Paragraphe 1 : Les catégories d'autorisations
administratives
Dans sa conception littérale, l`autorisation renvoie
à « l`action d`autoriser un droit accordé par la personne
qui autorise145 ». Cette conception ne s`éloigne pas de
celle retenue par le droit en général comme étant, «
l`action d`autoriser »146.
Le règlement CEMAC définit l`expression comme
étant un titre délivré par un Etat membre qui
confère des droits et des obligations147. Du point de vue de
la loi régissant le secteur de l'électricité,
l`autorisation a un sens plus complexe. Il renvoie à un « acte
juridique délivré par l'autorité compétente,
permettant la réalisation d'une activité dans le secteur de
l'électricité, et constatant que l'opérateur remplit les
conditions et les obligations auxquelles il est soumis par la présente
loi et ses textes d'application »148.
145 Dictionnaire Le Robert, Consulté en ligne le 14
janvier2024.
146 PUIGELIER (C), Dictionnaire Juridique, Collection Paradigme,
p.127.
147 Article 1 du Règlement CEMAC relatif a
l`harmonisation des règlementations et des politiques des
régulations des communications électroniques au sein des Etats
membres de la CEMAC
148 Article 5 de la loi n°2011/022 régissant le
secteur de l'électricité
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En clair, c`est un accord donné par l`autorité
compétente à une personne physique ou morale pour établir,
exploiter ou fournir un service de l'énergie électrique de base,
un service à valeur ajoutée etc. conformément à un
cahier de charges. Des autorisations pour l`exploitation des réseaux
indépendants (réseaux de troisième catégorie) sont
délivrées à des entreprises pour leur usage interne, ainsi
que des autorisations pour l`exploitation des réseaux ouverts au public
à titre onéreux (réseaux de première
catégorie), et des autorisations pour la fourniture des
services149.
Le régime d`autorisation consacre dans un environnement
concurrentiel plusieurs principes, notamment les principes de
neutralité, de convergence, de multiplicité des services et
d`interopérabilité des réseaux et systèmes
interconnectés.
A lire la loi de 2011, le régime juridique de
l`autorisation prend en compte la concession (A), la licence et de
liberté (B)
A- La concession
La concession se définit comme « une
convention conclue de manière exclusive entre l'Etat et un
opérateur, lui permettant d'exploiter le domaine public dans des limites
territoriales précises, en vue d'assurer la production, le transport et
la distribution de l'énergie électrique sur la base d'un cahier
de charges »150.
Dans le contexte camerounais, l`autorisation d'exploitation
dans les activités de stockage d'eau établi sur le domaine
public, pour la production d'électricité, production notamment
hydroélectrique, établie sur le domaine public, gestion du
réseau de transport, transport d'électricité, distribution
d'électricité est octroyée d`office dans les contrats de
concession151.
Au regard de la législation camerounaise, un contrat de
concession peut être passé avec une ou plusieurs personnes morales
de droit public ou privée, dans des domaines bien
définis152. Il doit respecter toutes les conditions
générales d`établissement,
149 LELE (F), Les agences de régulation au Cameroun,
Mémoire de master en administration publique ENA, p.30
150 Article de la loi n°2011/022 regissant le secteur de
l'electrcité
151 Article 13 ibid.
152 Ces domaines sont conformes à ce qui est contenu dans
la directive CEMAC en son article 5
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d`exploitation des réseaux d'interconnexion et de
fourniture de service fixées par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le
cahier de charge établi à cet effet153
La convention de concession et son cahier de charges
approuvées par le Président de la République, est
préalablement signée par le ministre en charge de
l'électricité, le ministre des finances, et d`autre part, par le
concessionnaire154.cette disposition n`est pas anodine, car
l'électricité est un domaine exclusif de l`Etat. Dans son
contenu, la convention prévoit les conditions relatives à
l`ouverture du capital social aux nationaux, personnes physiques ou morales de
droit public ou privé, selon un taux fixe d`accord partie,
l`intégration des nationaux dans les organes dirigeants des entreprises
à capitaux majoritairement étrangers. Le renouvellement du
contrat de concession est fait par voie règlementaire 155.
Actuellement, deux opérateurs sont soumis au
régime de la concession. Il s`agit d`abord de la SONATREL, qui est le
concessionnaire en charge de la gestion du réseau de transport et de la
gestion des flux d'électricité156.par la suite,
ENEO-Cameron , c'est le concessionnaire qui remplace l'ancien AES SONEL depuis
le mois de juin 2014 qui exerce dans les segments de la production et la
distribution.
La concession est donc l`une des modalités ou l`une des
conditionnalités d`exercice de l`activité de service public de
l'électricité. À travers cet acte, l`Etat entend
véritablement jouer son rôle de régulateur, pour un
développement harmonieux des activités des opérateurs
qu`ils soient public ou privés dans le secteur, ceci afin de booster le
développement du secteur énergétique au Cameroun. À
côté de la concession, l`exercice de l`activité de service
public de l'électricité est conditionné par l`obtention de
la licence.
153 Article 30 de la même loi
154 Article 13 ibid.
155 Idem
156 Décret n°2015/454 du 8 octobre 2015 portant
organisation et fonctionnement de la SONATREL
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