A- Les sources à valeur constitutionnelle
Les sources à valeur constitutionnelle se
présentent comme un ensemble de normes sans toutefois relever du texte
constitutionnel, prennent la même valeur que la constitution. Ici, on
parlerait d`une normativité par destination81. On distingue
ainsi un ensemble de textes adossés à la constitution, mieux
adossés au préambule de la constitution. Le préambule
« affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites
dans la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des
Nations Unies, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et
toutes les conventions internationales y relatives et dûment
ratifiée »82. Il apparait ainsi que du point de vue
constitutionnel, deux textes majeurs du droit international sont explicitement
cités par le texte constitutionnel. Il s`agit de la charte des nations
unies et de la déclaration universelle des droits de l`homme.
Ces textes aujourd`hui sont de valeur constitutionnelle du
fait de leur normativité83. Déjà il faut
reconnaître avec un auteur que « toute constitution étatique
ne comporte pas forcément de préambule »84, voire
de préambule normatif. Mais dans le cadre
79 TCHAKOUA (Jean Marie), Introduction
générale au droit camerounais, coll. « apprendre »,
Yaoundé, Presses de l`UCAC, 2008, p. 86.
80 Ibid
81 Les textes dont la valeur est constitutionnelle ont
été insérés dans le préambule de la
constitution
82 Préambule de la constitution
83 TETANG (Franck de Paul), « La
normativité des préambules des constitutions des Etats africains
d`expression
84 TETANG (Franck de Paul), Op.cit, p. 976
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camerounais, la constitution dispose que « le
Préambule fait partie intégrante de la Constitution
»85. La conséquence est donc que le
préambule énonce un ensemble de règles contraignantes pour
les pouvoirs publics et donc les pouvoirs en charge de veiller à
l'application du libre jeu de la concurrence.
D`ailleurs, monsieur TETANG voit dans cette entreprise, des
marques de « libéralisme constitutionnel » 86ce qui
cadre avec les mécanismes de l'exercice de la concurrence dans les
sociétés modernes. À côté de la
normativité de valeur, on distingue celle de la nature constitutionnelle
même du texte.
En effet, Par sources de nature constitutionnelle, l`on entend
ici l`ensemble des dispositions constitutionnelles explicitement
consacrées. En bref, il s`agit du dispositif du texte
constitutionnel87. Il s`agit donc dans ce cadre d`analyser les
différentes institutions et les pouvoirs qui leur sont dévolus
dans le cadre de l'encadrement de l'exercice de la concurrence en droit
camerounais. On distinguera ici selon les trois grands pouvoirs, les
compétences des différentes institutions.
Partant du pouvoir exécutif, les institutions
étatiques en charge du pouvoir d'encadrement de l'exercice de la
concurrence sont de nature administrative. On les range ainsi dans la
catégorie des services publics administratifs. Leur création et
leur restructuration sont de la compétence exclusive du Président
de la République. Cette compétence participant de sa
fonction88. En effet, le Président de la république
« crée et organise les services publics de l`Etat
»89 . Les autorités d'encadrement et de
régulation de la concurrence sont ainsi des services publics
crées par le pouvoir réglementaire du président de la
république90
85 La présente étude ne prend pas en
compte la jurisprudence constitutionnelle du fait de la récente mise en
oeuvre du conseil constitutionnel camerounais
86 TETANG (Franck de Paul), Op.cit, p. 976.
87 La présente étude ne prend pas en
compte la jurisprudence constitutionnelle du fait de la récente mise en
oeuvre du conseil constitutionnel camerounais.
88 Voir en ce sens ABANE ENGOLO (Patrick Edgard)
MARKUS (Jean Paul) (Dir.), La fonction présidentielle au Cameroun,
Paris, Le Harmattan, 2019, 476p.
89 Art 8 (9) de la constitution du Cameroun
90 EFFA (Joseph Pierre), « Le pouvoir
réglementaire du président de la république au Cameroun
», in La fonction présidentielle au Cameroun, Op.cit., pp. 265-
296.
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En clair, la Constitution est une source d'encadrement de
l'exercice de la concurrence en droit camerounais. Si jadis des auteurs n`y
voyaient qu`un instrument de consécration des droits de l`homme et de
quelques pouvoirs politiques, il est à constater qu`aujourd`hui les
relations constitution-économie sont aujourd`hui perceptibles et
même des études sur ces relations se font aujourd`hui
légion91. En dessous des sources constitutionnelles, on
distingue les sources infra constitutionnelles.
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