Paragraphe 2 : l'influence des règles
internationales
Prenant appui sur le professeur TCHAKOUA pour qui « notre
droit subit aujourd`hui l`influence d`un mouvement international d`une ampleur
sans précédent »112, il apparaît que le
droit international dans le contexte actuel se présente comme un droit
important pour les ordres juridiques internes. Bien qu`au départ
qualifié de droit « mou », le droit international est
devenu au fil du temps, important pour les pays africains au sud du Sahara. Que
l`on pense aux différents versants financiers113 ou encore
d`intégration régionale et sous régionale, voire le
versant de résolution des crises politiques114. L`Etat
régulateur, comme l`appelait Jacques CHEVALLIER115, puise
donc sa légitimité des normes de nature internationale.
109 l'organe communautaire de régulation de la
concurrence
110 Le Règlement CEMAC n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33
du 08 avril 2019 portant révision du code des douanes de la CEMAC, qui
fixe les règles et procédures applicables aux marchandises qui
entrent sur le territoire douanier de la CEMAC ou qui en sortent, et qui
interdit et sanctionne notamment l'entrée de produits de contrebande
dans la CEMAC
111 L'Accord de Bangui révisé du 14
décembre 2015 instituant l'Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle (OAPI), qui fixe les modalités de
sécurisation des droits de propriété intellectuelle et
industrielle au profit des acteurs économiques, et encadre notamment la
procédure de constatation et de sanction de la contrefaçon.
112 1TCHAKOUA (Jean-Marie), Introduction
générale au droit camerounais, coll. « apprendre »,
Yaoundé, Presses de l`UCAC, 2008, p. 86.
113 Voir les aspects de conditionnalité opposées
aux Etats africains après la crise économique des années
1980. Voir en ce sens BESSALA (Alain Georges), Ajustement structurel et droit
budgétaire camerounais : contribution à l'étude des droits
budgétaires des Etats africains sous ajustement structurel, Thèse
de Doctorat/ PH.D en droit public, Université de Yaoundé II,
2015, 591p. ONDOA (Magloire), « Ajustement Structurel et réforme du
fondement théorique des Droits africains postcoloniaux : l`exemple
camerounais », RASJ, Yaoundé, vol 2 N° 1, 2001, pp. 75-118.
114 ATANGANA AMOUGOU (Jean-Louis), « Les Accords de paix
dans l`ordre juridique interne en Afrique », RASJ, vol.4, n°1, 2007,
pp. 233-256.
115 CHEVALLIER (Jacques), « L`Etat régulateur »,
RFAP, n°111, 2004, pp. 473- 482
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Cependant, il faut dire que dans le cadre de la concurrence en
droit camerounais, ces textes de portée universelle s`appliquent tout
aussi au droit Camerounais. La première raison réside dans la
réception du droit externe et sa prise en compte dans le processus de
production des normes internes116. La deuxième raison peut
être l`obligation pour un Etat parti à une organisation
internationale de respecter les normes produites par cette
concurrence117. Ainsi le droit relatif à la concurrence
respecte et s`inspire des normes universelles. On note de ce fait certaines
implications et conséquences.
Si l`on s`en tient dans une perspective purement
hiérarchique telle que formulée par le maître de Vienne,
l`implication qui apparaît est celle de la prise en compte des normes
universelles dans l`édiction des normes nationales dans le domaine de la
concurrence. Le problème se poserait donc ainsi dans l`identification
des normes à obéir dans le processus de régulation de la
concurrence. On distingue essentiellement deux textes majeurs. La charte des
nations unies de 1945 et la déclaration universelle des droits de
l`homme de 1948.
S`agissant tout d`abord de la charte des Nations Unies, elle
est élaborée dans le cadre de la mise en place de l`organisation
des nations unies. Tous les pays adhérents à cette organisation
ont réceptionné ladite déclaration. Le Cameroun, dans le
préambule de sa constitution, « affirme son attachement aux
libertés fondamentales inscrites dans (...) la charte des Nations-Unies
»118. Ceci étant, la charte des nations fait ainsi
partie de l`ordonnancement juridique du droit camerounais et à ce titre,
peut être comptée en tant que source de l'exercice de la
concurrence.
S`agissant également de la déclaration
universelle des droits de l`homme, beaucoup de choses ont été
dites. Inspirée de la déclaration française de
17892119, la déclaration universelle proclame un ensemble de
droits et libertés inhérents à toute personne humaine.
Egalement le préambule de la constitution camerounaise «
affirme son
116 1OUMAROU( Sanda), L'insertion des normes d'origine externe
dans l'ordre juridique camerounais, Thèse de doctorat/Ph.D en droit
public, Université de N`Gaoundéré, 2019, 523p.
117 EKO MENGUE (Arsène sylvère), L'Etat membre
de la communauté. Contribution à l'étude du droit national
de l'intégration en Afrique francophone. Thèse de Doctorat/ Ph.D
en Droit public, Université de Yaoundé II, 2015, 556p.
118 Préambule de la constitution du Cameroun.
119 Voir en ce sens LEVINET (Michel), Droit et libertés
fondamentaux, coll. « Que sais-je ? », Paris, PUF, 64p.
attachement aux libertés fondamentales inscrites
dans la déclaration universelle des droits de l`homme
»120. Il convient tout de même de reconnaitre que
l`intitulé même de ce texte dénote déjà d`une
certaine circonscription géographique. En effet, cette
déclaration a un caractère mondial dans son intitulé et de
ce fait, elle ne saurait s`arrêter à un seul pays.
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