B- Les sources infra constitutionnelles
La loi est une source du droit92. Autrement dit, la
loi est une source de la régulation du marché. Celle-ci se
distingue selon plusieurs formes93 et selon les cas, elle peut
revêtir une certaine autorité94 et son entrée en
vigueur voire sa sortie suit un certain nombre de mécanismes et
procédures bien déterminés95. Elle doit tout de
même respecter un ensemble d`exigences tant du point de vue de sa
qualité intrinsèque96 que du point de vue des
exigences supra législatives entre autres les conventions
internationales ainsi que constitutionnelles
Fort de ce constat, est l'encadrement de la concurrence est
adossée à un ensemble de normes de nature législative.
Tout comme l'électricité, Il s`agit également des
différents secteurs d`activité réputés du domaine
de la loi tel que prévu par la constitution97. Il s'agit
principalement de La loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative
à la concurrence au Cameroun, qui encadre les pratiques
anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, fusion et
concentrations) et déterminent les conditions de leur
autorisation
91 8DRAGO (Guillaume), « L`économie
saisie par la constitution », Justice & cass. 2010, p. 229. DUSSART
(Marie-Laure), Constitution et économie, coll. « Nouvelle
Bibliothèque Dalloz », vol. 144, Paris, Dalloz, 2015, 380p.
92 TCHAKOUA (Jean marie), Op.cit.
93 Elle peut être ordinaire,
référendaire, organique, il peut tout aussi s`agir d`une loi
d`habilitation ou d`application.
94 Le cas des finances publiques peut être
illustratif ; le conseil constitutionnel français avait
décidé dans une de ses décisions que la LOLF était
supérieure à certaines autres lois organiques. Ce qui
conférait à la LOLF une valeur supra organique et infra
constitutionnelle. Voir en ce sens MUZELLEC (Raymond), Finances publiques,
Paris, Sirey, 2009, p.32.
95 RAPTOPOULOS (Themistoklis), L'entrée en
vigueur de la loi, Thèse de Doctorat en Droit, Université de
Paris II panthéon-Assas. 2018, 496p.
96 ABANE ENGOLO (Patrick Edgard), « La notion
de qualité du droit », RADSP, n°1, 2013, pp. 87-110. L`auteur
évoque à cet effet des exigences liées à la
prévisibilité, à la clarté, ou encore à la
sécurité juridique. 264Art 26 de la constitution du Cameroun
97 Art 26 de la constitution du Cameroun.
27
par la Commission Nationale de la Concurrence On pourrait
ainsi évoquer le secteur pétrolier98, celui des
télécommunications, marchés publics99 comme
privés voire le secteur de l`environnement100. Ces textes
juridiques sont d`application directe ou alors nécessitent un ensemble
de textes réglementaires. Le non-respect des textes entraîne la
sanction juridictionnelle
A côté de ces textes qui peuvent être
considérés comme le cadre législatif phare de
l'encadrement de la concurrence au Cameroun, il existe des
règlementations spéciales qui entretiennent des liens plus ou
moins étroits avec les problématiques de concurrence.
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