Le service public de l'electricité en droit camerounais

Paragraphe 2 : Les formes de séparations des métiers

Il conviendra de distinguer les formes de séparation admise par la doctrine (A) de la spécificité faite par le législateur camerounais de 2011(B)

A- Les formes se séparations théorique

La forme la plus évidente de séparation est sans doute la séparation juridique complète des activités et notamment du réseau. Il s'agit de la propriété et exploitation du système ou la séparation limitée à l'exploitation du système

La seconde forme est la séparation fonctionnelle ou chaque activité est gérée par une structure indépendante de l'autre sur le plan de la gestion mais interne à la même compagnie, c'est la solution adoptée par la France pour le transport de l'électricité.

La troisième et dernière forme de séparation, la plus faible, est la séparation des comptes. Elle nécessite un contrôle accru de la part des autorités de régulation et une transparence complète de la part de l'opérateur historique. C'est la voie choisie par le législateur camerounais pour les actives du service public de l'électricité

B- La recherche de la forme retenue en droit camerounais

De manière classique, l'on oppose deux modelés de gestion du secteur de l'électricité. Le monopole intégré qui peut être privatiser¹³⁰ la désintégration vertical ou horizontale. les caractéristiques du secteur électrique camerounais se rapprochent de la désintégration verticale¹³¹ ainsi , l'hétérogénéité des acteurs impliqués dans les activités du service public de l'électricité¹³² permet à ce que les acteurs publics se chargent de la

130 Au terme de l'alinéa 1 de l'article 1 de l(ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990 la privatisation est l'opération par laquelle l'Etat ou un organisme public ou parapublic se désengage totalement ou partiellement au profit du secteur privé des entreprises quelle que soit leur forme juridique dans lesquelles il détient tout ou ou partie du capital

131 Cette hypothèse trouve son fondement du fait que la loi n°2011/022 prévoit une concurrence dans l'activité de production de l'électricité tout en admettant l'hypothèse de la distribution effectuée par plusieurs operateurs

132 Ces activités sont la production, de transport, de distribution, d'exportation ou d'importation d'énergie électrique, de stockage d'eau en vue de la production non destinée à l'usage exclusif de l'opérateur concerné

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gestion du réseau de transport alors que les opérateurs s'occupent du stockage d'eau , de la production et de la distribution de l'électricité

Parmi les acteurs publics du secteur de l'électricité au Cameroun, l'on distingue le ministre en charge de l'électricité et l'agence de régulation. Interviennent également la Présidence de la République et l'administration en charge de l'environnement. Selon l'article 71 de la loi n°2011/022 l'administration en charge de l'électricité effectue la planification générale du secteur dont elle définit et suit les orientations.

En outre, l'article 24 de la loi précédemment citée précise les missions du concessionnaires¹³³ du réseau de transport . L'entreprise publique ayant pour seul actionnaire l'Etat estime les capacités de production, de transport et de distribution connectées au réseau, ils déterminent également la demande en électricité.

La Société Nationale de Transport de l'électricité a été créé par le décret n°2015/454 du 8 octobre 2015¹³⁴ dont le législateur reconnait la compétence en matière de sélection des opérateurs électriques de transport, transport et distribution d'électricité par appel d'offre¹³⁵, toutefois , le gré à gré peut être utilisé. L'autoproduction est également prévue 136 dans le but d'encourager Le début de la libre concurrence instituée par la loi¹³⁷.

Tout compte fait , .introduction d'une concurrence partielle dans le secteur électrique doit aboutir à développer un environnement dans lequel l'entreprise publique dominante peut continuer en partie, à exercer ses activités, mais qui doit parallèlement permettre à d'autres opérateurs de la concurrencer¹³⁸

De manière classique ,les acteurs publics se chargent de la régulation et du contrôle du secteur de l'électricité ainsi que la gestion du réseau de transport alors que les

133 Le décret n°2020/233 fixe les missions de la SONATREL une entité publique compétente en matière de transport de l'énergie, la gestion du réseau de transport et la planification, le développement mais aussi de la construction du réseau public de transport

134 Son organisation et fonctionnement sont régie par le la loi n°2020/233 du 23 avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la SONATREL

135 Article 14 ibid.

136 Article 37 et 38 ibid.

137 Article 83 ibid.

¹³⁸ https://www.lemoniteur.fr/article/la-regulation-du-secteur-electrique-a-travers-le-controle-de-l-acces-aux-reseauxelectriques.397264 consulté le 17 janvier 2024

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opérateurs¹³⁹ se cherchent du stockage d'eau , de la production et de la distribution de l'électricité.

De ce fait, par décret présidentiel n°2006/406 du 29 novembre 2066, une société de gestion du patrimoine public a été créé dans le secteur de l'électricité. Il s'agit d'Electricity Development Corporation (EDC) assiste l'Etat dans la construction des infrastructures électriques. cette société est en charge du stockage de l'eau dans le secteur¹⁴⁰ accordée à ENEO¹⁴¹. En l'état, la production de l'électricité est principalement assurée par ENEO , l'opérateur historique propriétaire des centrales hydroélectriques qui assure plus de 70% de la production d'énergie au Cameroun .Le législateur a également prévu l'intervention des producteurs indépendants¹⁴².

La distribution est assurée par ENEO¹⁴³. Le législateur a ouvert l'accès également aux distributeurs régionaux 144.

Tout compte fait, l'ouverture du service public à la concurrence se caractérise par sa descente dans l'économie du marché. Cette nouvelle fonction a pour conséquence, la participation privée dans le secteur. Or la concurrence implique le libre jeu des acteurs, ce qui justifie l'institution d'un régime d'autorisation qui vis à préserver le service contre les pratiques anticoncurrentielles d'une part et régir les activités non ouvertes à cette concurrence.

139 « Toute personne physique ou morale de droit camerounais- ayant le droit d'opérer une activité dans le secteur de l'électricité » article 5 ibid.

140 Suivant l'avenant n°2 du contrat de concession

141 Energy of Cameroon

142 Article 29 à 36 de la loi n°2011/022

143 Ayant achevé une concession précédemment octroyée à AES SONEL de 2001 puis prolongée

144 C'est ce qui ressort de la lecture faite des articles 26 à 28 de la loi n°2011/022

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SECTION 2 : L'INSTITUTION D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR
CHAQUE METIER

La séparation des activités du service public de l'électricité porte en son coeur l'idée de conciliation entre l'exigence de concurrence et le respect d'impératifs d'intérêt général, concrètement donc, elle correspond à une situation dans laquelle doit être construite et maintenue, au nom de l'intérêt général, une situation concurrentielle et où, dans le même temps doivent être préservés d'autres exigences. De ce point de vue, l'autorisation apparaît incontestablement comme un instrument d'encadrement en ce qu'il permet un développement maîtrisé de la concurrence. Il s'agira pour nous d'une part, d'aborder les questions relatives aux catégories d'autorisation administratives prévu par le législateur camerounais (paragraphe1) d'une part, et d'autre part, il s'agira de présenter les implications de ce régime à travers les nouvelles règles de fonctionnement du service public de l'électricité dans contexte concurrentiel (paragraphe 2)