Le service public de l'electricité en droit camerounais

B- La licence et déclaration

Aux termes de la loi camerounaise régissant le secteur de l'électricité au Cameroun, la licence est « un contrat ou titre administratif délivré par l'autorité compétente à un opérateur qualifié, ayant été sélectionné pour exercer des activités de production indépendante de vente d'énergie de très haute, haute tension et de moyenne tension, ainsi que des activités d'importation et d'exportation destinées totalement ou partiellement à des distributeurs ou des grands comptes ». Elle peut être délivrée à la demande de toute personne physique ou morale pour établir et ou exploiter un réseau ou fournir des services de la production indépendante d'électricité, la vente de l'électricité de très haute, haute et moyenne tension, l'importation et l'exportation de l'électricité¹⁵⁷.

La délivrance de la licence est faite par le ministre en charge de de l'électricité après réception de la demande et instruction de celle-ci par L'Agence de Régulation du secteur de l'Electricité. Cette disposition témoigne de ce que seul le régulateur a la capacité de juger les aptitudes et capacités techniques du demandeur.

La demande de la licence peut également être refusée au demandeur en cas de sauvegarde de l`ordre public ; en cas de besoins de défense nationale ou de sécurité publique ; en cas d`incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations de l`exercice de son activité ; enfin si le demandeur fait l`objet d`une sanction par la loi régissant le secteur de l'électricité. Tout refus doit être motivé et notifie au demandeur.

S'agissant de la déclaration, La directive CEMAC a fixé dans ses généralités le régime de la déclaration en son chapitre 4. Au sens de ce texte, les Etats membres doivent veiller à ce que seules les activités liées à la fourniture des services internet et la fourniture des services à valeur ajoutée sont soumises au régime de la déclaration¹⁵⁸.Le décor étant ainsi fixé par la directive CEMAC, la législation camerounaise en la matière prévoit que

157 Article 29 de la loi de 2011 sur l'électricité

158 Article 15 de la directive CEMAC.

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la déclaration est une « formalité administrative accomplie auprès de l'autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi. »159

La déclaration est accordée à l'opérateur qui remplit les conditions prévues par la règlementation en vigueur. la compétence d'octroi de la déclaration est reconnue à l'Agence de régulation du secteur de l'électricité¹⁶⁰.

Au terme de la loi de 2011, sont soumises à la déclaration les activités d' installations d'auto- production d'une puissance supérieure à l MW ,l'établissement et l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique en vue de fournir directement ou indirectement une puissance inférieure ou égale à 100 KW , l'établissement de lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix (l0) mètres de distance horizontale d'une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique existante sur le domaine public.

Tout compte fait, l'institution d'un régime d'autorisation apparait donc comme une technique d'encadrement du service public dont le fonctionnement est influencé par les exigences du marché du fait de son ouverture à la concurrence. Ainsi, l'ouverture à la concurrence implique de mettre en ouvres les nouvelles règles de fonctionnement du service publique de l'électricité qu'il convient de donner sens.