouvoir attribuer une offre sur un critère purement géographique, l'acheteur peut préférer une offre locale grâce à des critères plus pertinents et quantifiables comme la qualité, les délais de livraison, l'approvisionnement direct, la qualification du personnel si «influence significative sur l'exécution du march黲²⁶ ou la «quantité de dioxyde

221 agriculture.gouv.fr/agrilocal-le-portail-qui-met-en-relation-les-producteurs-locaux-et-les-acheteurs-publics.

222 CE, 12 septembre 2018, Conseil départemental de Haute-Garonne.

223 La Gazette des Communes, article «Le localisme dans les marchés et les concessions peut être légal», J. MICHON, 9 novembre 2020.

224 Idem.

225 Article R.2122-8 du CCP.

226 Article R.2152-7-c, même code.

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de carbone émise par kilomètre parcouru»²²⁷ si ces critères sont nécessaires à la bonne exécution du marché. Ceux-ci font partie des «conditions de production et de commercialisation» de l'article R.2152-7 du CCP. De plus, le choix pour ces critères est possible pour tous les types de marchés.²²⁸

L'acheteur peut également imposer aux candidats qu'ils prévoient l'insertion professionnelle de personnes habitant un territoire précis. Il s'agit du «localisme social d'exécution» qui est surtout pratiqué dans les marchés de travaux mais qui est possible pour tous les types de marchés.²²⁹

L'acheteur peut aussi se tourner vers l'allotissement car si 20% des lots d'un marché peuvent être achetés directement sans mise en concurrence, ces lots peuvent être attribués à des entreprises locales.²³⁰ L'allotissement géographique, c'est-à-dire diviser un marché en différentes zones géographiques d'exécution est légal si cela est cohérent avec les particularités des territoires en question²³¹ et si cela est justifié par un «motif technique ou économique»²³² comme les délais de livraison ou la coordination entre les personnels.²³³

227 Tribunal Administratif de Nice, 20 janvier 2015.

228 Note 223.

229 Idem.

230 Idem.

231 Idem.

232 lexcity.fr/2018/06/06/allotissement-geographique-dun-marche-public-lacheteur-conserve-une-veritable-marge-de-manoeuvre, 6 juin 2018.

233 weka.fr/actualite/commande-publique/article/oui-a-un-allotissement-purement-geographique-66713, D. NIAY, 18 juin 2018.

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