Paragraphe 2 : les règlementations
spéciales en relation avec les problématiques de
concurrence
Les sources réglementaires doivent être
distinguées de celles jurisprudentielles. Par sources
réglementaires, l`on entend les normes issues du pouvoir
réglementaire instrument privilégié. Le pouvoir
réglementaire est ancien et son apparition peut être perçue
dans les pays occidentaux. Mais il est « découvert
»101 en Afrique avec la pénétration
occidentale. Le pouvoir réglementaire source de l'encadrement de la
concurrence est issu d`un certain nombre d`autorités administratives.
D`abord les autorités centrales en charge du pouvoir politique, ensuite
des autorités en charge des questions de concurrence
S`agissant tout d`abord des autorités centrales
possédant le pouvoir administratif, il apparaît que celles-ci se
distinguent selon le découpage politique de l`Etat. Il faut tout d`abord
remonter à la consécration constitutionnelle selon laquelle le
Cameroun est un Etat unitaire décentralisé102. Les
autorités centrales « lato sensu » sont tous ceux
98 Le secteur pétrolier est singulier que ce
soit dans le domaine de la régulation ou encore dans celui de la
fiscalisation. Ce secteur a longtemps été régit par une
loi de 1999 il s`agissait précisément de la loi n°99-013 du
22 décembre 1999 portant code pétrolier du Cameroun. Cette loi a
été abrogée par une de 2019 portant code pétrolier.
ESSAGA (Stéphane), « La spécificité de la
fiscalité pétrolière en amont en Afrique », RADSP,
n°1, vol. 1, 2013, p. 183
99 Voir décret sur les marchés publics
de 2019
100 La loi sur l`environnement au Cameroun est une loi cadre
qui sous certains cieux peut être appelée sous certains cieux lois
organiques
101 ABANE ENGOLO (Patrick Edgard), Traité de droit
administratif, Op.cit. pp. 1et s.
102 Art 1er de la constitution du Cameroun. Voir OWONA
(Joseph), La décentralisation camerounaise, Paris, L`Harmattan, 2011,
169p
disposant d`un pouvoir réglementaire au sein du
gouvernement. On distinguera ainsi le premier ministre et les chefs des
différents départements ministériels103. Ainsi
dans chaque secteur ou domaine économique, le chef de département
ministériel ainsi que l`ensemble de ses collaborateurs104,
disposent des pouvoirs administratifs en vue d'encadrer l'exercice de la
concurrence dans le secteur donné. Cet encadrement toutefois peut
paraître paradoxale étant donné qu`il est mis sur pied un
ensemble d`organes spécifiquement chargés de cette tâche.
Mais il convient de préciser que le pouvoir central peut intervenir du
fait de la norme en cause105.
En plus des actes des autorités de l`administration, on
distingue également celles en charge stricto sensu de la
régulation. Elles sont encore désignées sous le vocable
d`autorité administrative indépendante. Elles ont plusieurs noms
selon les domaines. Marchés publics, télécommunications,
marchés financiers, et même le droit du crédit.
La cohérente du cadre normatif camerounais de
l'encadrement de l'exercice de la concurrence se justifie aussi par la prise en
compte des normes communautaire et internationales.
28
103 Voir en ce sens le décret portant organisation du
gouvernement
104 Ibid.
105 On est ici dans le cadre de la tutelle
29
SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DES NORMES
COMMUNAUTAIRES
ET INTERNATIONALES
L'encadrement de la concurrence trouve pour fondements, un
ensemble de normes juridiques dont l`essence peut être d`une double
nature. Mais toutes ayant force probante dans l`espace juridique camerounais.
C`est ainsi que l`on dénote les sources d internationales (Paragraphe
II) après les sources communautaires (Paragraphe I).
Paragraphe 1 : l'intégration des règles
communautaire comme garantie de la
cohérence du cadre légal
camerounais de la concurrence
Le droit communautaire a pris de l`ampleur106. On
peut ainsi affirmer malgré le débat jadis existant sur la nature
du droit communautaire107 que ce droit est désormais autonome
et se distingue véritablement du droit international classique.
Dans le cadre de l'encadrement de l'exercice de la
concurrence, on dénote en effet, une multitude de sources selon les
domaines du marché concerné. Il s'agit notamment du
Règlement CEMAC n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif
à la concurrence, qui encadre les aides publiques faussant le jeu de la
concurrence entre les Etats membres et les pratiques anticoncurrentielles ayant
une dimension communautaire (la dimension communautaire étant
caractérisée lorsqu'une pratique anticoncurrentielle affecte le
commerce dans plusieurs Etats membres de la CEMAC)108, d'une part et
Le
106 Cette ampleur se manifeste par la diversification des
matières communautarisées que ce soit dans les champs publics
comme privé. D`ailleurs bons nombres d`études consacrées
au droit communautaire ne font plus véritablement de différences
entre le droit public et privée. Des thèses de droit privé
sont aujourd`hui soutenues dans certains champs publics et également
l`inverse se produit. Voir à titre d`illustration deux thèses
soutenues sur le domaine de la régulation de l`activité bancaire
dans l`espace CEMAC. IROUME KEDI (Aline Eva), La régulation de
l'activité bancaire en droit communautaire CEMAC, Thèse de
Doctorat/Ph.D en Droit public, Université de Yaoundé II, 2021,
323p. YEMENE TCHOUATA (Emerand), La régulation de l'activité
bancaire : contribution à l'étude de la stabilité du
système bancaire dans les régions de la CEMAC, de L'UEMOA et de
L'UE, Thèse de Doctorat en Droit privé, Université de
Dschang et université de Paris II Panthéon-Assas, 2018, 497p.
107 Le droit communautaire est aujourd`hui emprunt à un
débat. Celui de sa spécificité. Il existe deux grands
clivages de pensée. D`un côté ceux qui pensent que les
ordres juridiques communautaires sont des ordres déconnectés de
l`ordre international. L`un des défenseurs de cette thèse n`est
autre que le professeur et ancien juge Pierre PESCATORE ; Aux antipodes de
cette pensée se trouvent les militants de l`ordre juridique
communautaire faisant partie intégrante de l`ordre international. L`une
des figures de cette pensée n`est autre que le professeur Alain PELLET.
Voir PELLET (Alain), « les fondements juridiques internationaux du droit
communautaire », Collected courses of the academy of European Law, volume
V, Book 2, 1997, pp.193-271
108 Règlement CEMAC n°06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril
2019 relatif à la concurrence,
30
Règlement CEMAC n° 350 du 27 septembre 2020
relatif à la procédure pour l'application des règles de la
concurrence, fixant notamment l'organisation et le fonctionnement du Conseil
Communautaire de la Concurrence109 ainsi que les règles de
procédure relatives au contrôle des pratiques anticoncurrentielles
par le Conseil Communautaire de la Concurrence, d'autre part . le secteur
douanier110 et de la propriété
intellectuelle111 ne sont pas en reste en guise d'exemple . ce cadre
est par la suite complété par les règles à
portée universelle .
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