CONCLUSION CHAPITRE 1
Au sortir, le cadre légal encadrant la concurrence dans
le marché camerounais repose sur un dispositif législatif et
règlementaire cohérent qui prend en compte les normes
communautaire et internationales. Ces justificatifs d'un cadre juridique propre
à l'exercice de la concurrence dans les services publics
influencé par le libéralisme économique et contraints
désormais à descendre sur le marché du fait de leur
ouverture à la concurrence. De ce fait, l'introduction du principe de
libre jeu dans service public de l'électricité, que l'on peut
ranger dans la catégorie des services publics en réseaux,
implique des lors que les acteurs publics et privés puissent
désormais participer aux activités de services public de
l'électricité dont l'encadrement justifie l'institution d'un
régime d'autorisation en vue de garantir les impératifs de
service public.
32
120 Préambule de la constitution du Cameroun
L'ENCADREMENT DE L'OUVERTURE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ELECTRICTE A LA CONCURTRENCE
CHAPITRE 2 :
33
34
L'ouverture du service public de l'électricité
à la concurrence porte en son coeur l'idée de conciliation entre
l'exigence de libre jeu et le respect d'impératifs
d'intérêt général concrètement donc, elle
correspond « à une situation dans laquelle doit être
construite et maintenue, au nom de l'intérêt
général, une situation concurrentielle et où, dans le
même temps doivent être préservés d'autres exigences
» 121 . Cette perspective impose alors « une
ouverture maîtrisée du marché à la fois
quantitativement et qualitativement »122. Quantitativement,
pour permettre une hétérogénéité
participative, il revient au législateur camerounais de procéder
par la séparation des une séparation des métiers (section
1) qui, qualitativement, implique pour chacun l'institution d'un régime
d'autorisation (section 2)
SECTION 1 : LA SEPARATIONS DES METIERS, COMME
CRICTERE
FORMEL D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE
Promue en 2011 par le Président de la
République, la loi n°2011/022 régissant le secteur de
l'électricité est l'instrument juridique qui selon Willy
Cédric Foumena123a pour but de contribuer à sa «
modernisation » . par modernisation , l'auteur entend
l'introduction de la concurrence saine en vue, dit-il de l'efficacité
économique124, la protection de l'environnement et des
intérêt des consommateurs ainsi que la continuité et la
qualité des prestations . Cadre institutionnel qui trouve son lit dans
les règles publiques traduisent une libération pour mieux servir
les besoins de la population.
De ce fait, la séparation des métiers dont
justification mérite d'être faite (paragraphe 1) implique que les
acteurs privés et publics puissent désormais participer aux
activités du service public de l'électricité (paragraphe
2)
121 CLAMOUR (G.), intérêt
général et concurrence. Essai sur la pérennité du
droit public en économie de marché, Paris, Dalloz, « NBT
», n°1129.
122 Ibid. n°1136 ; AUBY (J.-B.), « Régulation
et droit administratif », in Études en l'honneur de Gérard
Timsit, op cit., p.215
123 Willy Cédric Foumena, gouvernance du secteur
électrique camerounais jusqu'à 2018, publier le 12 septembre
2023
124 Mustapha Mekki, L'efficacité et le droit, Essai d'une
théorie générale,
35
Paragraphe 1 : la justification théorique de la
séparation des métiers
La justification renvoi à l'idée d'un sens
à donner au concept mais aussi a la question de l'existence d'une
typologie de séparation.
La séparation des activités sous monopole des
réseaux de transport125 et de distribution126 et
des activités des secteurs ouvert à la concurrence est
fondamentales pour garantir l'ouverture du marché . Ce principe,
appliqué avec plus ou moins de rigueur dans tous les pays
affétés par la libéralisation constitue deux moyens
nécessaires pour s'assurer que le régime d'accès des tiers
aux infrastructures régulées peut s'effectuer dans les bonnes
conditions L'autre moyen étant la tarification transport.
Cette séparation vise à résoudre le
problème posé par la coexistence , au sein d'une même
opérateur historique intégré , d'activités de
production127 et d'acheminement de l'électricité. Elle
doit garantir que l'opérateur du réseau n'utilise pas son
entreprise au détriment des compétiteurs128. Elle doit
aussi permettre de veiller à ce que les conditions d'accès au
réseaux soient identiques pour toutes les installations de
production129, en vérifiant l'orientation vers les couts et
tarifications adoptées , son caractère non discriminatoire et
l'absence de subventions croisées entre les acticités. La
tentation existe, en effet, pour les opérateurs intègres, de
placer le maximum de charges sur les activités en concurrence. La
séparation des métiers rêvait alors sous plusieurs
formes.
125 « Acheminement de l'électricité de
très haute et de haute tension en vue de sa délivrance aux
distributeurs, exportateurs, grands comptes ou pour ses propres besoins »
article 5 loi n°2011/022 DU 14 décembre 2011 régissant le
secteur de l'électricité
126 « Établissement et exploitation des
réseaux électriques de moyenne et de basse tension en vue de la
vente de l'énergie au public » article 5 ibid.
127 « Génération d'électricité
par tout moyen. » ibid.
128 KALIEU ELONGO (Y. R.), Droit Privé
économique (Concurrence, Consommation), Cours magistral, Faculté
de droit et de sciences économiques de l'Université Omar Bongo,
Libreville, 2013
129 SERRA (Y.), « Concurrence interdite - Concurrence
déloyale et parasitisme », Centre de droit de la concurrence,
Dalloz. 2014. 2488 p.
36
| 
