CONCLUSION CHAPITRE 2
La régulation du service public de
l'électricité par les organismes administratifs met ainsi en
avant la pluralité des organes impliqués dans cette mission et la
diversité de leurs compétences. Relativement au premier aspect,
il apparait que la nature diversifiée de ces structures laisse entrevoir
d`un côté des établissements publics à
caractère administratif et de l`autre ceux à caractère
technique. Seulement cette pluralité d`organe fonctionne avec une
multitude de freins pour la plupart liés à leur faible
indépendance. Cette dernière s`article aussi bien au plan
organique que matériel. En revanche il faut au moins reconnaitre que les
organes de régulation ont des compétences étendues qui
s`organisent autour des compétences contentieuses et non
contentieuses
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CONCLUSION SECONDE PARTIE
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La fonction de régulation, exercée par
l'État, ce, à travers des organismes sectoriel et transversal,
est une activité administrative nouvelle. Elle consiste à ouvrir
le service public de l'électricité à la concurrence et
à maintenir cette dernière en équilibre avec d'autres
impératifs non concurrentiels. C'est une activité qui se place au
coeur de la mondialisation et l'économie de marché305.
Cette activité administrative nouvelle participe ni plus ni moins
qu'à la satisfaction de l'intérêt général,
qui ne renvoie qu'à l'idée de besoin de la population.
Autrement-dit, la fonction de régulation ne se range pas dans les
fonctions classiques de l'administration ; elle n'est donc pas un service
public au sens classique, encore moins, une police administrative, toutefois,
la régulation emprunte à ces dernières fonctions certains
de leurs éléments. Cela implique alors désormais de poser
le marché et l'État en partenaires.
Bien plus, le droit camerounais formalise en matière de
régulation, les principes tels que la liberté du commerce et de
l`industrie, de légalité et de la libre concurrence pour ne
prendre que ces quelques exemples et, aménage le cadre d`exercice de
certaines activités de marché. D`un côté il amplifie
les conditions d`exercice de certaines activités économiques et
de l`autre, réglemente leur exercice.
305 Ces deux phénomènes sont
l'arrière-plans de la régulation, dans ce sens, voir FRISON-ROCHE
(M.-A.), « Définition du droit de la régulation
économique », op cit., pp.121 et suiv.
CONCLUSION GENERALE
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100
D'après la formule originale du Professeur Jean-Pierre
LASSALE, « la conclusion c»est la fenêtre qu'on ouvre et
qui permet de voir d'autres horizons » 306 . Cette démarche
s'applique au terme de cette recherche dont il convient par un double regard,
d'observer le passé et le l'avenir. A cet effet, il est
nécessaire décliner de façons respectives la
rétrospective de l'étude(A) avant d'en proposer la prospective
(B).
A- L'ETUDE EN RETROSPECTIVES
Comme l'a remarqué Claude LEVI STRAUSS, « le
savant n'est pas uniquement celui qui donne de bonnes réponses, mais
plutôt celui qui se pose de bonnes questions » 307. De cette
assertion, l'on déduit la fondamentalité d'une question de
recherche scientifique. La démarche de résolution du
problème posé par la recherche se déroule en deux
étapes, l'option retenue dans le cadre de notre étude s'y est
attelée par la formulation d'une question (1) et l'énonciation
d'une réponse (2).
1- La question posée dans
l'étude
Au titre de la question de recherche, la nôtre
mérite, avant d'être rappelée, den exposer les
motivations.
Il s'est avéré une nécessité
d'étude du service public de l'électricité. Cette
nécessité par d'un certain nombre de constats. D'abord, Dans ses
relations avec l`économie, de manière générale et
ce depuis les indépendances jusqu`à nos jours, l`Etat
présente trois grandes figures : interventionniste, opérateur et
régulateur. Cette dernière posture cadre avec l`environnement
actuel qu`est l`économie de marché. Vu sous cet angle, la
curiosité scientifique nous a amené à l`étude du
service public de l'électricité.
Ensuite , L`interventionnisme de l`Etat dans les
activités économiques est aujourd`hui accepté comme une
réalité historique308. Les fondements du rôle
joué par la puissance publique dans l`économie sont de diverses
natures : philosophique, économique ou
306 Propos rapportés par M. A. COHENDET,
Méthodes de travail en droit public, Paris, Montchrestien, 1994, p.
105.
307 Propos rapportés par R. REVOL et J. ETIENNE, La
dissertation économiques, Paris, Armand Colin, 2003, p.43
308 BAIROCH (Paul), Mythes et paradoxes de l'histoire
économique, Paris, La découverte, 1994, 289p
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encore juridique. `Etat va agir par deux formes
d`interventionnisme dans l`économie. Il prendra donc à sa charge
le développement économique du pays. La première forme
d`interventionnisme est tout d`abord une forme institutionnelle et la seconde
est une forme contractuelle. Parlant tout d`abord de la forme institutionnelle,
l`Etat va agir par la création d`entreprises publiques, ailleurs on
évoque des services publics, industriels et commerciaux16.
Différents des services publics communs par la qualité des
activités qu`ils mènent. Les services publics, commerciaux et
industriels au Cameroun, prendront des nominations
différentes309.
Par conséquent, une question essentielle s'est
posée. Cette question a été la suivante : qu'es ce qui
caractérise le service public de l'électricité en droit
camerounais ? Cette problématique avait l'objectif d'identifier le mal
auquel fait face les règles de fonctionnement de cette activit3
d'intérêt général et en proposer des
remèdes.
La réponse à cette question a constitué
notre préoccupation dans cette étude, par le recours à une
hypothèse de recherche.
2. La réponse proposée dans le cadre de
l'étude
En bonne logique, toute question scientifique autorise de
formuler une réponse. Celle déclinée dans le cadre de
notre étude de travail est que le service public de
l'électricité se caractérise par son couverture à
la concurrence. Ce constat se fonde sur deux observations.
Premièrement, service public de
l'électricité trouve son lit dans la catégorie des
services publics descendus dans l'arène du marché sous l'effet du
libéralisme économique310.n parle alors des services
publics économiques ; il s'agit des activités à
caractère marchand regroupés ou mieux se déroulant dans
des secteurs spécifiques311.
309 On évoque les sociétés d`économie
mixte, les sociétés à capitaux publics, les
sociétés d`Etat ou encore plus simplement les entreprises
publiques. L`utilisation du terme entreprise publique sera perçue comme
synonyme des autres dénominations dans la présente recherche.
310 MONTIALOUX (C.), « Service public et
intérêt général », un Regards croisés
sur l'économie, op cit., p.25.
311 V. MARGAIRAZ (M.), « Les services publics
économiques entre experts, praticiens et gouvernants dans le premier XXe
siècle : d'une configuration historique à l'autre », Revue
d'histoire moderne et contemporaine, n°52- 3, juillet-septembre 2005,
pp.132-165
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Ainsi, l'ouverture à la concurrence justifie sa
descente dans le marché. Cette ouverture implique également la
fin du monopole sous lequel ce service a été longtemps
géré. Cette fin du monopole a permis l'arrivée de nouveaux
acteurs dans la participation de l'activité pour mieux servir la
population. Cependant, dans l'idée de conciliation entre l'exigence de
concurrence et le respect d'impératifs d'intérêt
général le législateur camerounais a pensé à
un instrument de régulation afin de penser le développement
maitrisé de la concurrence : il s'agit de l'institution d'un
régime d'autorisation d'accès à l'exploitation dans les
activités de service public de l'électricité à
travers les instruments classiques de l'administration. Ce régime se
déploie donc dans l'activité administrative de délivrance
des concession, licence, des déclarations et libertés à
toute personne physique ou morale de droit camerounais dans le secteur de
l'électricité. en outre, l'ouverture à la concurrence
donne lieu à une tendance de mutation des règles de
fonctionnement du service public de l'électricité qui se voit
intégrer d'autres principes issus des exigences du marché .
Ainsi, l'ouverture à la concurrence implique la mise en oeuvre du
respect de la concurrence à côté des principes classiques
de continuité, d'égalité et de mutabilité de
l'activité d'intérêt général. On assiste
alors à une mutation de l'appellation du service public vers notion de
service universel. Toutes ces choses justifient l'étude des
modalités d'ouverture du service public de l'électricité
à la concurrence.
Secondairement, par l'encadrement du service public de
l'électricité, le législateur camerounais manifeste la
volonté de maintenir les équilibres entre les activités du
service public ouvertes à la concurrence avec d'autres impératifs
non concurrentiels. Par le biais une fonction administrative nouvelle, face au
développement et à l'introduction des règles de la
concurrence dans des sphères qui lui étaient a priori
fermées. En effet, il est admis que l'ouverture du service public de
l'électricité à la concurrence n'est sans
conséquences néfastes. Toutefois, le principe de libre jeu
implique la liberté de jeu des anciens et nouveaux acteurs dans la
sphère du marché, ce qui peut avoir les effets pervers à
travers des pratiques jugées anticoncurrentielles ce qui justifie
l'intervention de l'Etat non pas comme opérateur dans le marché
mais en tant régulateur. La régulation administrative apparait
alors comme contrepartie à l'ouverture de la concurrence du
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service public de l'électricité. Elle se
présente également fonction administrative nouvelle que
l'État va exercer au travers des organismes de régulation ayant
la nature des établissements publics pour d'aucuns et des organes
rattachés à l'administrations pour d'autres, tous dotées
des compétences à la fois contentieuses et non contentieuses.
Fort de ce bilan rétrospectif marquant la
spécificité du service public de l'électricité,
qu'il nous soit permis d'envisager l'aspect prospectif de notre
étude.
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