B - Le pouvoir de décision individuelle et
réglementaire
Les problèmes que rencontrent les agences de
régulation sont liés à la confusion des rôles
dévolus aux différents acteurs par la réforme, au
déficit d`information et aux lacunes réglementaires. Les
difficultés sont observées par rapport à l`administration
d`une part et par rapport aux opérateurs d`autre part. En
procédant à la réforme des secteurs de
l`électricité et la privatisation des sociétés
opérant dans ces secteurs, le gouvernement camerounais avait pour but de
séparer les activités de production, de gestion et de
réglementation dévolues aux opérateurs et aux agences de
régulation, de celles qui relèvent désormais du domaine de
l`Etat, à savoir définir la politique générale.
Ces difficultés n`occultent pas la
réalité selon laquelle ces organes de régulation disposent
d`un pouvoir de décision individuelle (1) et un pouvoir
réglementaire (2).
1- Le pouvoir de décision
individuelle
Ce pouvoir de décision individuelle porte sur
l`organisation du secteur, l`organisation de la concurrence et la protection
des consommateurs. Concernant le premier volet, les autorités de
régulation ont mandat de participer à la promotion du
développement rationnel du secteur, de veiller à
l`équilibre économique et financier du secteur et à la
préservation des conditions, aux intérêts des consommateurs
et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix des
prestations et de la qualité du service fourni économiques
nécessaire à sa viabilité, de définir les principes
de tarification, régler les litiges.
Pour ce qui est du second volet, elles sont chargées de
définir les conditions d`exercice de l`activité
régulée et de promouvoir la participation du secteur privé
dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de
préparer les dossiers d`appel d`offres et de veiller au respect par les
opérateurs du secteur, des conditions.
Dans le secteur de l`énergie, on relève ainsi
des différences importantes de pouvoirs entre les autorités de
régulation. Le pouvoir de décisions individuelles des
autorités de régulation financière porte également,
à l`image de l`octroi de licences dans les secteurs
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des réseaux, sur l`attribution d`agréments
auprès de différents établissements financiers, comme les
entreprises d`investissements ou les entreprises de crédits.
2- Le pouvoir réglementaire
Sommairement, le pouvoir règlementaire292
est une prérogative reconnue aux autorités exécutives et
administratives d`édicter des règlements293. En droit
administratif, un règlement est un acte administratif unilatéral
de caractère normatif de portée générale et
impersonnelle, visant donc des catégories de
destinataires294. Il est généralement opposé
à l`acte individuel295
En effet, l`octroi d`un pouvoir réglementaire aux
autorités de régulation ne s`impose pas avec la force de
l`évidence, la constitutionnalité du procédé
faisant le plus souvent débat en droit interne. La plupart des
Constitutions nationales prévoient en effet que le pouvoir
réglementaire ne peut être exercé que par les organes
désignés à cette fin par le Constituant. Or dans ces cas,
la Constitution ne fait aucune référence à l`exercice de
ce type de pouvoir par des autorités de régulation, puisque seuls
les exécutifs nationaux sont mentionnés comme détenteur
d`un tel pouvoir, car cette analyse « réside dans le principe
constitutionnel selon lequel les pouvoirs sont d'attribution et doivent
être personnellement exercés par les autorités que la
Constitution investit de la fonction réglementaire. Ces autorités
sont des autorités responsables politiquement devant les
assemblées législatives de l'usage qu'elles font du pouvoir
réglementaire qui leur est ainsi attribué
»296. Dès lors qu`il n`y est pas fait explicitement
référence, l`autorité de régulation ne pourrait
donc pas exercer un tel pouvoir. Des tempéraments existent
292 Pour une meilleure appréhension de la question, voir,
AUBY (JM), « Les aspects nouveaux du pouvoir réglementaire de
l`administration », Mélanges STASSINOPOULOS, p. 9. ; CHAPUS
(René), « De la soumission au droit des règlements autonomes
», 1960, p. 119. ; DOUENCE (J.C.), Recherches sur le pouvoir
réglementaire de l'administration, 1968. ; DUFAUR (J.M.), Pouvoir
réglementaire autonome et pouvoir réglementaire
dérivé, Thèse Paris, 1976
293 VAN LANG (A.), GONDOUIN (G.), INSERGUET-BRISSET (V.),
Dictionnaire de droit administratif, Paris, Sirey, éd. Dalloz, 5e
éd., 2008, p. 297
294 GUILLIEN (Raymond), VINCENT (Jean) (dir.), Lexique des
termes juridiques, Paris, Dalloz, 13e éd., 2001, p. 426
295 C`est toute décision visant une ou plusieurs personnes
nommément désignées.
296 Conseil d`Etat, section de la législation, avis
n° 27.994/4 du 9 juillet 1998, sur le projet devenu arrêté
royal du 17 juillet 1998 portant des dispositions complémentaires
relatives à la réforme des structures de gestion de
l'aéroport de Bruxelles national
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toutefois. Appréhendant avec réalisme les
obstacles qui entravent la progression vers l`octroi d`un pouvoir
réglementaire aux autorités de régulation, les Etats
membres et leurs juges constitutionnels ont le plus souvent prudemment
toléré l`attribution d`un tel pouvoir, non sans assortir pareille
concession d`exigences particulières
En conséquence, les autorités de
régulation ne peuvent qu`exercer un pouvoir réglementaire
résiduel, encadré et limité. Pour cette raison, le juge
national n`hésite pas à sanctionner une autorité de
régulation lorsque celle-ci outrepasse la délégation des
pouvoirs consentie par le législateur.
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